Assemblée nationale : deux nouvelles lois pour renforcer la Cour des comptes

Publié le mercredi 1 juin 2022 | La Nation

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Les députés béninois au parlement

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

Les députés au Parlement ont adopté, ce mardi 31 mai, deux nouvelles lois, en l’occurrence la loi organique sur la Cour des comptes et le statut des magistrats de la Cour des comptes. Ces textes viennent huiler davantage l’opérationnalisation de la Cour des comptes, la plus haute juridiction de l’Etat en matière de contrôle des comptes publics.
Un grand pas de franchi désormais dans l’opérationnalisation et l’efficacité de la Cour des comptes avec l’adoption, ce mardi au Parlement, par les députés, de deux lois dont les projets leur ont été transmis par le gouvernement. Il s’agit de la loi n°2022-05 portant loi organique sur la Cour des comptes et la loi n°2022-06 portant statut des magistrats de la Cour des comptes. Les deux textes ont été examinés et adoptés conformément à la procédure législative et parlementaire.
La loi organique sur la Cour des comptes est le premier dossier abordé. Elle comporte 76 articles répartis en quatre titres relatifs aux dispositions liminaires; à la compétence, aux attributions, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes ; au Conseil supérieur des comptes et aux dispositions transitoires et finales.
En effet, selon le rapport de la Commission des Lois, de l’Administration et des Droits de l’homme qui a présenté le dossier à la plénière, le gouvernement a initié le projet de loi suite à la décision Dcc 21-435 du 30 novembre 2021 de la Cour constitutionnelle ayant déclaré certains articles de la loi n°2020-38 du 11 février 2021 portant loi organique sur la Cour des comptes contraires à la Constitution, notamment les articles 51, 22 tirets 4 et 5, 47 et 50 alinéa 1.
La nouvelle loi organique, poursuit le rapporteur de la Commission des Lois, de l’Administration et des Droits de l’homme, le député Razack Abiossè, tient également compte de la nécessité d’extraire certaines dispositions de la loi n°2020-38 qui relèvent en réalité du statut des magistrats de la Cour des comptes et des règles de procédures. Elle ne remet pas en cause les bases fondamentales constituant le socle de l’indépendance de la Cour des comptes, précise-t-il.
Ainsi, le projet de loi permettra de doter la Cour des comptes d’une loi organique comportant des dispositions essentielles et conformes à la Constitution béninoise. Le dossier a été approuvé, après les discussions particulières, à une majorité absolue de 80 députés présents et représentés, comme l’exigent la loi fondamentale et le Règlement intérieur du Parlement organisant le vote des lois organiques.
Un statut pour les magistrats de la Cour des comptes
La loi portant statut des magistrats de la Cour des comptes également adoptée hier, comporte quant à elle 37 articles. Elle est subdivisée en cinq titres relatifs notamment aux dispositions générales; à l’évaluation d’aptitude, à la nomination et à l’enracinement; à la discipline; aux positions et cessation de fonction et à l’honorariat. Le texte a été adopté à l’unanimité des députés présents et représentés.
L’initiative de ce projet de loi découle de la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle intervenue en 2019 avec l’adoption de la loi n°2019-40 portant révision de la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution du Bénin. Celle-ci a créé une Cour des comptes et son article 134-5 alinéa 2 dispose que « la loi détermine le statut des magistrats de la Cour des comptes ».
La loi adoptée hier par les députés vient doter la Cour des comptes d’un texte pour la gestion spécifique de la carrière des magistrats qui y siègent. Elle n’est rien d’autre qu’une extraction des dispositions presque identiques portant sur le même objet contenues dans la loi n°2020-38 du 11 février 2021 portant loi organique sur la Cour des comptes cassée par la Cour constitutionnelle et désormais abrogée.
Un autre dossier sur la Cour des comptes en examen demain
Les députés se retrouvent encore en plénière demain jeudi 2 juin. Ils vont examiner deux dossiers du gouvernement dont surtout le projet de loi portant règles particulières de procédures suivies devant la Cour des comptes en République du Bénin. C’est un texte de 137 articles répartis en six titres relatifs aux dispositions liminaires; à l’instruction ; aux dispositions particulières à chaque procédure; aux décisions, à leur notification, aux demandes en révision, en rectification d’erreur matérielle et en interprétation et à l’exécution et aux dispositions transitoires et finales.
En fait, ce projet de loi vise à clarifier les attributions des différentes chambres de la Cour et leurs rapports avec le parquet général. Il édicte les règles sur l’instruction et le jugement des affaires et précise les contours du pouvoir de contrôle de la Cour sur les entreprises publiques ainsi que sur les organismes bénéficiant de fonds publics.
Les parlementaires prévoient, après ce point, d’examiner, au cours de la même séance plénière, un second dossier ayant trait au projet de loi portant organisation et réglementation des activités statistiques au Bénin.

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