Déclaration du parti FARRE de l’ancien vice-président de l’assemblée bio bigou léon: «Le vote émis contre le budget 2014 est une véritable régression de notre démocratie »
Publié le vendredi 27 decembre 2013 | L`événement Précis
«Le vote émis contre le budget général de l’Etat, exercice 2014, est une véritable régression de notre démocratie et doit être unanimement condamné par tous les démocrates », dénonce le Forum Africain pour la Restauration, la Réconciliation et l’Emergence (FARRE) dans une déclaration qui porte la signature de son Secrétaire général, le Professeur Léon Bani Bio Bigou. Analysant la procédure qui a abouti à ce rejet, le FARRE, après une lecture croisée de la Constitution et du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, estime que les dispositions des articles 42 et 50 de ce règlement intérieur qui font bloc de constitutionnalité, n’ont pas été respectées. Au surplus, ajoute le parti, le seul cas où le président de l’Assemblée nationale peut décider du type de scrutin est celui prévu par l’article 56.3 disposant comme suit : « Toutefois, lorsque la première épreuve à main levée est déclarée douteuse, le président peut décider qu’il sera procédé par scrutin public ordinaire ». Nulle part, ailleurs, dans le Règlement intérieur, le président de l’Assemblée nationale n’a la prérogative de décider en lieu et place de la plénière qui reste souveraine, constate le parti.
Par ailleurs, indique le FARRE, la question de sécurité évoquée pour justifier la demande de scrutin secret ne se justifie pas dans la mesure où l’une des principales caractéristiques du parlement béninois, à le croire, reste la transhumance politique. Le système de modes ordinaires de vote, souligne-t-il aussi, est clarifié par l’article 56 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. L’article 56.1 dispose: « L’Assemblée nationale vote normalement à main levée en toute matière, sauf pour les nominations personnelles.» L’article 56.2 va plus loin: « En cas de doute sur le résultat du vote à main levée, il est procédé au vote par assis et levé. Si le doute persiste, le vote par scrutin public ordinaire est de droit.»
« Le président Nago a outrepassé ses droits »
Le second problème de fond relevé par le FARRE est posé par la position du président de l’Assemblée nationale dans ce débat pour « avoir outrepassé ses droits, en matière de vote », prescrits dans l’article 56.3 disposant comme suit : « Toutefois, lorsque la première épreuve à main levée est déclarée douteuse, le président peut décider qu’il sera procédé par scrutin public ordinaire ». C’est le seul article qui donne droit au président de décider qu’il sera procédé par un scrutin public ordinaire. A supposer que le président se soit trompé et qu’il pense que cette disposition est applicable au budget général de l’Etat, le choix qui serait imposé serait le scrutin public ordinaire et non le scrutin secret. Il n’est donc pas juste d’affirmer, comme l’a dit le président de l’Assemblée nationale, que ce sont les textes qui choisissent le scrutin secret.
L’autre problème de fond aussi est l’interprétation de l’article 56.1 qui dispose: « L’Assemblée nationale vote normalement à main levée en toute matière, sauf pour les nominations personnelles » ; le vote du budget n’étant pas une situation anormale, ni grave, ni exceptionnelle (du genre déclaration de guerre, Etat de siège…telle que décrite dans l’article 101 de la Constitution), il n’y avait pas lieu d’exiger des mesures exceptionnelles. Si le parti, estime que le président de l’Assemblée nationale est libre d’intervenir personnellement et en tant que député dans un débat ; il doit le faire, précise-t-il, en respectant les dispositions de l’article 50 alinéa 2 et 3: « Toutefois, s’il désire intervenir personnellement dans un débat, il quitte le fauteuil et ne peut le reprendre qu’après la conclusion dudit débat ».
Aucune disposition du Règlement Intérieur, rappelle le FARRE, ne confère au président de l’Assemblée nationale un pouvoir discrétionnaire pour choisir entre deux propositions contradictoires et pour suggérer à la plénière le scrutin secret. La liberté de choix entre ces deux propositions revient exclusivement à la plénière qui reste souveraine dans une assemblée délibérante. Dans l’histoire de l’Assemblée nationale du Bénin, il y a eu des votes négatifs qui ont été émis pour rejeter des budgets, mais jamais par scrutin secret, selon le parti de Bio Bigou, ajoutant que, dans l’histoire des parlements, il est exceptionnel de voir les pays où le vote du budget général de l’Etat se fait au scrutin secret, car le vote de la loi de finances est un élément fondamental de l’activité et de la vie parlementaire qui introduit une nouvelle dimension en matière d’éthique et de morale. « Il est souhaitable, pour notre pays, de ne pas faire du scrutin secret un choix pour le vote de la loi de finances. Se fondant sur tous ces faits évoqués, le vote du 19 décembre 2013 émis pour le rejet du budget général de l’Etat, gestion 2014, devrait être déclaré contraire à la Constitution », conclut le FARRE.
