Gouvernance locale : L’acte final de la réforme de la décentralisation

Publié le vendredi 3 juin 2022 | La Nation

© Autre presse par DR
Raphaël Akotegnon, ministre de la décentralisation et de la gouvernance locale

Par Joel TOKPONOU,

C’est définitivement clos pour la réforme du processus de la décentralisation. Les décrets d’application du nouveau code de l’administration territoriale ont été pris, hier mercredi 1er juin, en conseil des ministres.

La réforme de la décentralisation est à son étape ultime, celle de la prise des décrets d’application très attendus par les conseils communaux. Au cours du conseil des ministres de ce mercredi 1er juin, quatre décrets d’application de la loi n°202114 du 20 décembre 2021 portant code de l’administration territoriale en République du Bénin ont été pris. Parmi ces décrets, figurent ceux régissant le cadre général des règlements intérieurs des conseils communaux ainsi que les conditions et modalités de délégation de pouvoirs et de signature du maire au secrétaire exécutif. Ces actes viennent parachever la réforme du processus de décentralisation entamée depuis quelques mois et qui confère un nouveau visage à la gouvernance locale avec la séparation des fonctions administratives et techniques de celles politiques. Les premières relevant désormais des compétences du secrétaire exécutif nommé après tirage au sort sur une liste d’aptitude préalablement établie et les secondes qui reviennent au maire élu.

Avec ces actes règlementaires, les nouveaux acteurs de la décentralisation et ceux qui étaient déjà dans le dispositif sont mieux situés sur les prérogatives ainsi que les conditions et modalités de leur collaboration dont les grandes orientations étaient déjà contenues dans la loi n°2021 – 14 du 20 décembre 2021 portant Code de l’administration territoriale en République du Bénin. Le 28 avril dernier, le ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance locale rappelait à l’ordre certains conseils communaux qui faisaient dans la précipitation, en demandant à tous les maires d’attendre les orientations du gouvernement avant toutes opérations de réaménagement des commissions permanentes. Deux autres décrets pris procèdent à une classification formelle des communes suivant les statuts particulier, intermédiaire et ordinaire. Ils organisent aussi de façon exhaustive les critères de catégorisation des communes et prévoient une périodicité décennale pour leur évaluation en vue de l’actualisation. Parlant précisément des critères, les communes à statut particulier sont celles qui ont une population de plus de 200 000 habitants et ont pu mobiliser des ressources propres s’élevant à un milliard F Cfa. De leur côté, les communes à statut intermédiaire sont celles qui sont chefs-lieux de département ou abritent une population d’au moins 100 000 habitants et ont pu mobiliser
durant les trois dernières années des ressources propres qui s’élèvent au moins à 500 millions F Cfa, ou encore ont joué un rôle prépondérant dans l’histoire du Bénin. Le reste des communes a le statut ordinaire jusqu’à la prochaine actualisation. En somme, cette répartition se base sur des critères qui non seulement sont objectifs mais motivent les communes à améliorer en permanence leurs performances afin de se hisser dans la catégorie supérieure ou de maintenir leur niveau.
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Une réforme planifiée La réforme du processus de la décentralisation a le mérite d’être bien coordonnée avec des objectifs et actions précis. Au début, c’est un diagnostic presque complet des 20 ans environ de gouvernance locale qui a été fait. Les principaux maux qui minent les communes ont ainsi été identifiés. « Les contre-performances relevées sont dues à plusieurs facteurs structurels dont la forte politisation des nominations aux fonctions techniques et administratives des mairies. Ce qui entrave la promotion d’une culture administrative moderne et professionnelle. De même, les recrutements de personnels ne tiennent pas souvent compte de la compétence ni des besoins réels des mairies. Ainsi, en général, nos communes ne disposent pas de cadres ayant des compétences en adéquation avec les exigences techniques des postes qu’ils occupent »,
relevait le gouvernement le 2 juin 2021. Il constate également que « malgré les sessions de renforcement de capacités et les contrôles assortis de sanctions, la mauvaise gouvernance persiste et des dysfonctionnements sont notés dans le processus de passation des marchés publics locaux. Par ailleurs, les communes rencontrent des difficultés dans la mobilisation de ressources propres et connaissent, pour la plupart, des insuffisances dans la planification budgétaire ».

Les orientations essentielles de la réforme structurelle de la décentralisation ont été approuvées. Il s’agit de renforcer la séparation des fonctions politiques et techniques pour améliorer la reddition de comptes et lutter plus efficacement contre l’impunité, de mettre en place un dispositif opérationnel de relai des services publics entre les niveaux central, communal et infra-communal, d’améliorer les mécanismes de financement des investissements communaux puis de créer des synergies d’actions entre le conseil communal, ses démembrements, les associations de développement et les Ong. L’objectif final étant d’améliorer la gouvernance communale afin de créer une dynamique de valorisation des potentialités dont recèlent les communes. Avec méthode et un suivi régulier de la mise en œuvre, le gouvernement a adopté le 15 décembre 2021 les dispositifs institutionnels de mise en œuvre de la réforme structurelle du
secteur de la décentralisation. « Ces dispositifs s’inscrivent dans le cadre de l’opérationnalisation de ladite réforme.

Ils consistent en la création d’une Commission nationale de mise en œuvre, d’un Comité technique de suivi et d’un Comité stratégique de supervision qui auront la charge de conduire la réforme conformément aux orientations du gouvernement », avait annoncé le conseil des ministres. Une semaine plus tard, la loi 2021-14 du 20 décembre 2021 portant code de l’administration territoriale est promulguée, donnant ainsi un socle législatif à tout le processus de réforme. Toujours dans une lucidité constante, le gouvernement, voulant d’une réforme inclusive, a examiné et approuvé le 26 janvier 2022 le protocole d’accord de partenariat entre lui et l’Association nationale des communes du Bénin. Ce qui implique formellement la faîtière des communes dans la mise en œuvre de la réforme. Le 16 février 2022, il y a eu l’adoption de trois décrets portant attributions du préfet, organisation et fonctionnement des départements, attributions, organisation et fonctionnement de la Conférence administrative départementale puis attributions, organisation et fonctionnement du Conseil départemental de concertation et de coordination. Enfin, depuis le 1er avril dernier, les secrétaires exécutifs sont officiellement entrés en fonction et prennent déjà leurs marques dans l’administration des mairies

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Activités gouvernementales / Conseil des ministres 2022

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