« Savoir et mieux agir »/Csa-Bénin: Du droit à la portabilité des données

Publié le jeudi 19 mai 2022 | Matin libre

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Christian Lokossou, instituteur, Directeur d’école et secrétaire général par intérim de la Fédération des syndicats de l’éducation, de la culture, jeunesse et assimilée (Fesecja) affiliée à la Confédération des syndicats autonomes (CSA- Bénin)

Que savoir des droits de la personne en lien avec leurs données personnelles précisément du droit à la portabilité des données conformément à la loi n° 2017 -20 DU 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin ? Élément de réponse dans le nouveau numéro de la rubrique « Savoir et mieux agir » de la Confédération des syndicats autonomes (Csa-Bénin) publié mercredi, 18 mai 2022. Faut-il le rappeler, la rubrique se veut une tribune qui édifie les travailleurs sur le contenu des lois encadrant le monde du travail au Bénin.

SAVOIR ET MIEUX AGIR/CSA-BÉNIN

Du droit à la portabilité des données

Loi n° 2017 -20 DU 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin

Du droit à la portabilité des données

Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilise et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :Le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat ; et Le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données, elle a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement a un autre, lorsque cela est techniquement possible.Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.Le droit visé à l’alinéa premier ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

Du droit d’interrogation

Toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger les services ou organismes chargés de mettre en œuvre les traitements automatisés dont la liste est accessible au public en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d’en obtenir communication.

Mon interrogation du jour

Les services ou organismes chargés de mettre en œuvre les traitements automatisés des données à caractère personnel, rendent-ils accessibles les informations aux requérants selon les textes ?

Kadjogbé F. ADJOBO, SYNERE-BENIN/CSA

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