Affaire Procureur Gbènamèto : Le rapport de la commission d’enquête est disponible #aCotonou

Politique

Affaire Procureur Gbènamèto : Le rapport de la commission d’enquête est disponible

Publié le lundi 20 janvier 2014 | Adjinakou

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Le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Cotonou, Justin Gbènamèto

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REPUBLIQUE DU BENIN
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MINISTERE DE LA JUSTICE, DE LA LEGISLATION ET DES DROITS DE L'HOMME

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INSPECTION GENERALE DU MINISTERE RAPPORT DE LA COMMISSION AD'HOC D'ENQUETE CHARGEE DE FAIRE LA LUMIERE SUR LES FAITS REPROCHES AU MAGISTRAT JUSTIN S. GBENAMETO.

Référence: Arrêté n° 99/MJLDH/CAB/IGM/SGM/DRFM/SA du 05 novembre 2013

Sur recommandation du Conseil Supérieur de la Magistrature contenue dans la lettre n° 085-C/PR/CSM/SG/SA du 16 octobre 2013 consécutive à la Décision n0001/CSM-13 du 14 octobre 2013, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme a, par arrêté n° 99/ MJLDH / CAB / IGM/SGM 1 DRFM / SA du 05 novembre 2013 (Pièce jointe n °01), créé une commission ad'hoc d'enquête chargée de faire la lumière sur les faits de transfert illicite de fonds mis à la charge du magistrat Justin S. GBENAMETO, Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de première classe de Cotonou.

La commission est ainsi composée de :

- Président: François-Richard KPENOU, Inspecteur Général du Ministère;

- Vice-président: Charlemagne DAVID, Inspecteur d'Etat, Représentant l'IGE;

- Rapporteur: Maixent HOUNDJI, représentant de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) ;

- Membres: Nicolas Luc ASSOGBA, Conseiller Technique Juridique et Alexis Cokou AGBELESSESSI, Magistrat, Inspecteur.

A défaut de salle de travail convenable aux travaux de la Commission à l'Inspection Générale du Ministère de la Justice, celle-ci s'est réunie dans les locaux du Centre de Documentation et d'Information Juridique, sis domaine de la Cour d'Appel de Cotonou.

Pour conduire à bien ses travaux (d'investigation et de vérification) la commission a adopté la méthodologie ci-après:

- examen du dossier soumis ;

- identification des personnes à auditionner ;

- investigations à proprement parler;

- analyse;

- suggestions de la commission.

Sur la base de cette méthodologie, les travaux se sont poursuivis et le rapport qui suit s'articule autour des points suivants:

1· INVESTIGATIONS:
L'examen du dossier de travail transmis par le Garde des Sceaux a permis d'identifier une première liste des personnes à auditionner ainsi que d'autres personnes que les investigations de la commission ont révélées. Il s'agit de :

*Monsieur Justin GBENAMETO, magistrat mis en cause;

* Maître Djamiou ADEBO, notaire;

*Maître Véronique AKANKOSSI DEGUENON, notaire;

*Roger OUSSOU ACCRAH, agent de Diamond Bank ;

*Augustin ALAPINI, agent de Diamond Bank;

*Maître Maxime BANKOLE, huissier de justice;

*Madame Clémence TCHANSI épouse DARI, sous-officier supérieur de gendarmerie, commandant de la Brigade des Recherches de Porto-Novo.

1-1 Auditions
a) Auditions de Monsieur Justin S.GBENAMETO :

Des deux auditions de Monsieur GBENAMETO, il ressort ce qui suit:

- Monsieur Justin GBENAMETO, Procureur la République près le Tribunal de première Instance de Cotonou est aussi Pasteur d'une église protestante. A ce titre, il lui arrive de recevoir des dons de ses fidèles; l'importance des dons étant à la mesure des grâces reçues par son intercession ;

- qu'il ne possède en propre aucun bien de rapport (camion, taxi ou maison en location) qui puisse lui ramener de l'argent mais qu'il aurait des biens familiaux générateurs de revenus estimés à deux cent mille (200.000) FCFA par mois, lesdits biens familiaux recouvriraient des biens communs à lui et à dame Colette GIACOMA née KANTCHEMEY ;

