Attribution de nom de famille: La Cour ouvre une autre polémique

Publié le vendredi 22 octobre 2021 | Matin libre

© Autre presse par dr
La grossesse

Votée dans la nuit du 20 au 21 octobre 2021, la loi sur la légalisation de l’avortement au Bénin n’a pas encore fini de susciter tous les commentaires que la Cour constitutionnelle ouvre un autre sujet à polémique. Saisie d’une requête d’inconstitutionnalité des articles 6 et 12 de la loi n°2002-07 du 24 août 2014 portant Code des personnes et de la famille en République du Bénin, la Cour a déclaré contraires à la Constitution lesdits articles. Lesquels invoquent le principe sacro-saint d’égalité entre homme et femme, appuyée par les articles 26 de la Constitution et 18 alinéa 3 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. L’objet du recours porte sur le fait que seul le père de l’enfant donne son nom de famille à l’enfant alors que celui-ci est aussi né d’une mère qui a le même droit sur l’enfant que son géniteur. La requérante a étendue l’exemple aux cas de l’enfant né hors mariage qui porte le nom de famille de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie, qu’en cas de de reconnaissance simultanée des deux parents, l’enfant porte le nom de son père, qu’en cas d’adoption, l’enfant porte le nom du mari, qu’en cas de reconnaissance en dernière position du père, l’enfant porte le nom de ce dernier, etc. Estimant que cet état de chose, prôné par l’article 6 de la loi portant Code de la Famille, porte atteinte au droit à l’égalité exprimé dans la Constitution et aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la requérante demande donc à la Cour de déclarer les articles 6 et 12 de la loi portant Code des personnes et de la famille contraires à la Constitution. La Cour lui a donné raison. Conséquence, les articles 6 et 12 du Code des personnes et de la famille seront revus par le Parlement. Ce qui pourrait entraîner le fait que désormais les enfants portent aussi bien le nom de famille de leur père que de leur mère. C’est un véritable bouleversement qui suscite déjà beaucoup de commentaires et d’interprétations diverses.

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