Haute cour de justice du Bénin: Les obstacles politiques à son fonctionnement

Publié le vendredi 30 septembre 2022 | La Nation

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Ibrahim David SALAMI,Agrégé des facultés de droit, Professeur Titulaire,Avocat au barreau du Bénin

Pascal AGUEHOUNDE,

Le fonctionnement juridi-ctionnel de la Haute cour de justice du Bénin est encore dans l’imaginaire. Tant les goulots d’étranglement de cette juridiction se situent à divers niveaux ! Elle est mise en place pour juger les politiques au plus haut niveau; mais elle est justement tenue par les politiques !
Pas que l’on souhaite qu’un chef d’Etat ou des membres du gouvernement soient forcément accusés et poursuivis dans l’exercice de leurs fonctions ; mais l’évidence est irréfragable : la Haute cour de justice du Bénin a été installée depuis 2001 mais n’a jamais eu l’occasion de jouer son rôle ; alors même que des infractions pénales incriminant des membres de différents gouvernements depuis 2001 n’ont pas manqué ! Des procédures ont été envisagées, évoquées, soumises ; sans jamais aboutir ! Et pour cause !
La Haute cour de justice est une juridiction destinée aux politiques, composée de personnes nommées par les politiques et dont le fonctionnement juridictionnel dépend fortement des politiques. Hélas, ces obstacles puisent leur source et leur légitimité dans la loi fondamentale elle-même !
Sur la compétence de la juridiction, l’article 136 de la loi 2019-40 du 7 novembre 2019 portant révision de la Constitution du 11 décembre 1990, article non modifié, stipule: « La Haute cour de justice est compétente pour juger le président de la République et les membres du gouvernement à raison de faits qualifiés de haute trahison, d’infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ainsi que pour juger leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat. Les juridictions de droit commun restent compétentes pour les infractions perpétrées en dehors de l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont pénalement responsables ».
Les potentiels clients de la Haute cour de justice sont donc le président de la République, les membres du gouvernement et leurs éventuels complices. Ce sont des justiciables XXL, hors pairs. Mais pour qu’ils soient amenés à répondre de leurs actes devant cette juridiction exceptionnelle, il aurait fallu franchir deux étapes XXL, jusque-là insurmontables notamment la décision de poursuite et la mise en accusation. En effet, conformément à l’article 137 de la loi fondamentale : « La décision de poursuite puis la mise en accusation du président de la République et des membres du gouvernement est votée à la majorité des deux tiers des députés composant l’Assemblée nationale, selon la procédure prévue par le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ». Conclusion : un chef d’Etat ou un membre du gouvernement pourra bien commettre la pire des atrocités dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, aucune poursuite ne peut être lancée sans l’assentiment de l’Assemblée nationale exprimé par vote à forte majorité. L’institution politique s’impose ainsi à l’institution technique qu’est la Haute cour de justice et lui impose quand démarrer son travail. Et quand bien même cette étape aura été franchie et que les enquêtes auraient révélé des constances permettant de mettre le poursuivi en accusation, là encore, l’organe technique doit s’en remettre au vote du politique pour la mise en accusation. Alors que le parlement a toujours été le siège des tractations politiques. L’histoire politique du Bénin édifie largement sur cette réalité. A dessein ou non, le constituant lui-même semble ne pas envisager la survenance d’une pareille situation. L’article 138 de la Constitution béninoise renseigne en effet : « Le président de la République et les membres du gouvernement sont suspendus de leurs fonctions en cas de mise en accusation pour haute trahison, outrage à l’Assemblée nationale et toute atteinte à l’honneur et à la probité. En cas de condamnation, ils sont déchus de leurs charges ».
Mais le constituant ne précise pas celui qui assure l’intérim du président de la République en cas de mise en accusation. Comme si cette situation était improbable.
Quid des acteurs de la Haute cour de justice ?

