Assemblée nationale: la procédure à suivre devant la Cour des comptes adoptée

Publié le mercredi 8 juin 2022 | La Nation

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Siège de l`Assemblée nationale lors d`une plénière

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

Le Parlement a adopté hier mardi 7 juin, la loi n°2022-08 portant règles particulières de procédures suivies devant la Cour des comptes. Ce texte ferme la série de projets de loi introduits par le gouvernement sur la Cour des comptes pour la mettre véritablement au travail.

Plus rien ne bloque désormais l’opéra-tionnalisation de la Cour des comptes. La haute juridiction en matière de contrôle des comptes de l’Etat dispose de tous les textes nécessaires pour son fonctionnement. La dernière loi en date porte sur les règles de procédures nécessaires à son office. Il s’agit de la loi n°2022-08 portant règles particulières de procédures suivies devant la Cour des comptes. Le texte a été adopté à l’unanimité des députés présents et représentés. Il est composé de 137 articles répartis en six titres relatifs aux dispositions liminaires ; à l’instruction ; aux dispositions particulières à chaque procédure ; aux décisions, à leur notification, aux demandes en révision, en rectification d’erreur matérielle et en interprétation et à l’exécution; aux dispositions transitoires et finales. En fait, les procédures à suivre devant la Cour des comptes étaient déjà prévues par la loi n°2020-38 du 11 février 2021 portant loi organique sur la Cour des comptes. Mais cette dernière a été cassée par la Cour constitutionnelle qui a déclaré certaines de ses dispositions contraires à la Constitution. Le gouvernement a saisi l’occasion de cette mise en conformité pour corriger certaines insuffisances qui étaient de nature à ne pas permettre à la Cour des comptes de rendre son office. C’est ce qui justifie ce projet de loi qui clarifie les attributions des différentes chambres de la Cour et leurs rapports avec le parquet général. Il édicte les règles sur l’instruction et le jugement des affaires et précise les contours du pouvoir de contrôle de la Cour sur les entreprises publiques ainsi que sur les organismes bénéficiant de fonds publics.
Le texte adopté hier prévoit que la procédure devant la Cour des comptes est écrite, inquisitoire, secrète et contradictoire. Les audiences, toutefois, sont publiques sur décision de la Cour, notamment en matière de fautes de gestion en cas de condamnation à une amende. La procédure est équitable et impartiale. Tout justiciable a le droit d’être informé des faits portés à son encontre ; d’avoir accès au dossier, de répondre lui-même aux charges et de se faire assister d’un avocat. Les procédures sont conduites et achevées dans un délai raisonnable, prévoit le texte.

———- Une nouvelle loi organique sur la Cour constitutionnelle —–

Le Parlement a adopté hier mardi 7 juin, la loi n°2022-09 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle. Le texte a été approuvé à la majorité absolue des députés comme l’exige la Constitution béninoise ; précisément par 81 voix pour dont 22 procurations, 00 voix contre et 00 abstention. Le moins qu’on puisse noter est que plusieurs dispositions de l’ancienne loi organique sur la Cour constitutionnelle ont été substantiellement changées et d’autres sont carrément supprimées par le nouveau texte composé de 89 articles répartis en trois titres. Le dossier a été défendu par le ministre de la Justice et de la Législation, Me Severin Quenum n

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