Secteur de la décentralisation au Bénin : Sens et logique des réformes

Publié le vendredi 22 juillet 2022 | La Nation

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Ministère de la décentralisation

Par Isidore Alexis GOZO (gozoalexis6@gmail.com),

L’essor économique et social du Bénin est fortement tributaire de la qualité de sa gouvernance aussi bien centrale que locale. La réforme dans le secteur de la décentralisation, après deux décennies de mise en œuvre, s’est révélée opportune pour le gouvernement qui a à cœur le bien-être des populations à la base.
Un nouveau vent souffle, il y a peu, sur la décentralisation au Bénin. Depuis le 2 juin 2021, la réforme structurelle du secteur de la décentralisation ambitionne d’améliorer la gouvernance communale afin de créer une dynamique de valorisation des potentialités locales. A cet effet, elle vise spécifiquement à assurer l’efficacité du pilotage et de la gestion de l’administration communale, à réduire les interférences politiques dans la gestion administrative et des ressources communales et à donner plus de visibilité aux actions publiques de développement dans les communes. Dans ce cadre, plusieurs résultats sont notés avec pour référence, le vote de la loi n°2021-14 du 20 décembre 2021 portant Code de l’administration territoriale en République du Bénin qui consacre les nouvelles orientations données au processus de décentralisation.
Innovations

Concernant le premier objectif, il est créé au niveau communal, en plus du conseil communal, deux nouveaux organes. L’un sur le plan stratégique (le conseil de supervision, présidé par le maire) et l’autre, responsable de la coordination de la gestion opérationnelle (le Secrétaire exécutif de mairie). Cette innovation vient non seulement renforcer le rôle du politique dans son pouvoir décisionnel et de contrôle mais aussi séparer les fonctions politiques de celles à caractère administratif et technique relevant plus de l’exécution. De ce fait, en respect d’un des principes fondamentaux qui gouvernent la gestion axée sur les résultats, le Secrétaire exécutif est astreint à certaines obligations vis-à-vis du maire sur la base d’un contrat d’objectif dont les clauses doivent être sous-tendues par un esprit visant l’intérêt général et par effet de conséquence, le développement local à travers une satisfaction durable des besoins des populations à la base. C’est pour cette raison fondamentale que le niveau d’encadrement a été relevé au niveau communal et infra-communal tout en veillant à réduire les interférences politiques quant à leur désignation.
Qualifications

Pour le deuxième objectif, il est mis en place un fichier national des principales fonctions administratives et techniques des mairies aux fins de mettre à disposition des communes des cadres de conception capables de conduire ou d’opérationnaliser les politiques de développement local, d’améliorer la reddition de comptes et de lutter plus efficacement contre l’impunité. Dans ce cadre, le Secrétaire exécutif est un cadre de haut niveau, d’ancienneté conséquente dans la fonction publique possédant les compétences et aptitudes requises dans plusieurs domaines. Il s’agit des domaines de l’administration générale et territoriale, de la gestion des entreprises, du management des services publics, de la planification du développement local, de la gestion des projets et développement local, en droit, administration des finances et du trésor ou des impôts et en management des ressources humaines. S’il intervient dans le secteur privé, il doit être titulaire d’un diplôme de niveau Bac+5. Et ceci, en administration générale et territoriale, en gestion des entreprises, en management des services publics, en planification du développement local, en gestion des projets et développement local, en droit, administration des finances et du trésor ou des impôts, en management des ressources humaines ou option équivalente. Il doit avoir aussi un nombre d’années d’expériences professionnelles pertinentes en relation avec la fonction. Dans le cadre de ses fonctions, le Secrétaire exécutif est accompagné de cinq autres hauts cadres, ayant effectivement pris fonction à cette date et tous tirés au sort, juste pour mitiger les pesanteurs politiques, pouvant constituer des risques de contre-performance dans la gestion administrative et des ressources communales. Par ailleurs, au niveau infra-communal, la réforme a procédé au relèvement du degré de qualification des cadres. Les autres agents communaux, après un état des lieux, seront efficacement redéployés pour assurer l’animation des différents services techniques des mairies. Aussi, est-il actuellement en cours de finalisation, les organigrammes types par catégorie de communes et les manuels de procédures dont la mise en œuvre est sujette à l’avis favorable de l’Association nationale des communes du Bénin(Ancb), dans le respect de l’approche participative et inclusive qui a gouverné le déroulement du processus à ce jour.