Elle n’a jamais eu à exercer son rôle mais la Haute cour de justice, le cas échéant, pourrait encore être confrontée à un obstacle purement interne, lié notamment à sa composition. Les membres de la Haute cour de justice sont nommés par les politiques : le président de la République et l’Assemblée nationale. L’article 135 de la Constitution béninoise précise à propos : « La Haute cour de Justice est composée des membres de la Cour constitutionnelle, à l’exception de son président, de six députés élus par l’Assemblée nationale et du président de la Cour suprême. La Haute cour élit en son sein son président ».
Cette institution est donc composée de treize membres parmi lesquels six membres de la Cour constitutionnelle qui eux, ont été nommés par le président de la République et le bureau de l’Assemblée nationale ; six députés élus par l’Assemblée nationale ; puis le président de la Cour suprême qui est lui-même choisi par le président de la République après avis du président de l’Assemblée nationale. Dans un contexte où le parlement est composé uniquement des partis de la mouvance, l’institution chargée de juger le chef de l’Etat et les membres de son gouvernement est donc confiée à des membres nommés par le chef de l’Etat et à des députés membres des partis présidentiels. C’est dire qu’au cas où la Haute cour de justice aurait l’occasion de jouer son rôle, il faudra encore qu’elle donne la preuve de son impartialité.

Alléger la saisine et distinguer les procédures

Juridiction d’exception, la Haute cour de justice a définitivement du mal à jouer son rôle en raison de la nature des justiciables qu’elle est amenée à juger, de son mode de saisine et du mode de désignation de ses membres ; toutes choses qui répondent aux dispositions de la loi fondamentale. Lundi 26 septembre dernier, lors du séminaire interinstitutionnel organisé par la Haute cour de justice du Bénin, le professeur Ibrahim Salami a relevé ces dispositions constitutionnelles comme étant un obstacle au fonctionnement de l’institution.
« L’obligation de faire déclencher la poursuite par l’Assemblée nationale constitue un blocage à l’exercice de ses compétences par la Haute cour de justice qui demeure impuissante tant que l’Assemblée nationale n’a pas voté la décision de poursuite puis celle de mise en accusation »,
a-t-il soutenu. A l’en croire, l’appréciation politique prime sur le travail technique. Au terme de sa conférence inaugurale intitulée :
« La Haute cour de justice et le nouvel ordre constitutionnel au Bénin », l’universitaire suggère une réforme de la Haute Cour de justice visant à favoriser des conditions de saisine un peu plus ouvertes en distinguant la procédure applicable au chef de l’Etat, procédure qui doit être spéciale, de celle applicable aux membres du gouvernement, une procédure qui peut être confiée à une autre juridiction. Au cas où l’on maintiendra la même institution pour juger aussi bien le chef de l’Etat que les membres du gouvernement, le professeur Ibrahim Salami recommande que les procédures de poursuite et de mise en accusation soient tout au moins différentes pour ce qui concerne les membres du gouvernement. « En France ce sont deux juridictions différentes qui connaissent des infractions commises par le chef de l’Etat et des infractions commises par les membres du gouvernement. En Allemagne un régime différent est appliqué au chef de l’Etat, au chef du gouvernement et aux membres du gouvernement. Le président fédéral est par exemple jugé par la cour constitutionnelle fédérale », illustre-il avant de marteler : « La Haute cour de justice, institution constitutionnelle, attend aussi sa rupture ».

Juridiction à compétence nationale en matière de terrorisme et de crimes économiques, la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) est aujourd’hui l’institution judiciaire qui connait davantage des manquements des agents publics notamment des abus de pouvoir impliquant les fraudes économiques et les actes de terrorisme et d’atteintes à la sureté de l’Etat. L’on pourrait dire que les membres du gouvernement, dans l’exercice de leurs fonctions ne sont pas dans la catégorie des personnes qui pourraient être jugées par la Criet. Mais face aux difficultés de saisine et de procédures de la Haute cour de justice, la Criet pourrait être une alternative moins procédurale. La Criet qui est tout aussi une juridiction d’exception, devient ainsi un redoutable concurrent de la Haute cour de justice. En cas de crimes économiques ou d’atteintes à la sureté de l’Etat commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions pourrait-t-on se référer à la Criet ou à la Haute cour de justice ? C’est une interrogation qui ressort également de la conférence inaugurale donnée par le professeur Ibrahim Salami lors du séminaire interinstitutionnel organisé par la Haute cour de justice du Bénin.

APA

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