Rétrospective 2021: retour sur les lois majeures adoptées au Parlement

Publié le lundi 3 janvier 2022 | La Nation

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Siège de l’Assemblée nationale, les députés ont voté le budget exercice de l’État 2020

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

Seize lois ont été au total adoptées par l’Assemblée nationale au cours de l’année écoulée dont des textes sur la décentralisation, les impôts, la protection de la santé des personnes, l’organisation des activités pharmaceutiques, la promotion du patrimoine culturel et le genre.
La huitième législature a boosté le développement du Bénin en 2021 à travers l’adoption de seize lois. La dernière en date approuvée par la Représentation nationale est celle n°2021-016 portant loi de finances pour la gestion 2022. Elle s’équilibre en ressources et en charges à la somme de 2541, 203 milliards FCfa contre 2985,046 milliards FCfa pour la loi de finances rectificative 2021, soit une baisse de 14,87 %.
Le texte a été adopté à la faveur de la séance plénière du 9 décembre 2021 des députés. Cette loi de finances gestion 2022 est déjà promulguée par le président de la République, Patrice Talon et mise en vigueur. En dehors de cette loi, le Parlement a adopté la loi n°2021-15 portant Code général des impôts en République du Bénin. Cette dernière est riche de 659 articles répartis en six livres portant sur les impôts directs ; les impôts indirects ; l’enregistrement et les timbres ; les dispositions générales ; les procédures fiscales et les dispositions finales. Le texte vient mettre fin au caractère disparate et à la multiplicité des sources des règles fiscales au Bénin avec comme base une ordonnance vieille de 56 ans. En réalité, ce code abroge, dès sa mise en vigueur, toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n°64-35 du 31 décembre 1964 portant codification des droits, impôts et taxes fiscales d’enregistrement et de timbre de publicité foncière et hypothécaire sur les revenus des capitaux mobiliers ; l’ordonnance n°2-Pr/Mfae du 10 janvier 1966 portant codification des impôts directs et indirects et le décret n°2005 -124 du 17 mars 2005 portant approbation de la codification générale des procédures fiscales en République du Bénin.
D’un texte à un autre, l’Assemblée nationale a approuvé, jeudi 21 octobre 2021, la loi n°2021-14 portant Code de l’administration territoriale. Ce texte vient sonner le glas des tares de gouvernance et autres qui minent le développement des communes. Il a été adopté jeudi 21 octobre 2021 et est composé de 566 articles regroupés en neuf titres. Le texte vise surtout à réformer la gestion des collectivités locales en renforçant désormais la séparation des fonctions politique et technique. La réforme améliore la reddition de comptes et lutte plus efficacement contre l’impunité ; assure la mise en place d’un dispositif opérationnel de relais des services publics entre les niveaux central, communal et infra-communal ; l’amélioration des mécanismes de financement des investissements communaux et la synergie d’actions entre la commune et les arrondissements.

