Bénin : les observations du Bâtonnier Migan sur la mise sous convocation de Tamègnon et Hountondji

Publié le vendredi 5 novembre 2021 | Fraternité

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Jacques Migan, ancien Bâtonnier et membre du bureau politique du BR

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Bénin : les observations du Bâtonnier Migan sur la mise sous convocation de Tamègnon et Hountondji
5 novembre 2021

La Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (Criet) a accordé, il y a quelques jours, la liberté provisoire à l’ancien ministre Alexandre Hountondji, l’ex-directeur général de la Société de gestion des marchés autonomes (Sogema), Joseph Tamègnon et les sieurs Ibrahim Tchassenti, Jean Bosco de Souza et Émile Koudjo, tous incarcérés le 8 avril dernier, dans le cadre des violences enregistrées dans certaines localités du Bénin dans le cadre de la présidentielle du 11 avril dernier.

A l’occasion d’un entretien télévisé, Me Jacques Migan s’est prononcé sur le sujet en expliquant le pourquoi et le comment de cette décision de justice.
A propos des faits reprochés aux intéressés, l’ancien Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Bénin rappelle qu’ils auraient tenu des propos qui incitaient à une insurrection. « Ils disaient 5 ans ou rien », des propos qui pouvaient conduire à des violences, à des remises en cause de l’ordre établi. Or ajoute-t-il, il est impératif pour tout citoyen quel que soit son rang de respecter l’article 34 de la Constitution qui stipule que : « tout citoyen béninois civil ou militaire a le devoir sacré de respecter en toute circonstance la Constitution et l’ordre constitutionnel établi ainsi que les lois et règlements de la République ».

Libres mais toujours poursuivis
Pour Me Jacques Migan, la justice en mettant les personnes sus citées en détention provisoire a ses raisons et cela répond à des critères. « Le premier critère, c’est pour assurer la sécurité de celui qui est mis en détention provisoire pour qu’à l’extérieur, il ne fasse pas l’objet de pression. Deuxième critère, c’est pour qu’il ne fuie pas lorsque la justice pourrait l’interroger sur les actes qu’il a posés, les dires qu’il a prononcés et le dernier critère, c’est pour qu’on ne l’influence pas à changer de version avec la complicité d’autres personnes ».
Poursuivant ses explications, Me Jacques Migan indique que la mise en liberté n’est pas un jugement rendu et n’équivaut pas encore à la relaxe ni l’acquittement des mis en cause : « Lorsqu’on parle de mise en liberté provisoire, c’est parce que les conditions qui étaient prévues pour que l’intéressé soit en détention ne sont plus réunies d’une part, et d’autre part, c’est parce que la détention provisoire excède la durée raisonnable indiquée. De même, si le détenu ne présente plus de risques graves de renouvellement de l’infraction ou encore s’il connait une santé fragile, il pourra bénéficier de la liberté provisoire, mais dans ce dernier cas, il revient à un expert médical de l’attester…Le juge de la détention et le juge de la mise en liberté ont certainement jugé que les intéressés ne présentent plus de risque grave pour demeurer en détention préventive ».
Mais l’ancien Bâtonnier précise que l’ancien ministre Alexandre Hountondji et ses co-accusés sont tenus de se présenter devant la justice sous convocation à tout moment, qu’ils peuvent aussi vaquer à leurs occupations, mais ne peuvent pas se permettre certaines choses comme un citoyen qui n’a aucun problème avec la justice.
La lecture croisée de tous ces éléments donne la preuve selon Me Jacques Migan que le Bénin est bel et bien un Etat de droit.

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