Missions de l’Agence de recouvrement des avoirs confisqués et saisis

Publié le mardi 25 octobre 2022 | 24 heures au Bénin

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Il est créé en République du Bénin un établissement public à caractère social dénommé « Agence nationale de Recouvrement des Avoirs confisqués et saisis ». Voici les missions et attributions de l’Agence mis en place par décret à l’issue du Conseil des ministres du 12 octobre 2022.

Placée sous la tutelle du ministère en charge de la justice, l’« Agence nationale de Recouvrement des Avoirs confisqués et saisis » est administrée par un Conseil d’Administration de cinq (05) membres. Il s’agit du ministre chargé de la Justice ou son représentant ; du ministre chargé des Finances ou son représentant ; d’un représentant de la Présidence de la République ; d’un représentant de la Caisse des Dépôts et Consignations et de l’Agent Judiciaire du Trésor.
L’Agence nationale de Recouvrement des Avoirs confisqués et saisis a pour mission « d’assurer, sur l’ensemble du territoire national et sur mandat de justice, le recouvrement de tous avoirs, quelle que soit leur nature, saisis, confisqués ou faisant l’objet d’une mesure conservatoire dans le cadre d’une procédure pénale, qui lui sont confiés et nécessitant pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d’administration ou d’aliénation. Elle est également compétente pour le recouvrement de tous biens criminels saisis ou confisqués en exécution de décisions judiciaires consécutives à toute procédure pénale relative aux affaires de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de prolifération des armes de destruction massive ».

Selon l’article 5 du décret N°2022-563 du 12 octobre 2022, l’Agence nationale de Recouvrement des Avoirs confisqués et saisis est chargée de : « aliéner des biens saisis sur autorisation du parquet, des juges d’instruction ou des juges de jugement ; procéder sur autorisation judiciaire valant main levée, à la restitution des biens saisis, confisqués ou ayant fait l’objet d’une mesure conservatoire ; assurer la coordination de exécution des jugements et arrêts emportant confiscation spéciale des biens et la fourniture, à la demande du parquet’ d’une assistance en ce qui concerne les dossiers y afférents ; fournir des informations thématiques d’ordre général ou opérationnel aux parquets, juges d’instruction et aux services de police judiciaire ;fournir une assistance dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale concernant les saisies, les confiscations et les gels ; assurer l’assistance et l’entraide judiciaires en matière de saisie des avoirs criminels ; détecter ou dépister, identifier et estimer les biens devant faire l’objet de saisie, de confiscation ou de gel et en informer les autorités judiciaires ; donner des avis sur la règlementation à élaborer et la gestion des biens en matière de saisies, de confiscations, de gels et de recouvrements ; exécuter les jugements de condamnation emportant confiscation spéciale des biens se trouvant hors du territoire national ;indemniser les victimes ;faire des publications au livre foncier des saisies immobilières pénales ».

M. M.

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