Plénière exigéee pour réexamen du vote du budget : Les députés disent non au diktat de la Cour #aCotonou

Politique

Plénière exigéee pour réexamen du vote du budget : Les députés disent non au diktat de la Cour

Publié le mardi 31 decembre 2013 | Visages du Benin

© aCotonou.com par DR
Assemblée nationale de côte d’ivoire : séance solennelle d`ouverture de la 1ere session ordinaire 2013
Mercredi 24 avril 2013. Abidjan. Plateau, palais de l`assemblée nationale. Le président de l’assemblée nationale de côte d’ivoire, Guillaume Soro a présidé la première session ordinaire de l’année 2013.

Vos outils

REAGISSEZ

Vidéos

Les sages et notables de Bohicon au cabinet du président de l`assemblée nationale

- 21/12/2013

Dans le dossier

Activités de l`Assemblée Nationale 2013

Par DECISION DCC 13-171 du 30 décembre 2013, la Cour Constitutionnelle a donné raison aux députés Gilbert BANGANA, Emile TOSSOU et Moussou MONHOUSSOU qui ont demandé l’annulation du vote secret au terme duquel le budget de l’Etat gestion 2014 a été rejeté. La Cour exige en l’article 3 de sa Décision précitée que « L’Assemblée Nationale doit voter impérativement la loi de finances exercice 2014 le 31 décembre 2013 conformément aux dispositions de l’article 56 de son Règlement Intérieur. ». Seulement cette plénière exigée n’a pas eu lieu et plusieurs raisons expliquent cette situation

D’abord il y a des raisons matérielles et organisationnelles. La décision DCC 13-171 du 30 décembre 2013 n’est parvenue à l’administration parlementaire que ce matin ( peu avant 7h00, aucun fonctionnaire habileté n’était encore là pour réception et le courrier fut déposé à l’ouverture des bureaux peu après 8h). Dans ces conditions, il paraît impossible d’organiser la tenue de la plénière dans la journée car il faut des préalables.

Même si l’on occulte le fait qu’il faut 24 heures au moins pour informer les députés de la poursuite d’une plénière et 48 heures normalement pour annoncer la tenue d’une nouvelle plénière, l’on ne saurait oublier que comme dans le cas exigée par la Cour, qu’il faut d’abord une réunion du Bureau de l’Assemblée nationale, puis l’avis de la conférence des présidents sur l’ordre du jour à débattreEn effet selon la pratique et selon les dispositions du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale en son articles 38, les travaux de l’institution parlementaire ne se déroulent qu’après un avis favorable de la Conférence des présidents ( entité réglementaire et légale composée du président de l’Assemblée, des autres membres du bureau, des présidents de commissions permanentes et des présidents de groupes parlementaires). Après la décision DECISION DCC 13-171 du 30 décembre 2013, la conférence des présidents ne s’est pas réunie. ( Elle serait prévue pour le 03 janvier 2014).
Ensuite il est connu de tous que la tenue des séances plénières est précédée par une convocation des députés par voie de presse, par coup appels téléphoniques individuels… ce ne fut pas le cas. Résultats le ministre de l’Economie et des Finances et son collègue en charge des relations avec les institutions, sont venus littéralement errer au palais des gouverneurs en cette journée du 31 décembre 2013. Ils n’ont eu pour interlocuteurs que quelques membres du bureau de l’Assemblée nationale.
Mais la raison principale qui expliquent la tenue de la plénière demandée par la Cour Constitutionnelle pour 31 décembre 2013 est que les députés estiment que la Cour Constitutionnelle n’est pas qualifiée pour la convocation d’une plénière de l’Assemblée nationale. « …La Cour constitutionnelle est incompétente et disqualifiée pour convoquer les députés… » dira Eric HOUNDETE.

L’IMPOSSIBLE 12ème PROVISOIRE ET L’INEVITABLE ORDONNANCE

A quelques heures de la fin de l’année 2013, et face aux derniers tableaux présentés par la Cour Constitutionnelle le 30 décembre et l’Assemblée nationale le lendemain, il faut tirer les conséquences de droit suivantes :

1- il est impossible actuellement ( avant la prise d’une ordonnance) pour le Gouvernement de faire dès le 1er janvier 2014, des recettes et des dépenses publiques pour le compte de la nouvelle année 2014.

2- Le Président de la République ne peut demander d’urgence à l’Assemblée Nationale l’autorisation d’exécuter les recettes et les dépenses de l’État par douzièmes provisoires. Car pour en arriver là, il faille que le projet de loi de finances n’ait pu être déposé en temps utile pour être promulgué avant le début de l’exercice ( Article 111 de la Constitution ). Ce qui n’est pas le cas du projet de loi de finances exercice 2014 qui a été déposé dès le 08 Octobre 2013 par décret n° 2013-456 et examiné les 17 et 19 décembre 2013.

3- La prise d’ordonnance pour la mise en vigueur des dispositions du projet de loi de finances est donc inévitable. L’article 110 de la Constitution est, on ne peut plus clair : « L’Assemblée Nationale vote le budget en équilibre. si l’Assemblé Nationale ne s’est pas prononcée, à la date du 31 décembre, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en vigueur par ordonnance. »

Francis Z. OKOYA

Commentaires