« Savoir et mieux agir »/Csa-Bénin: Du règlement des différends individuels du travail

Publié le mardi 19 avril 2022 | Matin libre

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Christian Lokossou, instituteur, Directeur d’école et secrétaire général par intérim de la Fédération des syndicats de l’éducation, de la culture, jeunesse et assimilée (Fesecja) affiliée à la Confédération des syndicats autonomes (CSA- Bénin)

Que savoir du règlement des différends individuels du travail en République du Bénin? Élément de réponse dans le nouveau numéro de la rubrique « Savoir et mieux agir » de la Confédération des syndicats autonomes (Csa-Bénin) publié lundi, 18 avril 2022. Faut-il le rappeler, la rubrique se veut une tribune qui édifie les travailleurs sur le contenu des lois encadrant le monde du travail au Bénin.

SAVOIR ET MIEUX AGIR/CSA-BÉNIN

Du règlement des différends individuels du travail

Le différend individuel de travail est le litige qui oppose, en cours d’emploi ou à l’occasion de la rupture du contrat de travail, un travailleur à son employeur pour la reconnaissance d’un droit individuel.

Il existe plusieurs types de différends entre employé et employeur : les conflits d’idées, de valeur (choix de vie, d’idéologie), d’intérêts, de personnes (issus de réactions d’antipathie, de compétitions), et de positions.

Les conflits individuels du travail, survenant entre employeurs et employés dans le cadre d’un contrat de travail ou d’apprentissage, relèvent en effet d’une juridiction spécialisée : *le conseil des prud’hommes (qui est une juridiction du premier degré chargée de juger les litiges individuels).C’est le cas de la France où il en existe 270.

Lorsque nait un conflit individuel du travail, les parties doivent demander à l’inspecteur du travail de régler le différend à l’amiable.

La demande peut être faite par le travailleur ou l’employeur.

lI est toujours conseillé aux parties de tenter d’abord de régler le différend au sein de l’entreprise. A cet effet, les services chargés de la gestion du personnel, le délégué du personnel, le délégué syndical ou toute autre personne ressource peuvent être sollicités.

C’est lorsque la tentative de règlement du différend au sein de l’entreprise échoue que l’employeur ou le travailleur peut saisir l’inspection du travail du ressort.

La procédure de règlement du conflit individuel du travail peut comporter deux étapes :

-une étape devant l’inspection du travail ;

-une étape devant les juridictions compétentes.

De la loi n°98-004 du 27 janvier 1998 ‘portant code du travail en République du Bénin, il convient de retenir que:

Tout litige individuel du travail qui survient au sein de l’entreprise ou de l’établissement est obligatoirement soumis, avant toute saisine du Tribunal de travail, à l’inspecteur du travail pour tentative de règlement.

L’inspecteur du travail du ressort saisi du dossier convoque, dans les quinze jours qui suivent, les parties et tente de les concilier.

La conciliation et la non conciliation est constatée par procès-verbal de l’inspecteur du travail signé des parties ou de la partie présente.

Le procès-verbal de conciliation, totale ou partielle, est immédiatement transmis par l’inspecteur du travail au président du tribunal du travail qui y appose la formule exécutoire.

Pour préserver une ambiance saine, agréable et productive du travail, l’employé et l’employeur, chacun en ce qui le concerne, doivent respecter les clauses du contrat.

GONWÉNON A. Félix du SYNAPROEB/CSA-BENIN

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