Louis Biao à propos de l’interdiction de « Adogbè » : « L’épargne sous toutes ses formes est une activité réglementée »

Publié le jeudi 17 mars 2022 | Fraternité

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Louis Biao, DG de l’Agence Nationale de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés

Au Bénin, il est interdit sur toute l’étendue du territoire national, l’activité de collecte illégale de l’épargne dénommée "Adogbè" ou toutes autres formes ou appellations du genre. C’est ce que prévoit l’article 1er de l’arrêté interministériel signé des ministres des finances et de l’intérieur. Une décision qui fait couler beaucoup d’encre et de salive au sein de la population. Invité sur l’émission Actu Matin du 16 mars 2022, Louis Biao, DG de l’Agence Nationale de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés revient sur cette interdiction.

Quels sont les constats qui ont amené le ministre de l’économie et des finances à prendre une telle décision ?
En réalité, nous avons constaté à la fin de l’année 2021 que plusieurs de nos compatriotes ont été abusés. Par rapport à cette activité, il y a des individus qui ont collecté l’épargne des pauvres populations depuis le début de l’année 2021. Alors que ces populations espéraient pouvoir entrer en possession des biens promis à la fin, les promoteurs ont disparu tout simplement. Nous avons enregistré plus de 600 plaintes rien qu’à Porto-Novo, et il y a eu des cas un peu partout comme ça au Bénin. Et donc, face à cet état de chose, l’Etat dans son rôle de protecteur des populations a été obligé de prendre cet arrêté pour encore fixer les esprits et dire que l’activité de collecte de l’épargne sous toutes ses formes est une activité réglementée. Ne peuvent exercer cette activité que des personnes qui ont de l’agrément à savoir les systèmes financiers décentralisés ou les banques. Et il y a deux textes fondamentaux qui réglementent l’activité de collecte de l’épargne ou d’octroi de crédit en République du Bénin : la loi 2012-14 du 21 mars 2012 portant règlementation des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) et la loi 2012-24 du 24 juillet 2012 portant règlementation bancaire. Qu’elle soit Adogbè, c’est une collecte de l’épargne, c’est un produit d’épargne.

Vous avez pris cette décision à la suite des constats que vous avez réussi à effectuer à la fin de cette année 2021. Alors, est-ce que vous n’avez pas laissé perdurer la situation avant de vous réveiller ?
Non, pas du tout. Chaque fois comme vous le constatez, les actions d’assainissement des secteurs en général sont faites. Depuis la crise d’ICC Services, on ne cesse de rappeler nos populations à travers les médias, des sensibilisations au niveau de nos préfectures et communes pour porter l’information et demander à ce qu’elles soient suffisamment prudentes et ne contracter qu’avec des personnes morales qui sont autorisées en réalité. Nous ne pouvons plus subir ce que nous avons eu avec ICC Services en 2010. Les textes ont été vulgarisés, même ceux qui pratiquent Adogbè savent qu’ils existent. On n’a pas dit que Adogbè a été interdit. L’article 3 de l’arrêté a été clair. Les SFD qui sont autorisés ne sont pas concernés par cette interdiction. Cela veut dire que les populations peuvent aller vers les structures légalement autorisées. Certes, cet arrêté qui interdit la collecte illégale, c’est pour protéger la population. Si je veux être absolu, je suppose que je paie la mise de janvier en février ou attendre janvier à décembre. Je choisis quoi ? Parce qu’il faut qu’on soit très réaliste. Le gouvernement dans son rôle doit pouvoir protéger les populations. Et vous avez constaté que les gens cotisent 1000 francs dans l’espoir qu’à la fin de l’année, ils aient environ 50 mille avec des vivres. On a dit Adogbè, et vous imaginez qu’aujourd’hui on a déjà dépassé ce cadre-là. Ce n’est plus Adogbè traditionnellement que nous avons connu. Certains font Adogbè de voitures, d’équipements électroménagers, d’ustensiles, et même de moto. Quelqu’un qui s’est privé comme ça pour faire des projections, améliorer son quotidien et après on disparait. Mais quand ça se passe comme ça (la disparition des promoteurs), le gouvernement n’a pas joué son rôle. Est-ce qu’on peut mettre un policier derrière chaque citoyen ? Je crois que le plus important c’est qu’on applique les textes.