- qu'il a fait la connaissance de dame Colette GIACOMA née KANTCHEMEY courant 2010 par l'entremise de dame Clémence TCHANSI épouse DARI ;

- qu'à partir de cette connaissance des relations nourries se sont développées entre lui et dame Colette GIACOMA née KANTCHEMEY au point où celle-ci s'est offerte de l'héberger chez elle au cours de ses voyages en France, d'adopter éventuellement deux de ses enfants; qu'il s'est marié avec dame Colette GIACOMA née KANTCHEMEY à la Mairie de IFS (CAEN) le 30 juin 2012 ;

- que celle-ci lui a donné mandat de gérer ses biens à Cotonou et de procéder à la vente de certains de ceux-ci, notamment l'immeuble à deux étages sis à MENONTIN parcelle F du lot n° 2086 objet du permis d'habiter n° 08 / 2580 / MCOT / sa / DSEF / DSF/SAD délivré à Cotonou le 07juin 2009 ;

- que c'est en exécution de ce mandat qu'il a entrepris la vente dudit immeuble à Monsieur Victor DOSSA, Directeur de ARMAG Sel Sarl lequel lui a délivré un chèque DlAMOND BANK de FCFA cent millions (100.000.000) ;

- qu'après déduction à la Banque de la somme de dix millions (10.000.000) FCFA représentant la rétribution des démarcheurs, le reliquat des quatre vingt dix millions (90.000.000) FCFA a servi à ouvrir un compte en son nom dans la même institution bancaire;

- que de ce compte il a transféré, à la demande de dame Colette GIACOMA née KANTCHEMEY, l'équivalent de cinquante mille (50.000) euros et aussi qu'un chèque de

cinquante millions (50.000.000) de francs CFA a été émis au profit de Me Véronique AKANKOSSI DEGUENON, notaire à Cotonou en règlement de l'acquisition qu'il a faite d'un immeuble appartenant aux héritiers DJOÏ Joseph à saint Jean Cotonou;

- que d'autres mouvements débiteurs ont été portés sur le compte notamment:

o retrait d'une somme de trois millions cinq cent mille (3.500.000) F CFA par chèque par madame TOGOUNLE Bossédé Romaine, secrétaire de Monsieur GBENAMETO pour remise à dame Colette GIACOMA née KANTCHEMEY ;

o retrait par chèque par ALAPINI Erick de montant un million (l.OOO.OOO) F CFA en vue de la remise en état de l'immeuble de MENONTIN après le déménagement du locataire;

o retrait par chèque par TOGOUNLE Bossédé Romaine de montant deux millions (2.000.000) F CFA sur instruction de dame Colette GIACOMA née KANCHEMEY pour remise à ses neveux ;

o le solde du compte à la date du 07 novembre 2013 est de deux cent soixante neuf mille cinq cent trois (269.503) F CFA;

- qu'en octobre 2012 son église a bénéficié d'un don de deux millions (2.000.000) F CFA de la part de dame Colette GIACOMA née KANCHEMEY;

- qu'il a acquis au franc symbolique une parcelle à Hèvié (Abomey- Calavi) auprès de dame Colette GIACOMA née KANTCHEMEY;

- qu'il dit ne posséder aucun immeuble en France et nulle part au monde, même s'il reconnaît que dame Colette GIACOMA née KANCHEMEY lui a fait une promesse de don en ce sens ;

- qu'en revanche, il reconnait disposer de deux comptes en France ouverts grâce à dame Colette KANCHEMEY GIACOMA: un compte courant et un compte épargne qui totalisent un avoir de 3034 Euros et sur lesquels il n'a effectué aucune opération.

