A la séance plénière de ce jeudi 16 janvier 2014, le président de l’Assemblée nationale est revenu sur les raisons qui militent en faveur de la non convocation des députés pour examiner la décision Dcc 13-171 du 30 décembre 2013 de la Cour constitutionnelle relative à l’annulation du vote de la loi des finances portant budget général de l’Etat, exercice 2014.
Pour le professeur Nago, si l’Assemblée nationale n’a pu répondre favorablement à l’injonction impérative de la Cour, ce n’est ni du fait d’une volonté désiré des députés, mais plutôt du fait de la réglementation en vigueur à l’Assemblée nationale et de plusieurs contraintes légales. Une première contrainte est liée à la fixation de l’ordre du jour des travaux par l’Assemblée nationale qui indique en son article 17.2 1 que l’ordre du jour est fixé par le Bureau de l’Assemblée nationale. Ceci bien évidemment en considérant l’avis de la conférence des présidents conformément à l’article 38 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Une deuxième contrainte relevée par le président Nago est liée à la condition préalable d’étude et de dépôt de rapport d’une Commission permanente conformément à l’article 48.2 du Règlement intérieur qui indique qu’aucune affaire ne peut être soumise aux délibérations du Parlement sans être préalablement étudiée ou sans faire l’objet d’un rapport par une Commission permanente avant d’être appelée en plénière. Enfin, une troisième contrainte légale liée au délai du dépôt de rapport à soumettre à la plénière. Eu égard à tout ceci, le président Mathurin Coffi Nago s’est interrogé sur les conditions de dépôt de cette lettre de la Cour le 31 décembre 2013 au Parlement et transférée au président vers 12 heures. Dans ces conditions, explique celui- ci, il était impossible pour lui de convoquer une plénière. Pour le président Nago, ce qui lui est demandé par la Cour constitutionnelle de son pays, à la veille de nouvel an, est impossible. Certes la décision de la Cour est sans recours, mais sa mise en œuvre par le Parlement doit se faire en respectant les dispositions légales et les procédures prescrites par l’Assemblée nationale, a-t-il indiqué.
