Infractions à raison du sexe : La loi votée à l’unanimité des députés

Publié le jeudi 21 octobre 2021 | La Nation

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Siege de l`Assemblée nationale du Benin

Par Fulbert Adjimehossou,

L’Assemblée nationale a adopté la loi portant mesures spéciales de répression des infractions à raison du sexe et de la protection de la femme en République du Bénin.

C’est fait. Après les débats, les députés ont décidé de doter le Bénin de la loi 2021-11 portant mesures spéciales de répression des infractions à raison du sexe et de la protection de la femme en République du Bénin. Elle a été votée à l’unanimité des représentants. Bien avant, chaque parlementaire est allé de ses arguments pour défendre le projet et son importance.

Le ministre de la Justice, Séverin Quenum, a salué cet « accueil favorable » avant de rassurer ceux qui ont émis des inquiétudes que le texte proposé vient compléter un texte préexistant, notamment la loi 2011-26 portant prévention et répression des violences faites aux femmes. De même, a-t-il rassuré, quant à la crainte de dénonciations calomnieuses que les lois existent déjà pour combattre ces déviances. « Je peux vous donner l’assurance que les juges sauront faire la part des choses », a-t-il martelé.

Le vote de cette loi est l’aboutissement d’une réforme qui vise le renforcement de la protection de la femme contre les atteintes dont elle est victime en raison de son genre. La loi propose des nouveautés en matière de répression desdites Infractions. Il y a aussi l’introduction de nouvelles circonstances aggravantes telles que l’existence du lien de parenté ou de subordination, la déficience mentale ou physique de la victime, une relation d’enseignant ou de formateur à apprenant, entre l’auteur et la victime. L’attribution de la répression de ces infractions à la Criet est l’une des innovations.

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