Compte-rendu du Conseil des ministres du 24 novembre 2021

Publié le jeudi 25 novembre 2021 | beninwebtv.com

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Les grandes décisions du conseil des ministres de ce mercredi 14 juillet 2021

Sous la présidence effective du président Patrice Talon, le Conseil des ministres s’est tenu ce mercredi 24 novembre 2021 au Palais de la Marina. Retrouvez ci-dessous l’intégralité du compte-rendu de la séance.

I- MESURES NORMATIVES.

Adoption du décret portant règles de coordination des régimes de retraite entre la Caisse nationale de Sécurité sociale et le Fonds national des Retraites du Bénin.

Ce décret vient combler l’absence de texte d’application permettant l’ouverture des droits à pension de retraite pour les travailleurs ayant été affiliés, durant leur carrière, aussi bien à la Caisse nationale de Sécurité sociale qu’au Fonds national des Retraites du Bénin.

En effet, les lois portant Code de sécurité sociale et Code des pensions civiles et militaires de retraite en République du Bénin ont prévu la mise en place d’un mécanisme de coordination pour favoriser le maintien des droits.

C’est donc pour traduire dans la réalité ces dispositions légales que le présent décret est adopté. Désormais, les droits acquis par les agents ayant cotisé successivement ou alternativement auprès des deux organismes seront sauvegardés et pris en compte dans la détermination des périodes de cotisations, la liquidation des prestations de vieillesse, d’invalidité ou de survivants.

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