Le maire perd des plumes

Ainsi, au sens du code sur l’administration territoriale, le maire, première autorité politique et administrative de la commune, n’est plus ordonnateur du budget communal. Ces fonctions relèvent désormais des attributions du secrétaire exécutif de la mairie qui procède d’une mutation de la fonction de secrétaire général de la mairie. Cette nouvelle fonction de secrétaire exécutif de la mairie est déclinée dans les arrondissements en secrétaire administratif d’arrondissement avec des profils clairement définis. La réforme prévoit par ailleurs la création d’un nouvel organe de supervision qu’est le conseil de supervision procédant du souci d’efficacité et de bonne gouvernance. Cerise sur le gâteau, l’Assemblée nationale a adopté, le 14 octobre 2021, la loi n° 2021-09 portant protection du patrimoine culturel en République du Bénin. Ce texte abroge les dispositions de la loi n° 2007-20 du 23 août 2007 portant protection du patrimoine culturel et du patrimoine naturel en République du Bénin, intégrant des préoccupations nouvelles comme la circulation des données informatiques relatives au patrimoine culturel, la promotion du mécénat culturel, l’auto-assurance de l’Etat pour les biens culturels et le renforcement des sanctions pénales liées aux infractions touchant le patrimoine culturel. Cette loi a balisé le terrain à l’arrivée des 26 trésors royaux du Bénin restitués en novembre dernier par la France.
Les députés ont plébiscité également la loi n° 2021-13 modifiant et complétant la loi n° 2003-04 du 03 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction. Cette loi élargit les cas légaux de la pratique de l’avortement au Bénin. Le texte prévoit qu’il peut y avoir interruption volontaire de grossesse notamment lorsque la poursuite de la grossesse met en danger la vie et la santé de la femme enceinte ; la grossesse est la conséquence d’un viol ou d’une relation incestueuse et que la demande est faite par la femme enceinte s’il s’agit d’une majeure, ou par ses représentants légaux s’il s’agit d’une mineure ; l’enfant à naître est atteint d’une affection d’une particulière gravité au moment du diagnostic. Aussi, à la demande de la femme enceinte, l’interruption volontaire de grossesse peut-elle être autorisée lorsque la grossesse est susceptible d’aggraver ou d’occasionner une situation de détresse matérielle, éducationnelle, professionnelle ou morale incompatible avec l’intérêt de la femme et/ou de l’enfant à naître. La loi précise par ailleurs que toute interruption volontaire de grossesse envisagée doit être précoce ; elle ne peut avoir lieu après 12 semaines d’aménorrhée. A tout ceci s’ajoute la loi n°2021-11 portant mesures spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe et de protection de la femme en République du Bénin.

Ainsi, aux termes de la loi, constitue une infraction à raison du sexe d’une personne, les infractions pour la commission desquelles le sexe de la victime est la considération préalable. Il s’agit des faits de harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles, de viol, de mariage précoce, de mariage forcé, des mutilations génitales féminines, des violences aggravées sur la femme ou la fille. La répression de ces différentes infractions est confiée à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). La juridiction spéciale est compétente pour connaitre des cas de viol sur mineur de moins de 13 ans ; l’atteinte sexuelle sur mineur de moins de 13 ans ; le harcèlement commis par un enseignant sur son apprenant ; le mariage forcé et le mariage précoce. Il est prévu la création au niveau de la Criet, d’une chambre de jugement des infractions à raison du sexe des personnes et une chambre des appels des jugements rendus en matière d’infraction à raison du genre. L’Institut national de la Femme sera chargé d’assurer la promotion et la protection de la gent féminine. Ces deux dernières lois ont l’avantage d’organiser dorénavant la famille au Bénin.
Toujours au cours de l’année 2021, l’Assemblée nationale a mis un accent particulier sur les lois à forte valeur ajoutée sociale, notamment par le vote de la loi portant protection de la santé des personnes et celle portant organisation des activités pharmaceutiques. La loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation a été aussi modifiée afin d’y insérer des dispositions relatives à la location-accession, destinée à faciliter l’accès des Béninoises et des Béninois à la propriété immobilière. Le contrôle de l’action gouvernementale a aussi occupé le Parlement l’année dernière. Ici, en application de ses prérogatives de contrôle financier des entreprises publiques et semi-publiques prévu par l’article 29 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et l’article 93 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), la commission de Finances et des Echanges du Parlement a été mandatée par le président du Parlement, par décision n° 2021-79/An/Pt du 11 août 2021 aux fins de contrôler la gestion comptable et financière de l’ex-Conseil national des chargeurs du Bénin (Cncb) au titre de l’exercice 2020. Le rapport est déjà disponible et fera l’objet de débat en plénière les jours à venir. Ainsi, l’année 2021 n’aura pas été de tout repos pour les parlementaires. En dépit de l’organisation de la présidentielle du 11 avril 2021 pour laquelle ils ont battu campagne aux côtés du duo présidentiel Patrice Talon et Mariam Talata, ils se sont acquittés de leur mission régalienne en termes de vote de la loi et contrôle de l’action gouvernementale. Ils n’ont laissé aucun domaine pour compte. 2022 a déjà démarré avec de nouveaux défis pour eux.

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