Le texte des déclarations de Monsieur Justin S. GBENAMETO est joint au présent rapport

(Pièce Jointe n °2).

b) Audition de Maitre Bilkiss ASSANI du Cabinet Maitre ADEBO, Notaire instrumentaire

Maître Djamiou ADEBO étant absent du territoire national a été représenté par Me Bilkiss ASSANI de son étude, assisté de Me Véronique DEGUENON AKANKOSSI en sa qualité de Présidente de la Chambre Nationale des Notaires. De son audition on peut retenir que:

- c'est le 21 septembre 2012 que Monsieur GBENAMETO et Monsieur DOSSA Victor sont venus à l'Etude de Me ADEBO Djamiou pour la signature de l'acte de cession de l'immeuble de MENONTIN;

- préalablement à cette signature, il leur a été produit une procuration sous seing privé qui a été confirmée par une procuration notariée établie sur la base du modèle remis par l'Etude; cette procuration de Madame KANCHEMEY Colette a donné pleins pouvoirs à Monsieur GBENAMETO aux fins de procéder à la vente de l'immeuble cédé au prix de cent millions (lOO.OOO.0OO) FCFA à Monsieur Victor DOSSA de la société ARMAG SCI. (Pièce Jointe n °3) ;

- la vente avait été conclue, entre les deux (02) parties et une copie du chèque émis avant leur rencontre à l'étude lui a été donnée.

c) Audition de Maitre Véronique DEGUENON AKANKOSSI, notaire

De l'audition de Me Véronique AKANKOSSI DEGUENON, notaire ayant formalisé l'acquisition des installations érigées sur le lot 916 "F" de Saint Jean Cotonou on peut retenir:

- qu'elle a été approchée, courant avril 2012 par Monsieur Justin GBENAMETO et les héritiers DJOI G. Joseph aux fins de formaliser un acte de vente immobilière entre les intéressés;

- qu'ayant la charge de régler l'aspect successoral du patrimoine de feu DJOÏ G. Joseph, elle a vérifié si les conditions étaient remplies pour la conclusion d'un tel acte;

- qu'à la date du 24 avril 2012 après examen concluant du dossier, Monsieur GBENAMETO s'est présenté à son étude avec Monsieur Taofic GIBIRILA qui a délivré un chèque Diamond Bank de quarante cinq millions (45.000.000) FCFA pour le paiement du prix de vente aux héritiers;

- que le 1er octobre 2012, Monsieur GBENAMETO lui a remis un chèque certifié Diamond Bank de cinquante millions (50.000.000) FCFA pour rembourser Monsieur GIBIRlLA à hauteur de quarante sept millions (47.000.000) F CFA; soit quarante cinq millions (45.000.000) FCFA pour le remboursement de l'avance consentie le 24 avril 2012 et deux millions (2.000.000) en plus;

- que le solde des trois millions (3.000.000) FCFA a été affecté aux payements des frais notariés. (Pièce Jointe n04).

A la préoccupation de la commission de savoir si le chèque de cinquante millions de francs (50.000.000) à elle remis par Monsieur GBENAMETO a été encaissé par elle, Maitre DEGUENON a répondu que ledit chèque a été déposé à sa banque le 02 octobre 2012, mais ne s'est pas préoccupée de savoir si le compte a été crédité. Mais elle précise toutefois qu'elle pense que cela l'a été puisqu'elle a, à son tour, délivré un chèque de quarante cinq millions (45.000.000) au profit de Monsieur Taofic GIBIRILA

(Pièce Jointe n °5).

d) Audition de Monsieur Roger OUSSOU ACCRAH, Agent de Diamond Bank assisté de Monsieur Guy TANKPINOU du service juridique de la banque

L'audition de Monsieur Roger OUSSOU-ACCRAH avait pour but de s'enquérir des conditions dans lesquelles le compte n0130 901 368 015 a été ouvert et les opérations qui ont été effectuées sur ledit compte.

Des déclarations de celui-ci, il ressort que:

- c'est Monsieur Victor DOSSA dont il gérait le compte à Diamond Bank qui lui a fait part du montant d'un chèque qu'il devait tirer au profit de Monsieur Justin GBENAMETO; pour ne pas le laisser partir de la banque avec tant de numéraires, il a proposé à ce dernier l'ouverture d'un compte et s'est offert de lui remplir tous les formulaires y afférents; par un jeu d'écritures le compte a été ouvert avec quatre vingt dix millions de francs (90.000.000) F CFA déduction ayant été faite de dix millions (10.000.000) F CFA pour le désintéressement des démarcheurs. (Pièce Jointe n °6).

e) Audition de Monsieur Augustin ALAPINI. Chargé du contrôle du siège de la Diamond Bank SA assisté de Monsieur Guy TANKPINOU du service Juridique de la Banque

L'audition de Monsieur Augustin ALAPINI visait à savoir s'il avait un lien quelconque avec Monsieur Eric ALAPINI, agent au service de Monsieur Victor DOSSA. Monsieur Augustin ALAPINI a déclaré ne pas connaître l'intéressé et n'être nullement mêlé à l'ouverture du compte de Monsieur Justin GBENAMETO.

