A L’’école du droit Grâce et amnistie : Quelle différence ?

Publié le vendredi 19 aout 2022 | La Nation

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Grâce et amnistie

Par Anselme Pascal AGUEHOUNDE,

Deux actes qui mettent tous fin à l’exécution de la peine d’un ou de plusieurs condamnés, mais deux actes bien distincts. La grâce et l’amnistie présentent des spécificités du point de vue de la nature, du contenu et des effets.

La nature
La grâce est une prérogative du président de la République. Ainsi, c’est un acte qui se présente généralement sous la forme d’un décret. L’amnistie relève de la compétence du Parlement. C’est un acte législatif et on parle de loi d’amnistie.

Le contenu
La grâce constitue l’acte par lequel le président de la République dispense un condamné frappé d’une condamnation devenue définitive et exécutoire de subir tout ou partie de sa peine ; ou substitue sa peine à une peine plus douce. Elle intervient suivant deux procédures. La grâce peut être obtenue en réponse à une demande individuelle formulée par requête adressée au président de la République. À l’issue d’une instruction menée par les services compétents du ministère en charge de la Justice (au Bénin, il s’agit de la Direction des Affaires pénales et des Grâces), le chef de l’État prend, le cas échéant, un décret accordant sa grâce au demandeur. La grâce peut également être une mesure collective prise à l’égard d’une certaine catégorie de personnes, souvent selon une certaine fréquence et qui devient progressivement une tradition. C’est l’exemple de la grâce collective accordée par le président de la République à l’occasion de la fête nationale. Au Bénin, qu’il s’agisse d’une grâce individuelle ou collective, le législateur prévoit que le décret soit pris après avis du Conseil supérieur de la Magistrature. L’amnistie est un acte législatif voté par le Parlement qui efface la faute comme si celle-ci n’avait jamais existé. En tant qu’acte législatif, l’amnistie répond aux exigences du vote de la loi conformément aux normes législatives en vigueur dans chaque pays. La loi d’amnistie précise la nature et la gravité des infractions concernées et est normalement un acte général et impersonnel. Elle peut néanmoins conditionner ses effets au respect par les bénéficiaires de certaines obligations, par exemple, le paiement de l’amende.
Effets
La grâce supprime la sanction ou la diminue mais ne fait pas disparaître la condamnation. Celle-ci reste inscrite au casier judiciaire. Les articles 150 et suivants de la loi portant Code pénal en République du Bénin ajoutent que « la grâce emporte seulement dispense d’exécution de la peine. La grâce ne fait pas obstacle au droit pour la victime, d’obtenir réparation du préjudice causé par l’infraction ». C’est pourquoi le décret portant grâce précise souvent que pour en jouir, les personnes bénéficiaires doivent s’acquitter des frais à leur charge. L’amnistie a des conséquences plus larges que la grâce. Elle fait disparaître la condamnation du casier judiciaire de l’intéressé. Elle efface la faute, supprime rétroactivement le caractère infractionnel et lave le condamné. Celui-ci peut désormais prétendre à tous les droits et à toutes les positions dont sa condamnation ne lui permettait plus de jouir (droit d’être candidat aux élections…). Cependant, cet effacement est sans effet sur la partie déjà exécutée de la peine. L’article 152 du Code pénal en vigueur au Bénin stipule: « L’amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu’elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l’auteur ou le complice de l’infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d’une condamnation antérieure ».

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