Recours à l’article 110 de la Constitution pour exécuter le budget 2014 : Boni Yayi demande une session extraordinaire à Nago pour ratifier l’ordonnance #aCotonou

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Recours à l’article 110 de la Constitution pour exécuter le budget 2014 : Boni Yayi demande une session extraordinaire à Nago pour ratifier l’ordonnance

Publié le mercredi 8 janvier 2014 | Fraternité

© AFP par SEYLLOU
Ouverture de la 17ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d`Etat et de Gouvernement de l`UEMOA
Jeudi 24 octobre 2013. Dakar. Plusieurs chefs d`Etats sont arrivés à Dakar où ils prendront part à la 17ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d`Etat et de Gouvernement de l`UEMOA et au sommet extraordinaire de la CEDEAO.Photo : Boni Yayi, président du BENIN

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Activités du chef de l`Etat 2014

Le président Boni Yayi a demandé au président de l’Assemblée nationale, le Professeur Mathurin Coffi Nago, de convoquer une session extraordinaire conformément aux dispositions de l’article 88 de la Constitution du 11 décembre 1990 qui stipule : « L’Assemblée Nationale est convoquée en session extraordinaire par son Président sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République ou à la majorité absolue des députés. La durée d’une session extraordinaire ne peut excéder quinze jours. L’Assemblée Nationale se sépare sitôt l’ordre du jour épuisé ». Ladite session extraordinaire sera consacrée à la ratification de l’ordonnance à laquelle le président Boni Yayi a eu recours suite au rejet le 19 décembre 2013 du projet de budget général de l’Etat, gestion 2014 par un vote au bulletin secret ayant donné un résultat de 39 voix pour, 44 contre et 00 abstention. En effet, suite au rejet dudit projet de budget, certains députés ont déposé un recours à la Cour constitutionnelle. Et dans sa décision, la Cour constitutionnelle présidée par le Professeur Théodore Holo, a déclaré la procédure suivie par les députés pour examiner le projet de budget contraire à la constitution, nulle et de nul effet. Aussi, la Cour constitutionnelle dans sa décision a-t-elle demandé à l’Assemblée nationale de se réunir impérativement le 31 décembre 2013 pour reprendre le vote du projet de budget général de l’Etat conformément aux dispositions de l’article 56 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Mais dans l’impossibilité de recourir au douzième provisoire vu le dépôt du projet de budget dans les délais constitutionnels, le président Boni Yayi a dû recourir à l’article 110 de la Constitution qui stipule « L’Assemblée nationale vote le budget en équilibre. Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée à la date du 31 décembre, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en vigueur par ordonnance. Le gouvernement saisit pour ratification, l’Assemblée nationale convoquée en session extraordinaire dans un délai de quinze jours. Si l’Assemblée nationale n’a pas voté le budget à la fin de cette session extraordinaire, le budget est établi définitivement par ordonnance ». Selon le président de l’Assemblée nationale, le Professeur Mathurin Coffi Nago, la session extraordinaire sera probablement ouverte le 16 janvier prochain. C’est du moins ce qu’il a laissé entendre à l’hémicycle avant de suspendre la séance plénière d’hier. Rappelons que aussi bien la décision Dcc 13-171 du 30 décembre 2013 de la Cour constitutionnelle déclarant la procédure suivie par les députés à l’Assemblée nationale le 19 décembre 2013 pour l’examen du projet de budget de l’Etat, exercice 2014 contraire à la Constitution que l’ordonnance à laquelle le Chef de l’Etat a eu recours ont été transmises à la Commission des lois, de l’administration, et des droits de l’homme de l’Assemblée nationale quant au fond, à la Commission des finances et des échanges et à la Commission du plan, de l’équipement et de la production pour avis.

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