(Pièce Jointe n °7).

f) Audition de Maitre Maxime J. B. BANKOLE. Huissier de justice à Cotonou:

Cette audition visait à connaître ses relations avec dame GIACOMA, les actes posés par rapport à ses biens et si quelque chose a pu les opposer. On peut retenir :

- que dame Colette KANTCHEMEY et lui se connaissaient depuis 2004 où elle lui a été introduite comme cliente, par Monsieur Marc da COSTA, actuellement Directeur des Ressources Humaines à la Mairie de Cotonou; que courant 2011 il a été interpellé par la Brigade des Recherches de Cotonou par rapport aux actes et aux titres des biens qu'il gérait pour le compte de dame Colette;

- que les actes posés sont essentiellement liés à la gestion des biens immobiliers, le mode retenu étant qu'au lieu d'acheter des devises à chacune de ses arrivées à Cotonou, dame Colette KANTCHEMEY GIOCOMA puise plutôt dans son compte qui recueillait les produits générés par ses biens gérés pour elle et dont l'huissier détenait les actes, documents et titres ;

- que celle-ci possédait beaucoup de biens et était également très dépensière ;

- qu'elle n'hésitait pas à proposer aussi bien l'adoption par elle des enfants, à procurer des certificats d'hébergement en France pour ses connaissances ; qu'il a appris par la suite qu'elle aurait des relations étroites avec Monsieur GBENAMETO qui lui assurait une sorte de couverture. (Pièce Jointe n °8).

g) Audition de Madame Clémence TCHANSI épouse DARI :

Afin de mieux cerner la personnalité réelle de dame Colette KANTCHEMEY quant à sa " grande générosité " ou à son caractère débonnaire, la commission a auditionné dame TCHANSI qui a mis en relation dame Colette KANTCHEMEY et Monsieur Justin GBENAMETO.

Dame TCHANSI a indiqué qu'elle a connu Madame Colette KANTCHEMEY en 2010 à Cotonou pendant qu'elle était Chef Brigade Adjoint à Gbéto Cotonou. Quant à Monsieur Justin GBENAMETO, elle l'a connu lorsque ce dernier était Procureur de la République à

Natitingou. Madame Clémence TCHANSI qui est ressortissante de cette localité a profité de son séjour à Natitingou pour faire ses civilités à Monsieur GBENAMETO, Procureur de la République et obtenir un extrait de casier judiciaire pour sa fille. Elle a présenté dame Colette à Monsieur GBENAMETO au parquet de Cotonou où celui-ci était 1er Substitut du Procureur de la République. Cette mise en contact a eu lieu à l'issue de la présentation de l'huissier BANKOLE au Procureur de la République de Cotonou dans une procédure dans laquelle madame Colette KANTCHEMEY était la victime. A cette occasion Madame Colette KANTCHEMEY GIACOMA a proposé de l'accueillir avec plaisir lors de l'un de ses séjours en France. Par la suite, au bénéfice de leurs relations devenues étroites, Madame Colette KANTCHEMEY a conduit une délégation de 14 personnes au Bénin accueillies et logées pour la plupart, chez Monsieur GBENAMETO, à l'occasion de la cérémonie de son installation comme Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Cotonou.