Mais, vous voulez appliquer les textes de quelles manières ?
L’article 4 de l’arrêté a été clair. Toute personne physique ou morale qui va faire l’activité sans avoir l’agrément sera punie par la loi. Ce n’est pas une première. Chaque année, il y a des campagnes qui nous permettent de fermer les structures d’Adogbè dans ce pays. Et chaque année nous faisons des sensibilisations. Je félicite les médias qui contribuent fortement à ce travail d’assainissement du secteur. C’est une éducation de la population. Le risque est plus grand de confier ses maigres épargnes à des individus ou même à des personnes morales que vous ne connaissez pas. Quel est l’avantage d’aller vers des structures autorisées ? En cas de faillite lorsque ce sont des structures autorisées, l’Etat défend la population et prend des dispositions pour gérer la liquidation des épargnants. Comme à Porto-Novo, lorsqu’un individu se promène de maison en maison, collecte des épargnes puis en novembre disparait seulement, ce sont des populations déjà fragiles qui sont victimes beaucoup plus. Et l’Etat, en tant que protecteur de la population, ne peut pas se laisser faire. C’est de cela qu’il s’agit.

Est-ce vous avez trouvé des formules pour mettre fin complètement à la pratique ?
Evidemment, c’est un processus. On n’a pas une baguette magique. Quand il y a le virus, il y a l’antivirus. S’ils ont des stratégies, nous aussi nous en avons.

Est-ce que ça pose problème de faire cette tontine entre collègues au bureau ? Ou bien c’est lorsque les épargnants ne se connaissent pas que le problème se pose ?
C’est très difficile voire impossible de dire qu’on interdise la collecte de l’épargne. Il y a deux cas. Le premier cas, lorsque la tontine se fait dans un cercle fermé où les membres se connaissent, il n’y a pas de problème. Mais lorsque cette tontine se fait sur le public où c’est le promoteur seul qui connait tout le monde et les membres ne se connaissent pas, si vous n’êtes pas autorisés, ce n’est pas possible. Vous violez l’article 7 de la loi 2012-14 du 22 mars 2012 portant règlementation des SFD qui stipule que si vous voulez faire la collecte d’épargne ou du crédit, vous devez avoir préalablement l’agrément. Et nous avons observé beaucoup de temps pour aider les structures. Si tant est que vous êtes prêts, vous pouvez faire l’activité sans problème pourvu que vous remplissiez les conditions.

Mais, est-ce que c’est facile d’avoir l’agrément ?
Heureusement que c’est une loi communautaire qui ne concerne pas le Bénin. La même loi que nous avons ici est appliquée dans 8 pays de l’union. Mieux, dans ce processus, la Banque Centrale, qui est dépositaire des textes réglementaires sur le secteur financier, est partie prenante. D’ailleurs pour avoir l’agrément, l’avis conforme de la Banque Centrale est requis. Dès lors que les promoteurs expriment leur désire, les dossiers sont étudiés et envoyés à la BCEAO avec des délais ne pouvant pas dépasser plus de 6 mois une fois que les pièces sont complètes, le dossier bien monté et déposé. Une fois les dossiers déposés à l’Agence Nationale de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés (ANSSFD), ils sont envoyés 3 mois après étude, à la BCEAO qui met 2 mois pour répondre. Le ministre des finances ayant un mois pour signer une fois l’avis favorable de la BCEAO obtenu. Donc, c’est le même texte qui est appliqué au Bénin et dans les 7 pays l’UEMOA. Je puis vous dire qu’au Bénin, nous sommes gâtés puisque nous avons plus 100 institutions de microfinance. Il n’y a pas cette commune qui ne soit couverte par ces agences. Et même dans la plupart de nos arrondissements, nous avons un point de services. Au Bénin, nous avons plus de 1024 points de services d’institutions de microfinance. Les populations peuvent aller chez ces institutions de microfinance.

Est-ce qu’il ne faut pas une nouvelle loi pour réglementer Adogbè ?
Non, les SFD font déjà d’Adogbè puisque c’est un sous produit de la tontine qui représente un sous produit de l’épargne. Ils font déjà cette activité.

Quelles en sont les peines encourues ?
Il y a des amendes, des peines d’emprisonnement.

Vous avez aussi un contrôle sur ce qui se fait sur les téléphones ?
C’est une question très délicate et ça risque encore d’aggraver la situation. Si nous avons quelque chose à dire à nos populations, c’est de ne pas contracter avec des personnes non autorisées et qu’elles ne connaissent pas.
Transcription : Paul FANDJI (Stag)

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