Réaction suite à la Condamnation du Professeur Joël Aïvo: «Il ne s’agit en aucune façon d’un jugement politique», dixit Me Migan

Publié le jeudi 9 decembre 2021 | L`événement Précis

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Jacques Migan, ancien Bâtonnier et membre du bureau politique du BR

Dans une interview qu’il accordée à Afrique Médias, l’ancien Bâtonnier Jacques Migan s’est prononcé sur la condamnation du Professeur Joël Aïvo. Sans chercher à commenter le verdict rendu par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet), l’homme de droit a rassuré qu’il ne s’agit aucunement dans ce procès d’un jugement politique. Pour lui, il revient désormais au Professeur Joël Aïvo, s’il le veut, de faire appel et dans ce cas, les juges de la cour vont examiner à nouveau le dossier soit pour infirmer la décision rendue précédemment et procéder à son acquittement ou réduire la peine. Lire l’intégralité de l’interview

AFRIQUE MEDIA : 10 ans de prison ferme plus 45 millions d’amende pour le constitutionnaliste Joël AÎVO et ses co- accusés à l’exception de son comptable dans l’affaire complot contre la sûreté de l’état et blanchiment de capitaux. Quelle lecture faites-vous de ce verdict de la CRIET en votre qualité de juriste ?

Me JACQUES MIGAN : Je ne crois pas. Je suis bien désolé de vous décevoir, qu’il m’appartient de faire des commentaires comme un citoyen lambda lorsqu’une décision est rendue par quelque juridiction que ce soit, la CRIET par exemple. La déontologie du métier de droit que j’ai choisi exercer avec vocation et grand amour ne me permet pas de porter un jugement de valeur sur une décision donnée. Mais le moindre que je puisse vous dire puisque vous insistez sur la question malgré mon refus de me prononcer est que, lorsqu’une décision est rendue celui qui n’est pas d’accord ou qui n’apprécie par utilise les voies de recours que le législateur lui offre pour exprimer son opposition au verdict. Si vous voulez, ce qu’il faudra chercher à comprendre par contre dans le procès qui vient d’avoir lieu est de vérifier si nous avions eu droit à un procès équitable qui respecte toutes les normes prévues par la loi. Je crois que c’est « OUI» à mon humble avis et conformément à ma notion de la pratique du droit public que tous les juristes connaissent. Un procès équitable selon le droit repose sur trois conditions fondamentales à savoir: en un, il y a le délai raisonnable pour qu’un prévenu soit jugé, deuxième condition il y a le contradictoire et en en trois le double degré de juridiction. Dans le cas du procès de Joël AÎVO, nous avons pu observer qu’après sa détention préventive qui n’a duré que huit mois on est passé à l’acte de jugement. On n’a donc pas attendu plusieurs années avant d’ouvrir son procès. On peut ainsi raisonnablement conclure que la juridiction ayant en charge ce dossier a fait son job dans le délai requis. La deuxième condition qui relève du contradictoire a été elle aussi respectée par la CRIET car elle aura permis aux différentes parties engagées dans ce procès d’échanger des documents sensibles et de confronter leurs argumentaires et les éléments de preuves. Là aussi je crois que la CRIET a satisfait à cette obligation légale et juridique. Le troisième élément qui fait de ce procès un acte juridique posé dans la légalité et qui ne souffre d’aucune insuffisance dans ce procès est l’opportunité offerte à l’accusé de faire appel. C’est dire donc que la décision rendue au petit matin du mardi dernier n’est pas encore définitive. C’est ce que nous appelons en droit double degré de juridiction. Au regard donc de tout ceci je conclus en disant que dans le procès AÎVO le droit a été régulièrement dit comme ça se passe dans toutes les juridictions du monde.

Est-ce que AÏVO a été selon vous jugé en tant qu’homme politique pour ces actes politiques ou comme tout citoyen lambda en conflit avec les lois de la République ?

