Non application de la Loi sur le renseignement au Bénin: Un recours devant la cour constitutionnelle

Publié le vendredi 20 aout 2021 | Matin libre

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Joseph Djogbénou,président de la Cour Constitutionnelle

La non application de la Loi sur le renseignement préoccupe un citoyen béninois

Le juriste Conaïde Akouedenoudjè a déposé mercredi 18 août 2021, une plainte contre le chef de l’Etat, Patrice Talon et deux présidents d’institution pour violation de l’article 7 de la loi 2017-44 du 05 février portant recueil du renseignement en République du Bénin.

Sont visés par le recours, le chef de l’État, Patrice Talon, le chef du parlement béninois, Louis Vlavonou et le président de la Cour suprême, Victor Dassi Adossou. Il leur est reproché de n’avoir pas tout mis en œuvre pour l’application de l’article 7 de la loi portant recueil du renseignement qui prévoit la création d’ « une commission nationale de contrôle des renseignements en tant qu’autorité administrative indépendante. » Conaïde Akouedenoudjè indique qu’à travers la DCC 19-265 du 25 juillet 2019, la Cour constitutionnelle avait estimé que c’est parce que les députés n’ont pas procédé à la désignation de leurs représentants au sein de la Commission que le président Patrice Talon n’a pu installer la commission. « Deux ans après cette décision, la situation n’a connu aucune évolution », déplore-t-il. Au soutien de son argumentation, le requérant affirme que l’article 59 de la Constitution béninoise rend le président de la République responsable de « l’exécution des lois et des décisions de justice ». Il demande donc à la Cour de déclarer d’une part que le président Patrice Talon a violé l’article 59 de la Constitution. D’autre part, il souhaite que la Cour constitutionnelle déclare que le président de la République ainsi que les présidents du parlement et de la Cour constitutionnelle ont violé les articles 7 et 31 de la loi portant sur le recueil de renseignements en République du Bénin.

Th. A.

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