Assemblée Nationale: La Loi Sur La Cour Spéciale Des Affaires Foncières Votée

Publié le jeudi 6 octobre 2022 | Matin libre

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Louis Vlavonou, le président de l’Assemblée nationale

Sous la houlette du président de l’Assemblée nationale Louis Gbèhounou VLAVONOU, les députés ont poursuivi pour les travaux de la troisième session extraordinaire. À l’issue de la séance de ce mardi 04 octobre 2022, cinq importantes lois ont été votées dont celle portant sur la Cour spéciale des affaires foncières.

Pour le compte du Gouvernement, le ministre de la Justice Me Séverin Quenum était face aux députés qui ont examiné et adopté cinq projets de lois. Il s’agit du projet de loi portant modification et complément de la loi n° 2018-14 du 18 mai 2018 portant code de procédure pénale en République du Bénin; du projet de loi portant modification des dispositions de l’article 585.1 de la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin, telles que modifiées par la loi n° 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice; du projet de loi modifiant la loi n° 2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin; du projet de loi portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des Services judiciaires et enfin du projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des Affaires foncières. Votées à l’unanimité, toutes ces lois sont d’une grande utilité.

À en croire le rapport de la commission de l’éducation sur la Cour spéciale des Affaires foncières, le foncier occupe une place importante dans les investissements, non seulement parce que les biens immobiliers représentent, particulièrement au Bénin, des biens d’une grande valeur économique mais aussi parce qu’ils sont à la base de nombreux investissements. Dans le même temps, on constate de nombreux contentieux découlant sur des litiges domaniaux. Les chiffres sur les conflits sont effroyables selon les données de l’Agence nationale du domaine et du foncier (ANDF). C’est donc pour favoriser l’accès des citoyens à une justice plus professionnelle, plus équitable et plus crédible que le Gouvernement à travers ses réformes dans le secteur judiciaire a initié ce projet de loi qui comporte 24 articles répartis en 04 chapitres. Le chapitre I traite des dispositions générales; le chapitre II concerne la composition, l’organisation et le fonctionnement de cette cour; le chapitre III quant à lui est relatif aux procédures et le chapitre IV aborde les dispositions diverses et finales.

En ce qui concerne le projet de loi modifiant la loi n°2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin, le rapport de la commission de l’éducation, de la culture, de l’emploi et des affaires sociales informe que depuis 2016, le Gouvernement béninois s’arme à travers de nombreuses réformes non seulement pour un système de santé efficace mais aussi pour une accessibilité effective des soins de qualité aux populations sans discrimination aucune. Ce projet de loi qui s’articule autour de deux articles est initié par le Gouvernement afin d’instituer une souscription partielle de la police d’assurance, par les employés en complément de celle payée par l’État ou les employeurs du secteur privé. Il convient de préciser que l’Autorité de régulation de la santé a été saisie par le Gouvernement pour des apports de fond et de forme qui ont été pris en compte.

Pour sa part, la commission des finances a présenté le rapport sur le projet de loi portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires. À ce niveau, il est mentionné que l’article 37 de la loi n°2001-35 du 21 février 2002 portant statut de la magistrature en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n°2019-12 du 25 février 2019, prévoit les emplois susceptibles d’être attribués aux magistrats, compte tenu de leurs grades, au nombre desquels figurent les fonctions d’inspecteur général et d’inspecteur général adjoint des services judiciaires. Une telle option au sein de l’administration de la justice trouve son fondement dans l’une des importantes décisions consacrées par la Conférence des Forces vives de la nation de février 1990, notamment le renforcement du système de contrôle de la gestion des services publics. Mais tout comme la plupart des institutions et organes nés de la Conférence, l’Inspection générale, dans son ensemble, a subi des mutations. Ainsi, à la faveur d’une réorganisation, le conseil des ministres en sa séance du mercredi 4 juillet 2018, a mis en place un nouveau cadre institutionnel en vue de répondre aux contraintes qui affectent le fonctionnement normal des organes de contrôle de l’ordre administratif dans notre pays. Ce projet de loi vise à rendre plus efficaces et performantes les différentes inspections générales en vue de sédentariser leurs membres avec les conditions de travail favorables, durables et stables. Il est structuré en cinq chapitres et compte dix-neuf articles.

Quant aux derniers projets, ils ont été présentés par la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme. Pour le projet de loi sur le Code de procédure pénale, son rapport indique qu’il comporte deux articles relatifs aux conditions et modalités de suspension de l’exécution de peine et aux dispositions finales. En effet dans le souci de lutter contre l’impunité et l’inexécution des décisions de justice en matière pénale, le gouvernement a engagé depuis 2016, des réformes approfondies portant aussi bien sur l’organisation que sur les règles matérielles et de procédures destinées à assurer la répression efficace de certaines infractions qui ralentissent le développement social et économique du Benin. Ces différentes réformes ont rendu effective l’exécution de la sanction pénale er favorisé le recul de la justice privée. Il faut noter en termes plus claires que ce projet de loi a été initié en vue de modifier et de compléter les dispositions du code de procédure pénale relative à la libération conditionnelle.

Pour boucler la boucle, le rapport sur le projet de loi sur le code de procédure civile renseigne que ce projet de loi comporte quatre articles. Le premier renferme les dispositions modifiées; le deuxième et le troisième articles sont relatifs aux dispositions transitoires notamment la continuation des procédures déjà enclenchées et dans lesquelles aucun acte juridictionnel n’a été posé par les juges de l’exécution désormais incompétents; la dispense de paiement des droits et autres taxes recouvrés au profit de l’État en cas de reprise des procédures suite à une décision d’incompétence; le quatrième article porte sur les dispositions finales.

L’examen des autres points inscrits à l’ordre du jour étant épuisé, le président de l’Assemblée nationale Louis Gbèhounou VLAVONOU a procédé à la clôture de la troisième session extraordinaire de 2022. Une nouvelle session extraordinaire, la 4 ème de l’année 2022, est ouverte sur la demande du Gouvernement et les députés se retrouvent dans une semaine en plénière pour examiner le seul point inscrit à son ordre du jour.

M.M

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