Parlement: deux nouvelles lois adoptées sur la Cour suprême

Publié le jeudi 9 juin 2022 | La Nation

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Les députés béninois au parlement

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

Les députés à l’Assemblée nationale ont adopté deux nouveaux textes sur la Cour suprême pour fouetter la modernisation de cette institution, la plus haute juridiction de l’Etat en matière administrative et judiciaire. Le premier est intitulé : loi portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême et le second concerne le statut des magistrats de la Cour suprême.
Le Parlement remédie à la situation liée au statut incertain des magistrats de la Cour suprême. En effet, l’article 134 alinéa 2 de la Constitution béninoise dispose :
« La loi détermine le statut des magistrats de la Cour suprême ».
En dépit de cette disposition, cette loi n’a jamais été adoptée jusqu’ici. Ce vide qui ne dit pas son nom est dorénavant comblé par les députés à l’Assemblée nationale. Ces derniers ont adopté, lors de leur séance plénière du mardi 7 juin dernier, la loi n°2022-011 portant statut des magistrats de la Cour suprême dont le projet leur a été transmis par le gouvernement par décret n°2022-232 du 06 avril 2022.
Le texte voté définit d’abord la qualité du magistrat à la Cour suprême, étant donné que la réunion d’un certain nombre de critères qualitatifs est un préalable pour accéder à la haute juridiction. Ensuite, l’accès à la Cour suprême et la mobilité à l’intérieur des chambres et du parquet sont subordonnés aux critères de compétence et de probité. Lorsqu’il y a lieu à nomination de magistrats à la Cour suprême, le président de la Cour saisit le Conseil supérieur de la magistrature des besoins, qui prend une décision d’ouverture de postes. Conformément à la décision d’ouverture de postes, le président de la Cour suprême lance un appel à candidatures à l’attention des personnes remplissant les conditions légales pour être nommées à la Cour. Ainsi, ces aspirants, magistrats et juristes de haut niveau, aux fonctions de conseiller, c’est-à-dire de juge à la Cour suprême seront désormais soumis à une évaluation d’aptitude. La sélection de leurs dossiers et les épreuves orales et écrites de l’évaluation seront organisées par une commission présidée par le président de la Cour suprême, précise l’article 7 de la loi.
Les plus méritants sont inscrits sur une liste d’aptitude. Les autorités compétentes y puiseront ceux à soumettre à l’avis du Conseil supérieur de la magistrature en vue de leur nomination à la Cour suprême.
N’officie pas à la Cour suprême qui veut
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Par ailleurs, le texte revoit les rémunérations et avantages des magistrats de la Cour suprême en fonction et à la retraite afin de leur assurer l’indépendance financière nécessaire à leur office et à la dignité y relative.
De même, il organise le régime disciplinaire auquel ils sont soumis. Aussi, l’âge d’admission à la retraite des magistrats de la Cour suprême a été porté à 63 ans afin que l’expérience capitalisée par eux soit mise au service de la justice. Le président de la Cour suprême est nommé pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois, par le président de la République après avis du président de l’Assemblée nationale, parmi les magistrats et juristes de haut niveau, ayant quinze ans au moins d’expérience professionnelle, par décret pris en Conseil des ministres. Le président de la Cour suprême est inamovible pendant la durée de son mandat.
Quant à la loi n°2022-010 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême, les principaux changements qu’apporte le texte portent notamment sur la réduction à deux du nombre de chambres que compte désormais la haute juridiction avec à la clé, un Parquet général et un Greffe général.

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