Le Porte-parole de l’Assemblée nationale, James William Gbaguidi, Directeur adjoint des services de l’information et de la communication de l’institution, a animé une conférence de presse ce mardi 12 avril 2022. Ceci, en prélude à l’ouverture solennelle, demain jeudi 14 avril 2022, de la première session ordinaire du Parlement pour le compte de l’année 2022. Dans son intervention, il a rappelé les grands axes de la deuxième session ordinaire de l’année 2021, les probables grandes articulations de la première session ordinaire de l’année 2022, notamment les principaux projets et propositions de lois à l’ordre du jour.
(Lire ci-dessous un extrait de la déclaration du porte-parole de l’Assemblée au cours de la conférence de presse)
Extrait de la Conférence de presse du Porte-parole de l’Assemblée
I. RAPPEL DES GRANDES LIGNES DE LA DEUXIÈME SESSION ORDINAIRE DE L’ANNÉE 2021 (SESSION BUDGETAIRE)
1. La production législative
• Adoption de la loi n° 2021-15 portant Code général des impôts de la République du Bénin le 08 décembre 2021 ;
• Adoption, le 9 décembre 2021, de la loi n° 2021-016 portant loi de finances pour la gestion 2022 équilibrée en ressources et en dépenses à la somme de 2.541 milliards 203 millions de francs CFA.
• Adoption de la loi n° 2022-01 portant loi-cadre sur l’enseignement technique et la formation professionnelle en République du Bénin ;
• Adoption de la loi n° 2022-04 sur l’hygiène publique en République du Bénin. Ce texte qui émane d’une proposition de loi des députés Gildas AGONKAN et Jeremy ADOMAHOU entre autres, vient actualiser de la loi n° 87-015 du 21 septembre 1987 portant Code de l’hygiène publique en République populaire du Bénin.
2. Le contrôle de l’action gouvernementale
• Examen du rapport relatif au décret portant ratification de l’accord de prêt entre la BOAD et l’Etat béninois dans le cadre du financement du projet de viabilisation du site et de la construction de 791 logements sociaux et économiques dans la commune d’Abomey-Calavi ;
• Examen du rapport relatif à la mission parlementaire de contrôle de la gestion financière et comptable du Conseil national des chargeurs du Bénin (CNCB) pour le compte de l’exercice 2020.
3. Les autres activités
• Examen et adoption du rapport d’activités du Président de l’Assemblée nationale, le Président Louis Gbèhounou VLAVONLOU, pour la période du 1er avril au 30 septembre 2021 (plénière du mardi 2 novembre 2021) ;
• Désignation de députés en remplacement de certains de leurs collègues qui avaient mis fin aux fonctions qu’ils exerçaient au sein d’institutions nationales, sous-régionales et régionales ;
• Message du Président de la République sur l’état de la Nation, conformément aux dispositions de l’article 72 de la Constitution (plénière du 29 décembre 2021) ;
• Cérémonie de présentation de vœux, d’hommage aux fonctionnaires parlementaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite et de décoration du Président de l’Assemblée nationale et des députés de la 8e législature.
II. CONTENU PROBABLE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE 2022
1. Présentation du rapport d’activités du Président de l’Assemblée nationale couvrant la période du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022 ;00000
2. Production législative
Il y a lieu de distinguer deux catégories d’initiatives de lois ou de résolutions susceptibles d’être examinées par l’Assemblée nationale au cours de la session qui va s’ouvrir. D’abord, les projets et propositions déjà examinés par le Bureau et la Conférence des présidents. Ils sont déjà inscrits au rôle général des affaires. À ce titre nous pouvons citer, entre autres les :
• Projet de loi organique sur le Conseil économique et social ;
• Projet de loi portant code de la nationalité béninoise ;
• Projet de loi portant octroi de pension et autres avantages aux anciens présidents des institutions prévues par la Constitution ;
• Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractère social, culturel et scientifique ;
• Projet de loi portant autorisation de ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Abu Dhabi, le 04 mars 2013 ;
• Projet de loi portant organisation et règlementation des activités statistiques en République du Bénin ;
• Projet de loi relative au taux d’intérêt légal en République du Bénin ;
• Projet de loi d’orientation agricole, de sécurité alimentaire et nutritionnelle en République du Bénin ;
• Projet de loi portant Organisation de l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales de santé humaine en République du Bénin ;
• Proposition de résolution portant code d’éthique et de déontologie des députés béninois (affectée en séance plénière, le 16 septembre 2021) ;
• Proposition de loi portant gestion des produits chimiques et leurs déchets en République du Bénin ;
• Proposition de loi portant traitement et pension des anciens députés.
De l’autre côté, le Conseil des ministres réuni en sa séance du mercredi 6 avril 2022, a examiné et décidé de la transmission à l’Assemblée nationale, des projets de loi ci-après :
• Projet de loi portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême ;
• Projet de loi portant statut des magistrats de la Cour suprême ;
• Projet de loi portant règles particulières de procédure applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême ;
• Projet de loi portant loi organique sur la Cour des comptes ;
• Projet de loi organique sur la Cour constitutionnelle ;
• Projet de loi organique sur la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC). Il rejoint la proposition de loi modifiant et complétant la loi organique n° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (affectée en séance plénière le 02 novembre 2021) ;
• Projet de loi portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires.
Sous réserve de confirmation par les Services législatifs, ces projets sont en instance de réception. Ils feront l’objet du traitement approprié dès leur dépôt sur la table du Président de l’Assemblée nationale.
3. Contrôle de l’action gouvernementale
• Examen du rapport de la commission parlementaire d’information, d’enquête et de contrôle sur la gestion du Fonds d’Aide à la Culture (FAC) ;
• Examen et rapport des commissions permanentes saisies sur les Décrets de ratification des conventions de financement.
À cet égard, par lettre du 5 avril 2022, le Président de la République a transmis à l’Assemblée nationale, en application des dispositions de l’article 145 alinéa 2 de la Constitution, les décrets de ratification des accords de prêts ou de crédits conclus par l’exécutif au cours du premier trimestre de l’année 2022.
La procédure habituelle sera donc mise en mouvement pour la gestion de ces nouveaux dossiers.
• Questions au Gouvernement.
4. Autres dossiers
• Etude des pétitions ;
• Tous autres sujets, anciens ou nouveaux, relevant des prérogatives de l’Assemblée nationale.
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