Quant aux biens appartenant à Madame Colette, dame TCHANSI dit en connaitre certains à Cotonou, notamment sa maison sise au quartier MENONTIN, qu'elle avait vendue à Monsieur DOUBOGAN, Directeur Adjoint des Services Techniques de la Mairie de Cotonou à quatre vingt-dix millions (90.000.000.) de FCFA. Elle a par la suite annulé la vente parce que Monsieur DOUBOGAN n'avait payé que cinq millions (5000.000) de Francs. Madame TCHANSI connait aussi sa maison qui est à IFS en France où elle héberge ses hôtes et où elle vit également. Elle lui a parlé de trois autres maisons qu'elle possède mais qu'elle ne les connait pas.

Sur la générosité légendaire reconnue à dame Colette KANTCHEMEY, Madame Clémence TCHANSI épouse DARI a expliqué qu'elle ne lui a fait aucune libéralité de grande valeur. Elle l'héberge en France, la nourrit, la fait promener et lui a bradé un véhicule RENAULT SAFRANE à un million cinq cent mille (1.500.000) francs. Elle l'a aidée une fois à acheter un billet d'avion et lui a enfin offert un ordinateur de bureau. (Pièce Jointe n Q9).

1·2 Collecte des documents :

Toutes les personnes auditionnées ont été invitées à déposer un mémoire de leur audition ainsi que les pièces justificatives en leur possession. C'est à cette occasion que Monsieur Guy TANKPINOU, du service juridique de Diamond Bank, a déposé des pièces relatives au compte de Monsieur GBENAMETO. La confirmation écrite des auditions ainsi que les pièces déposées sont jointes en annexe au présent rapport.

II. ANALYSES:
L'examen de ces différentes auditions et des pièces recueillies au dossier de travail de la commission a permis d'élucider certains points d'investigation à savoir :

o les circonstances exactes dans lesquelles Monsieur Justin Sèyivi GBENAMETO a fait la connaissance de dame Colette KANTCHEMEY GIACOMA, à savoir par la mise en contact par dame Clémence TCHANSI épouse DARI à l'occasion de la présentation de l'huissier Maxime J. B. BANKOLE au parquet de Cotonou dans le cadre de la procédure dans laquelle dame Colette KANTCHEMEY épouse GIACOMAN était la victime ;

- l'origine des fonds ayant servi à l'ouverture d'un compte à Diamond Bank au nom de monsieur GBENAMETO ;

o la cession à cent millions de francs (100.000.000) de F CFA de la propriété immobilière sise à MENONTIN, de dame Colette KANCHEMEY épouse GIACOMA en vertu de la procuration notariée en date à CAEN (Calvados) du 19 septembre 2012 que celle-ci a donné à Monsieur J. S. GBENAMETO;

- les circonstances exactes de l'ouverture dudit compte:

* la persuasion de Justin GBENAMETO par monsieur Roger OUSSOU ACCRAH ;

* l'accomplissement en ses lieux et place des formalités y relatives en vue d'obtenir pour la banque un nouveau client;

o les justifications des différentes opérations effectuées ou mouvements opérés sur le compte, principalement le transfert des 50 mille euros.

En effet, le compte n° 0101701130901368015 a été ouvert le 12 septembre 2012 avec un montant initial de FCFA quatre vingt dix millions (90.000.000) suite à l'encaissement du chèque n° 010132600660280 Il d'un montant de cent millions (100.000.000) F CFA délivré à monsieur Justin GBENAMETO par monsieur Victor DOSSA.

L'examen de l'historique dudit compte arrêté à la date du 07 novembre 2013 fait ressortir les éléments ci-après:

o outre le versement de FCFA quatre vingt dix millions (90.000.000) à l'ouverture du compte, aucun autre mouvement créditeur n'a été enregistré jusqu'à la date du 07 novembre 2013 ;

o le total des mouvements débiteurs s'élève à FCFA quatre vingt neuf millions deux cent quatre vingt dix-sept mille huit cent cinquante (89.297.850) et se décompose comme suit:

.* un chèque certifié de FCFA cinquante millions (50.000.000) en faveur de Me Véronique AKANKOSSI DEGUENON le 1er octobre 2012, en règlement de l'achat d'un immeuble au nom de Justin GENAMETO sis à Cotonou quartier Saint Jean acquis auprès des héritiers

