Représentativité des organisations syndicales: Le Gouvernement définit de nouvelles modalités de répartition des sièges

Publié le vendredi 9 juillet 2021 | L`événement Précis

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Adidjath Mathys, ministre de la fonction publique

Dans sa démarche de permettre une meilleure représentativité des trois confédérations et organisations syndicales au sein de toutes les instances de dialogue social, le Gouvernement du Chef de l’Etat Patrice Talon, a procédé à la modification de l’article 8 du décret n° 2020-458 du 23 septembre 2020 portant différentes formes d’organisations syndicales de travailleurs et critères de leur représentativité en République du Bénin. Ainsi, les modalités de répartition des sièges au sein des instances du dialogue social à l’issue des élections professionnelles nationales, départementales ou communales ont été définies selon les différents cas de figure qui se présenteraient. Aux termes dudit décret, « le caractère représentatif de la centrale ou de la confédération syndicale lui donne droit de prendre part aux activités des organes consultatifs de concertation et de négociations collectives au niveau national, proportionnellement au nombre de sièges disponibles ». En adoptant ce décret, le Conseil des ministres réuni en sa séance hebdomadaire du mercredi 7 juillet 2021, a instruit le ministre du Travail et de la Fonction Publique à l’effet d’en assurer la bonne application.

La réorganisation du dialogue social

Au cours de la même séance hebdomadaire, le conseil des ministres a également procédé à l’adoption du décret portant relecture des textes organisant le dialogue social. Une nécessité au regard du nouveau paysage syndical issu de la 3ème édition des élections professionnelles nationales. Elle a consisté en la fusion des attributions du Conseil national du Travail, de la Commission nationale paritaire des Conventions collectives et des Salaires avec celles de la Commission nationale permanente de Concertation et de Négociations collectives gouvernement/centrales et confédérations syndicales. Il faut noter que la fusion des attributions de ces organes présente plusieurs avantages. Elle permet de faire bénéficier à la nouvelle commission de négociations collectives, de la présence effective des ministres au cours des débats concernant les problèmes des secteurs privé, parapublic et public. Elle permet également à l’ensemble des acteurs du dialogue social (privé, public et syndicats), d’avoir une vue d’ensemble des problèmes qui se posent dans chacun des secteurs, surtout que les préoccupations sont assez souvent communes ou liées. La fusion des attributions de ces organes permet également de responsabiliser toutes les parties et bénéficier de l’expertise des uns pour mieux appréhender les solutions pour les autres ; puis de renforcer la dynamique de collaboration entre le privé et le public pour la prévention des crises et la résolution des conflits. En adoptant ce décret, le conseil a instruit tous les ministres concernés par le dialogue social et les négociations collectives de mener, en collaboration avec les organisations d’employeurs et les confédérations syndicales de travailleurs représentatives, des actions visant à prévenir les crises et à gérer les différends sociaux.

Rastel DAN

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