(Sourire)
C’est assez curieux votre question. Rien ne s’apparente à ça en droit voyons. La justice ne connaît pas le langage politique. Là-bas on ne juge pas les gens sur la base de leur couleur ou appartenance politique mais sur la base des dispositions de la loi et les textes de la République. On juge les gens en tenant compte des infractions prévues par les différents codes et textes juridiques en vigueur en République du Bénin. C’aurait été ce que les gens disent qu’aucun proche du pouvoir ne serait en prison aujourd’hui pour avoir commis des infractions punies par la loi. Aujourd’hui on dénombre plusieurs dizaines de soutiens inconditionnels du président Patrice TALON qui purgent leur peine en prison. Ils ont été condamnés non pas parce qu’ils sont de la mouvance ou de l’opposition politique mais parce qu’on leur reproche fondamentalement d’avoir enfreint aux textes de la République. C’est si simple à comprendre chers amis journalistes. Bon mais je comprends ceux qui tiennent un tel langage et je voudrais les rassurer qu’il ne s’agit en aucune façon dans le procès AÎVO d’un jugement politique. Il y a que dans ce procès, des chefs d’accusation sont bien établis et quiconque avait vécu au Bénin .pendant la période électorale sera d’accord que le mobile Atteinte à la sûreté de l’état qui a aussi prévalu à sa condamnation n’est pas un chef d’accusation fantaisiste, j’aime bien le professeur AIVO mais je suis bien désolé. Même si on s’en tient à son statut politique une question s’impose cependant. Est-ce que Joël AÎVO avait vraiment agi en un homme politique conformément aux textes de la République? C’est une problématique qui à mon humble avis nous permet de comprendre réellement ce qu’on lui reproche et d’aller au-delà de nos émotions et commentaires qui n’ont rien de semblable à ce qui a été fait à la Cour. Que disent les textes précisément la charte des partis politique au Bénin ? Est-ce que Joël AÏVO en sa qualité de constitutionnaliste a observé ses dispositions légales ? Il faut être un praticien du droit pour comprendre toutes les subtilités autour de cette nébuleuse. Je crois fondamentalement qu’un homme politique qui aspire à des responsabilités publiques doit être un modèle, doit au maximum contrôler son langage et ne doit quelle que soit la situation céder aux propos qui entretiennent la haine et la désobéissance sociale. Un homme politique se doit de respecter l’article 34 de la constitution du Bénin qui stipule que « tout citoyen béninois civil ou militaire a le devoir sacré de respecter, en toutes circonstances, la constitution et l’ordre constitutionnel établi ainsi que les lois et les règlements de la République». Étant un constitutionnaliste, Joël AÎVO est sensé connaître cette disposition constitutionnelle. C’est qu’il connaît cet article de la constitution mais s’en était royalement moqué pour poser des actes que nous lui reconnaissons il y a quelques mois lors des présidentielles. C’est inimaginable qu’un homme du droit, qui plus est, grand constitutionnaliste se laisse aller à ces dérives graves qui violent la constitution de notre pays.
Je ne m’en suis pas encore personnellement remis puisque j’imagine un peu ce qu’un citoyen lambda dira de nous hommes de droit lorsque nous-mêmes nous posons des actes qui violent les lois que nous enseignons et pour lesquelles nous prenons des mesures hardies contre les autres.
Joël AIVO, sur ce coup a doublement failli.

Que pensez-vous des propos tenus par le prévenu à la barre je cite « J’ai fait don de ma personne au Bénin

Sourire…..
Je voudrais qu’on inverse un peu les rôles maintenant chers amis journalistes.
Que répondriez-vous si je vous posais la même question ?
C’est assez ridicule tout ça.
Je ne peux pas m’expliquer comment quelqu’un qui se plaignait il y a seulement quelques jours de ses conditions carcérales qu’il trouve exécrables dénonçant une sorte d’insalubrité et d’inconfort se porte aujourd’hui comme étant une victime expiatoire ou qu’il s’offre en sacrifice pour la nation.
Il n’y a aucune logique dans ça chers amis. Si ce qu’il a dit là est vrai, il devrait pas se plaindre de ses conditions carcérales et doit accepter souffrir comme Nelson Mandela qui a souffert le martyr et plus près de nous les communistes qui au temps de la révolution avaient à vivre le noir en douce sans broncher malgré les tortures dont ils ont été victimes. C’est ceux-là qui ont vraiment fait don d’eux- mêmes à la patrie mais n’en parlent jamais. Lui Joël AÎVO est-il torturé en prison ?
C’est juste de l’hypocrisie et de la communication.
Avançons maintenant.

Aujourd’hui à la croisée des chemins, qu’est-ce que conseillez à Joël AÎVO de faire? Vous lui conseillez de faire appel?
Je ne me vois pas lui conseiller quoi que ce soit puisque je ne suis pas l’un de ses conseils.
Par contre tout ce que je sais est que lorsqu’on est un sachant de la trempe de Joël AÎVO on doit faire montre de discernement. Il savait très bien que ce qu’il faisait était passible de poursuite judiciaire et condamnable par la loi. Il lui revient donc de voir ce qu’il peut faire après la décision rendue par la cour.

À votre avis, est ce qu’un appel dans le cas d’espèce peut-il prospérer ?
Bien entendu. Si l’appel est fait dans le délai prescrit par la loi. Dans ce cas les juges de la cour vont examiner à nouveau le dossier soit pour infirmer la décision rendue précédemment et procéder à l’acquittement du prévenu ou réduire la peine. Soit la cour confirme la décision rendue en première instance maintient la peine ou l’aggraver. Face à ces options, c’est à lui de voir ce qu’il faut faire en son âme et conscience. Souvent nous avocats on ne conseille pas ça à nos clients. On leur laisse le soin de décider eux-mêmes.

Merci maître pour la disponible
C’est un plaisir

Propos recueillis par la rédaction de Afrique Média
Bashola MOUSTAPHA/AFRIQUE MÉDIA

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