Bénin : le gouvernement autorisé à ratifier la convention signée avec le Maroc pour prévenir l’évasion fiscale

Publié le vendredi 14 janvier 2022 | Xinhua

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Siège de l`Assemblée nationale lors d`une plénière

Les députés béninois ont autorisé mercredi au Palais des Gouverneurs de Porto-Novo, le gouvernement à ratifier la convention signée le 25 mars 2019 avec le royaume du Maroc en vue d'éviter la double imposition, de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'établir des règles d'assistance réciproque, a appris jeudi Xinhua de source parlementaire.

La convention prévoit des règles de coopération fiscale entre les deux Etats, à savoir l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par l'évasion ou la fraude fiscale, l'assistance au recouvrement des créances fiscales à l'étranger, et l'échange de renseignements en facilitant une meilleure mise en œuvre des législatives fiscales internes, tout en préservant les droits fondamentaux des contribuables.

Compte tenu des derniers développements du droit fiscal international en perpétuelle évolution, cette convention permet une coopération bilatérale plus efficace entre les deux Etats, grâce à une application et une interprétation uniforme de ses dispositions, selon la même source.

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