DJOÏ, soit FCFA quarante cinq millions (45.000.000) à titre de remboursement d'avance à monsieur GIBIRILA, avec un surplus de FCFA deux millions (2.000.000) qui pourrait être interprété comme les intérêts payés au titre de l'avance consentie six mois plus tôt, et FCFA trois millions (3.000.000) au titre des frais engagés pour la mutation;

*un transfert de fonds euros cinquante mille (50.000) soit la contre valeur en FCFA de trente deux millions sept cent quatre vingt dix-sept mille huit cent cinquante (32.797.850) d'ordre Justin S. GBENAMETO en faveur de dame Colette KANTCHEMEY épouse GIACOMA (Pièces jointe n° 1.0) ;

* divers retraits effectués par chèques émis par Justin GBENAMETO pour un total de cinq millions cinq cent mille (5.500.000) FCFA à l'ordre de Madame TOGOUNLE Bossédé Romaine qui serait sa secrétaire, et de FCFA un million (1.000.000) en faveur de monsieur Erick ALAPINI un des employés de monsieur Victor DOSSA ;

* divers prélèvements effectués par Diamond Bank au titre des frais de tenue de compte, des agios pour la délivrance des chèques de banque et l'exécution du transfert ci-dessus mentionné ;

*à la date du 07 novembre 2013, le solde du compte est de FCFA deux cent soixante neuf mille cinq cent trois (269.503).

A la suite de cette analyse, la commission s'est assurée de la traçabilité des différents mouvements débiteurs et créditeurs aussi bien lors des auditions que de l'analyse des justificatifs collectés.

Au total, il y a lieu de conclure qu'un seul transfert d'euros cinquante mille (5O.OOO) a été ordonné en faveur de dame Colette KANTCHEMEY épouse GLACOMA par Justin GBENAMETO, sur le compte n° O10170.1130901368015 ouvert dans les livres de la Diamond Bank entre le 12 septembre 2012 et le 07 novembre 2013. Les fonds transférés constituent une partie du fruit de la cession de l'immeuble sis à. MENONTIN parcelle F du lot n °2086, propriété de dame Colette KANCHEMEY épouse GIACOMA pour un montant de FCFA cent millions (100.000.000), réglé par chèque tiré sur Diamond Bank.

En somme, il y a eu un seul transfert de fonds effectué par Monsieur Justin GBENAMETO lequel est licite et d'une traçabilité conforme aux pratiques bancaires.

* Les implications des libéralités et des transactions "suspectes" entre dame Colette KANTCHEMEY épouse GIACOMA et Justin GBENAMETO sur l'état de magistrat de ce dernier.

Au plan disciplinaire, la conduite de ce magistrat, telle qu'elle résulte des auditions n'est pas irréprochable. Dans une relation qui n'a commencé qu'en 2010, nombre de légèretés peuvent lui être imputées. La dignité requise et prescrite par le serment du magistrat (article 9 in fine de la loi 2001-35 du 21 février 2003 portant Statut de la magistrature) n'est pas observée.

En effet, le magistrat Justin S. GB.ENAMETO s'est montré très influençable et a agréé promesses et dons d'où qu'ils proviennent et quelle que soit leur importance. Son statut de pasteur a peut-être contribué à l'acceptation sans discernement de faveurs et présents. Cette cupidité a fait de lui une proie facile au mariage et le bénéficiaire de biens dont il connait à peine l'origine.

Ces faits sont susceptibles d'être considérés comme des manquements aux convenances de son état, à. l'honneur, à. La délicatesse ou ci la dignité, donc la faute disciplinaire prévue à L'article 57 de la loi 2001-35 du 21 février 2003 indiquée supra.

III- SUGGESTION:
La commission suggère au Garde des Sceaux de rendre compte au Conseil Supérieur de la Magistrature statuant en matière disciplinaire des résultats des travaux de la Commission ad'hoc créée par lui afin qu'ils versés au dossier de la procédure de poursuites disciplinaires.

Ont signé

François-Richard KPENOU ,

Inspecteur Général

Maixent HOUNDJI
Représentant CENTIF

Alexis Cokou AGBELESSESSI

Inspecteur

Charlemagne DAVID
Inspecteur d'Etat

Nicolas Luc ASSOGBA
Conseiller Technique Juridique

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