Criet/ Affaire bradage de 39 ha à Abomey-Calavi: 15 condamnations et 13 relaxes requises (Le délibéré prorogé au 24 août prochain)

Publié le jeudi 5 aout 2021 | La Nation

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Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet)

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

L’ex-maire d’Abomey-Calavi, Georges Bada et ses 27 coaccusés dans l’affaire de présumé bradage à Abomey-Calavi, d’une réserve administrative de 39 hectares retiennent leur souffle jusqu’au verdict de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) attendu pour le 24 août prochain. L’audience du mardi 3 août, le quatrième round, a surtout permis à la cour de céans d‘écouter les réquisitions du ministère public qui souhaite la condamnation de 15 prévenus à des peines allant de 2 à 10 ans de prison et la relaxe des 13 autres.

Le procès relatif à l’affaire de présumé bradage à Abomey-Calavi, d’un domaine de 39 hectares réclamé propriété de l’Etat s’est poursuivi ce mardi 3 août, à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) avec les phases des réquisitions du ministère public, de la plaidoirie des avocats et de la clôture des débats. Intervenant, le procureur spécial près la Criet, Mario Mètonou, a demandé à la cour de céans d’abandonner les faits d’association de malfaiteurs et d’escroquerie mis à la charge de l’ex-maire d’Abomey-Calavi, Georges Bada et ses coaccusés.

Il retient en revanche contre la plupart des prévenus surtout les membres du conseil communal de la mandature (2015-2020) et les agents de l’administration communale poursuivis, l’infraction d’abus de fonction. Ils sont au total 10 prévenus dont Georges Bada, le principal accusé. Ce dernier est surtout accusé par le ministère public d’avoir abusé de ses fonctions de maire en fonçant tête baissée avec son conseil communal pour morceler le domaine et dédommager dame Kpohinto Zossou. Laquelle se réclame propriétaire de la zone querellée en dépit des avertissements de ses prédécesseurs et des mises en garde de l’une des associations de développement et de défense des intérêts de la commune d’Abomey-Calavi. Pis, plusieurs membres du conseil communal se sont vus attribuer plusieurs parcelles, soit gratuitement ou après achat. Ainsi, le parquet spécial près la Criet a démontré que les faits d’abus de fonctions sont constitués à l’égard de l’ex-maire et autres.

Des mandats de dépôt requis

En conséquence, Mario Mètonou requiert une condamnation de huit ans d’emprisonnement ferme contre les 10 prévenus et cinq millions F Cfa d’amende. Il invite la cour à condamner à 10 ans d’emprisonnement ferme et à cinq millions F Cfa d’amende les prévenus, le chef d’arrondissement d’Abomey-Calavi, Bernard Hounsou, au moment des faits, et Désiré Hounmavo. Le ministère public propose deux ans d’emprisonnement ferme et cinq millions F Cfa d’amende contre le chef d’arrondissement de Godomey, Léon Christian Kpobli et deux autres sans oublier un quatrième absent à la barre contre qui une peine de 10 ans a été requise. Ces quatre prévenus n’étaient pas jusque-là en détention provisoire. Ils étaient sous convocation et ont donc comparu libres ce mardi à la Criet. Le procureur spécial a demandé que des mandats de dépôt soient décernés contre eux pour qu’ils purgent leurs peines.

En revanche, 13 prévenus poursuivis dans le dossier également pour les faits d’abus de fonction ont eu de la chance avec le ministère public. Mario Mètonou a invité la cour de relaxer purement et simplement 11 d’entre eux pour infraction non constituée et les deux autres au bénéfice du doute. Ils sont au total 28 prévenus poursuivis dans ce dossier dont 10 sans mandat de dépôt.

Mario Mètonou n’a pas raté aussi, dans ses réquisitions, la plaignante, dame Kpohinto Zossou qui se dit être la propriétaire du domaine querellé. Il souhaite la voir condamner à cinq ans d’emprisonnement ferme et à cinq millions d’amende pour des faits de complicité d’abus de fonction. « J’ai attrapé voleurs que j’ai remis à la justice. Mais c’est moi-même qu’on a encore attrapé », s’étonne en langue fon dame Kpohinto Zossou en réaction aux réquisitions du ministère public. C’est elle, faut-il le rappeler, qui s’est plainte au tribunal de première instance d’Abomey-Calavi de ce qu’elle a été grugée après l’opération de morcellement du domaine de 39 ha se trouvant dans la Zoca.

Le ciel tombe sur la plaignante

Au lieu de 325 parcelles de 400 m2 qui devraient lui revenir de droit elle se plaint de n’en avoir reçu que 110 à ce jour. Le reste est introuvable, englué dans les couloirs du conseil communal d’alors. La zone querellée n’est nullement la propriété de celle qui prétend être la propriétaire depuis 2006, a insisté l’Association de défense des intérêts de la commune d’Abomey-Calavi, partie civile au procès. Le procureur spécial demande que les 39 hectares soient retournés purement et simplement dans le giron du patrimoine foncier d’Abomey-Calavi.

La défense ne s’est pas fait prier pour contre-attaquer et démonter les réquisitions du ministère public qu’elle a d’ailleurs trouvées trop sévères. Pour Me Hyppolite Yèdé, par exemple assurant le conseil de l’ex-maire d’Abomey-Calavi et autres, ses clients ne sont coupables d’aucun abus de fonction dans cette affaire. Ils ont agi sur quitus de leurs supérieurs hiérarchiques en l’occurrence le préfet de l’Atlantique Jean-Claude Codjia et l’ex-ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance locale, Barnabé Dassigli. Mieux, il y a eu une décision de justice qui somme le conseil communal de céder le domaine en faveur de dame Kpohinto Zossou. « En quoi l’exécution d’une décision de justice est-elle illégale ? », demande Me Hyppolite Yèdé.

Il a invité la cour à ne pas suivre le ministère public qui requiert des peines allant de 2 à 10 ans d’emprisonnement contre des prévenus qui n’auraient commis aucune faute. Car, selon lui, on ne saurait condamner des gens qui ont agi légalement dans l’exercice de leurs fonctions en votant favorablement pour l’application de la décision de justice querellée. « S’ils sont poursuivis pour cela, le préfet et le ministre doivent l’être également parce que ce sont eux qui ont demandé au maire Bada de faire exécuter l’acte. Tous ceux qui ont voté ‘’Oui’’ doivent être alors poursuivis », a contre-attaqué l’avocat de Georges Bada et consorts. Les prévenus s’en remettent tous à la sagesse des membres de la cour présidée par Guillaume Laly, président de la chambre de jugement de la Criet. Les accusés retiennent leur souffle jusqu’au délibéré de l’affaire prorogé au 24 août prochain.

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