Sources de financement plus innovantes

Quant au dernier objectif, les réflexions sont en cours, sur la base des dispositions du protocole d’accord de partenariat gouvernement-communes, pour la transformation du Fonds d’appui au développement des communes (Fadec) en Fonds d’investissement communal (Fic). Cette mutation pour laquelle les études préliminaires ont été faites a pour principal but d’offrir aux communes la possibilité d’accéder à des sources de financement plus innovantes, sans remettre en cause les principes et mécanismes traditionnels du Fadec. Ainsi, tous les guichets actuels actifs au niveau du Fadec que sont le Fadec affecté et le Fadec non affecté décomposés chacun en crédits de fonctionnement et d’investissement sont maintenus. A ces guichets classiques s’ajouteront de nouveaux instruments relatifs notamment à l’emprunt, à l’accès au marché financier, au fonds vert ou à la finance climat, au partenariat public-privé et autres. En attendant la fin du processus, tout le dispositif du Fadec reste en place. Pour preuve, en vue d’assurer le fonctionnement normal des mairies, il a été déjà mis à disposition des ressources Fadec fonctionnement et progressivement des moyens matériels conséquents en appui aux efforts consentis par les collectivités territoriales. Il est à noter que l’ensemble de ce processus de la réforme a été conduit par des comités techniques successifs composés en majorité des représentants des hauts cadres techniques du ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance locale, des hauts cadres techniques des communes du Bénin, des maires représentants de l’Association nationale des communes du Bénin, des hauts cadres techniques du ministère de l’Economie et des Finances avec l’appui technique d’experts en gouvernance locale, sous la supervision d’un comité stratégique constitué des ministres de la République.

Des textes pour encadrer

Pour faciliter la mise en œuvre de la réforme, des textes d’application du code de l’administration territoriale ont été déjà pris. Il s’agit du décret n°2022-111 du 16 février 2022 portant attributions du préfet, organisation et fonctionnement des départements, du décret n°2022-112 du 16 février 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Conférence administrative départementale, et du décret n°2022-113 du 16 février 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil départemental de concertation et de coordination. Il y a aussi le décret n° 2022-190 du 16 mars 2022 fixant les rémunérations et les avantages des maires, des adjoints au maire, des secrétaires exécutifs, des présidents de commission, des chefs d’arrondissement, des conseillers communaux, des chefs de village ou de quartier de ville. Y figurent également le décret n° 2022-191 du 16 mars 2022 portant mise en place du fichier national des principales Fonctions administratives et techniques des mairies et le décret n°2022-303 du 25 mai 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Cellule de suivi et de contrôle de la gestion des communes. On peut aussi citer le décret n°2022-305 du 25 mai 2022 fixant les modalités de contribution de l’État à la rémunération des hauts responsables administratifs et techniques des mairies et le cadre desdites rémunérations. Le décret n°2022-319 du 1er juin 2022 fixant les critères de catégorisation des communes en République du Bénin et le décret n°2022-320 du 1er juin 2022 portant catégorisation des communes en République du Bénin, sont aussi pris. Enfin, on a le décret n°2022-321 du 1er juin 2022 fixant le cadre général des règlements intérieurs des conseils communaux et le décret n°2022-322 du 1er juin 2022 fixant les conditions et modalités de délégation de pouvoirs et de signature du maire et du Secrétaire exécutif. Plusieurs autres textes d’application du code et outils de gestion des communes sont actuellement en cours de finalisation, sous la responsabilité de la cellule de suivi et de contrôle de la gestion des communes, coordonnée par un ancien secrétaire général de mairie auquel est adjoint un haut cadre du ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance locale et dont les membres sont pour l’essentiel d’anciens hauts cadres émérites des mairies.

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