« L’Assemblée nationale vote le budget en équilibre. Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée à la date du 31 décembre, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en vigueur par ordonnance. Le gouvernement saisit, pour ratification, l’Assemblée nationale convoquée en session extraordinaire dans un délai de quinze jours. Si l’Assemblée nationale n’a pas voté le budget à la fin de cette session extraordinaire, le budget est établi définitivement par ordonnance ».
C’est ce que stipule l’article 110 de la Constitution du 11 décembre 1990 en cas de polémiques autour du vote d’un budget général de l’Etat. En prenant la loi de finances exercice 2014 par ordonnance sur la base de l’article 110 de la loi fondamentale, après la décision de la Cour constitutionnelle, le gouvernement du Président Yayi Boni a-t-il respecté les normes constitutionnelles en la matière ? A cette question, Gilles Badet, Docteur en Droit a indiqué que le Chef de l’Etat a suivi la procédure normale. « C’est ce qu’il fallait faire. C’est ce que prévoit la Constitution. Lorsque la Cour constitutionnelle a déclaré contraire à la Constitution le rejet du budget, c’est comme si les députés n’ont pas étudié le budget. Le Chef de l’Etat peut prendre les ordonnances pour faire provisoirement exécuter le budget général de l’Etat exercice 2014… », a-t-il déclaré. « Le gouvernement saisit l’Assemblée nationale pour ratifier les ordonnances. Si au bout de deux semaines, les députés ne les ratifient pas en session extraordinaire, le budget sera définitivement exécuté par ordonnance comme le prévoit la loi… », a ajouté Gilles Badet.
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