Code des personnes et de la famille : Onze articles et le chapitre 1er du livre III modifiés (L’enfant peut désormais porter les noms de famille de ses père et mère)

Publié le vendredi 22 octobre 2021 | La Nation

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Une mère et son enfant

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

Les députés ont adopté ce jeudi, la loi n° 2021-13 modifiant et complétant la loi n°2002-07 du 24 août 2004 portant Code des personnes et de la famille en République du Bénin.

L’avènement de cette loi vise à consacrer davantage l’égalité de droits entre l’homme et la femme et adapter le code des personnes et de la famille aux réalités sociologiques béninoises en matière de fiançailles. Il ressort des onze dispositions et du chapitre 1er du livre III du code modifié et complété que l’enfant peut porter désormais soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix de l’enfant, celui-ci prend le nom de celui des parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre. En cas de désaveu de paternité, l’enfant porte le nom de sa mère.
En cas de mariage, chaque époux conserve son nom ou prend celui de son conjoint ou adjoint le nom de celui-ci au sien. Il en va de même pour la veuve ou le veuf. Le conjoint divorcé peut continuer de porter le nom de son ancien époux. L’article 113 nouveau dispose que la connaissance mutuelle des familles par la présentation réciproque de celles-ci vaut promesse de mariage entre un homme et une femme. Au terme de la connaissance mutuelle des familles, les deux partenaires qui y ont consenti deviennent des fiancés. Chacun des fiancés, prévoit la loi, a le droit de rompre unilatéralement les fiançailles. Toute rupture abusive constatée par le juge peut donner lieu au paiement de dommages-intérêts conformément au droit commun. Mais en aucun cas, les dépenses occasionnées par la connaissance mutuelle des familles ne peuvent faire l’objet d’un remboursement ou d’une indemnisation. Chacun des futurs époux doit consentir personnellement aux fiançailles. Mais en aucun cas, le mineur ne peut être fiancé, nuance la loi.
La femme divorcée ou veuve peut, sans délai, se remarier dès lors qu’elle administre la preuve qu’elle ne porte pas de grossesse de son précédent mariage. Aux termes de la loi, les actes de naissance établissant l’état civil des personnes avant l’entrée en vigueur de la loi peuvent, à la requête de toute personne intéressée, faire l’objet de rectification et d’adjonction de nom en vue du bénéfice des dispositions de cette loi. Autrement dit, le législateur a décidé de rendre le texte rétroactif.

Aucun tort aux us et coutumes

Les parlementaires ont jugé pertinente l’initiative du gouvernement qui a introduit le projet de loi pour réviser le Code des personnes et de la famille datant déjà d’une vingtaine d’années. Ils saluent surtout le renforcement du principe d’égalité des sexes que promeut le texte en permettant à l’enfant de porter également le nom de famille de sa mère lorsque celle-ci en exprime le besoin. L’honorable Nassirou Arifari Bako a émis quelques inquiétudes concernant notamment le fait de permettre à une femme divorcée de continuer à porter le nom de son ex-époux même après la rupture du mariage tant qu’elle n’a pas désiré le changer.
Mais le président de la Commission des Lois, Orden Alladatin, qui a présenté le dossier, le ministre en charge de la Justice, Me Séverin Quenum, et sa collègue en charge de la Famille, Véronique Tognifodé, ont tenu à rassurer les uns et les autres. Pour eux, cette loi tient de la modernisation du Bénin qui doit se mettre au diapason des réalités de l’heure. La réforme ne crée aucun tort aux us et coutumes de la société béninoise. Bien au contraire, elle vient contribuer à une justice sociale au nom de l’égalité entre l’homme et la femme. Mais les explications n’ont pas certainement convaincu le député Nassirou Bako Arifari qui a exprimé un vote abstention. En dehors de lui, tous ses autres collègues ont voté en faveur de l’adoption du texte. La séance plénière a été dirigée par le président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou?

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