Par décret n° 2013-456 du 08 Octobre 2013, le Gouvernement a transmis à l’Assemblée Nationale le projet de loi de finances pour la gestion 2014 « équilibré » en ressources et en charges à la somme de F CFA 1 127 502 millions.
L’examen préalable de ce projet de budget par la Direction Exécutive Nationale (DEN) du Parti du Renouveau Démocratique (PRD) a conduit aux observations et mises au point suivantes :
1. EN LA FORME
1. Défaut de visa, par le décret de transmission supra, de la nouvelle loi organique n°2013-14 du 8 juillet 2013 relative aux lois de Finances (LOLF), promulguée le 27 septembre 2013.
1. En effet, la loi n° 2013-14 du 8 juillet 2013 portant loi organique relatives aux lois de finances a abrogé, en son article 107, les dispositions de l’ancienne loi organique n°86-021 du 26 septembre 1986 relative aux lois de finances. Sauf que selon la nouvelle LOLF, le Bénin dispose d’un délai de cinq (5) ans pour la mise en œuvre intégrale des dispositions relatives aux articles 14, 15, 16, 17, 18, 47, 49, 53, 56, 72 et 80 de cette nouvelle LOLF.
2. Il s’en suit qu’en dehors des onze (11) articles susmentionnés, les quatre-vingt-dix-sept (97) autres articles que comprend la nouvelle LOLF s’appliquent au Budget Général de l’Etat, gestion 2014 ; le premier paragraphe de l’article 105 de la nouvelle LOLF stipule d’ailleurs que : « les dispositions de la présente loi sont appliquées dès sa promulgation ».
3. Par conséquent, l’absence de visa de la nouvelle LOLF n° 2013-14 du 8 juillet 2013 par le décret n° 2013-456 du 8octobre 2013 portant transmission à l’Assemblée Nationale du projet de loi de finances pour la gestion 2014 traduit une négligence qui confère audit décret, et par ricochet, au projet de loi de finances, gestion 2014, un caractère illégal.
2. Non respect des dispositions de la loi n° 2009-09 du 22 mai 2009 portant protection des données à caractère personnel au Bénin et de la loi n° 2011-20 du 30 août 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin.
1. La loi n° 2009-09 du 22 mai 2009 portant protection des données à caractère personnel a institué la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), une structure administrative indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion. La CNIL ne reçoit d’instruction d’aucune autorité administrative ou politique (art. 20). Il lui est alloué annuellement des crédits nécessaires à son bon fonctionnement ; ces crédits sont inscrits au budget de l’Etat (art. 31). Depuis sa création, aucun crédit annuel nécessaire au bon fonctionnement de la CNIL ne lui a été alloué ; le projet de loi de finances, gestion 2014 est également entaché de cette violation de la loi.
2. La loi n° 2011-20 du 30 août 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin a institué l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC) qui, bien que placée sous la tutelle de la Présidence de la République, élabore elle-même son budget à intégrer au budget général de l’Eta (art.9) : aucune ligne budgétaire au profit de l’ANLC n’est visible dans le projet de loi de finances, gestion 2014 tel que transmis à la Représentation Nationale.
3. Par conséquent, il appert que le projet de loi de finances, gestion 2014 tel que transmis à l’Assemblée Nationale ne respecte pas les dispositions des deux lois susmentionnées.
3. AU FOND
1. Gestion du budget général de l’Etat, exercice 2013
Du point fait par le Ministère de l’Economie et des Finances au 30 septembre 2013, il ressort que (montants en milliards de francs CFA) :....................... suite de l'article sur 24 heures au Bénin
.jpg)