Santé sexuelle et reproduction: Les nouvelles dispositions qui encadrent l’interruption de grossesse au Bénin

Publié le vendredi 22 octobre 2021 | L'Economiste

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Louis Gbèhounou Vlavonou, président de l’Assemblée nationale

Les députés béninois ont accordé ce mercredi 20 octobre 2021, le droit à l’avortement aux femmes à travers une loi qui en assouplit les conditions. Cette disposition assez critiquée aujourd’hui par beaucoup de Béninois semble pourtant encadrer l’interruption volontaire de grossesse.

Félicienne HOUESSOU

Les statistiques officielles indiquent que plus de 200 femmes décèdent en silence chaque année des suites d’avortements compliqués et non sécurisés. Si jusque-là, seules les grossesses issues d’un viol, d’une relation incestueuse ou mettant en danger la vie de la femme ou de l’enfant pouvaient être légalement avortées au Bénin, les députés de la 8ème législature ont décidé de braver les tabous. Désormais, « l’interruption volontaire de grossesse est autorisée sur prescription d’un médecin lorsque : la poursuite de la grossesse met en danger la vie et la santé de la femme enceinte ; la grossesse est la conséquence d’un viol ou d’une relation incestueuse et que la demande est faite par la femme enceinte s’il s’agit d’une majeure, ou par ses représentants légaux s’il s’agit d’une mineure ; l’enfant à naître est atteint d’une affection d’une particulière gravité au moment du diagnostic », article 17 nouveau de la loi 2021 modifiant et complétant la loi n° 2003-04 du 03 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction. Pour le ministre de la santé, Benjamin Hounkpatin, la loi N° 2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction en République du Bénin a fait son chemin, mais n’a pas pu régler la question des avortements clandestins et meurtriers réalisés dans les coins et recoins du Bénin par des non professionnels de la santé déguisés en avorteurs. Si la pratique a pris une ampleur inquiétante ces dernières années, l’Assemblée nationale avertit dans sa délibération, qu’en aucun cas, l’interruption volontaire de grossesse ne doit être pratiquée comme un moyen de contrôle des naissances. L’article 17-1 indique qu’ « à la demande de la femme enceinte, l’interruption volontaire de grossesse peut être autorisée lorsque la grossesse est susceptible d’aggraver ou d’occasionner une situation de détresse matérielle, éducationnelle, professionnelle ou morale incompatible avec l’intérêt de la femme et/ou de l’enfant à naître ». Selon l’article 17-2, l’interruption volontaire de grossesse envisagée ne peut avoir lieu après 12 semaines d’aménorrhée.

Encourager l’avortement, Non ! Plutôt l’encadrer et responsabiliser les acteurs

Le sujet a suscité beaucoup de débats et de questionnements. Des inquiétudes tout aussi légitimes et des positions assez tranchées. Lors du débat à l’assemblée, le chef du parlement, Louis Vlavonou et d’autres députés ont mis en garde contre une banalisation de la vie humaine. Mais l’objectif de cette réglementation n’est nullement d’encourager l’avortement ou ses acteurs. Pour le Gouvernement, il est nécessaire d’en arriver là si l’on veut arrêter le carnage en cours actuellement. Selon les explications données par le Ministre de la santé, les exemples donnés par le chef du département de la santé sont saisissants. « Des images insoutenables de jeunes filles arrivant dans les structures sanitaires, leurs intestins enveloppés dans un pagne, marchant difficilement, infectées totalement du fait du travail de boucher perpétré par des apprentis avorteurs officiant dans les coins de rue à la recherche de ces proies faciles en détresse; des images de perforations utérines et autres organes de voisinage, de gangrènes utérines, d’hémorragies foudroyantes, de nécroses vaginales et utérines du fait de pratiques d’auto-avortement à l’aide de tiges, d’aiguille à tricoter, d’utilisation de produits corrosifs ou caustiques pour obtenir l’arrêt coûte que coûte de ces grossesses non désirées, toutes choses se soldant par des décès maternels ou des mutilations », a-t-il laissé entendre. La loi 2021 modifiant et complétant la loi n° 2003-04 du 03 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction responsabilise la femme adulte en tant que principale acteur de la destinée de sa grossesse mais ceci selon des conditions bien définies. La nouvelle règlementation responsabilise également les médecins, les assistants sociaux, l’autorité parentale sur la mineure, le juge des tutelles.

Les mesures répressives

En termes de répression, l’article 19-1 de ladite loi stipule : « est puni des peines prévues à l’article 519 du Code pénal, le fait de proposer ses services pour réaliser une interruption volontaire de grossesse, en public, en réunion ou par la propagation d’écrits. Les mêmes peines seront appliquées à ceux qui font la promotion de moyens, objets et procédés relatifs à l’interruption volontaire de grossesse ». Sont également passibles des peines prévues à l’article 519 du Code pénal, les médecins et assistants sociaux qui auront méconnu l’une quelconque des obligations qui leur incombent aux termes des dispositions de la présente loi relatives à l’interruption volontaire de grossesse. Au-delà de la protection de la santé de la femme qui manifeste le désir d’avorter, le ministre Benjamin Hounkpatin rassure qu’il y a toute une batterie de mesures qui est envisagée pour encadrer la pratique qui restera dans tous les cas, un ultime recours. Selon la déclaration signée par le Président de l’Assemblée nationale, Louis Gbèhounou Vlavonou, la contraception d’urgence ne peut être considérée comme un procédé d’interruption volontaire de grossesse. Les médicaments ayant pour but la contraception d’urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé dans les conditions normales d’emploi ne sont pas soumis à prescription obligatoire. Egalement, « afin de prévenir une interruption volontaire de grossesse, ils peuvent également être délivrés dans les pharmacies aux mineures désirant garder le secret ». Le mardi, 12 octobre 2021, Dr Raphaël Totongnon, porte-parole du Collège des gynécologues-obstétriciens et la présidente de l’Association béninoise pour la promotion de la famille (Abpf) ont fait savoir que l’avortement est la troisième cause de mortalité maternelle au Bénin après les hémorragies liées à l’accouchement et l’éclampsie. Enfin, si pour certains, cette loi est une abomination ou un complot contre la vie humaine, pour d’autres, il s’agit de sauver ces nombreuses femmes qui perdent la vie en pratiquant l’avortement clandestin.

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