Projet de loi de finances gestion 2023: L’Ancb présente ses observations au Parlement

Publié le mardi 15 novembre 2022 | La Nation

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Charlemagne YANKOTY, maire de la ville de Porto-Novo

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

L’Association nationale des communes du Bénin (Ancb) a fait un certain nombre d’observations sur le projet de budget de l’Etat gestion 2023, dans le souci de voir progressivement la concrétisation des ambitions de développement à la base et de croissance pour la réduction de la pauvreté. Elle a fait son plaidoyer, vendredi 11 novembre dernier, face à la commission budgétaire du Parlement, en charge de l’étude de ce dossier et qui l’a reçue en audience publique
Les observations de l’Association nationale des communes du Bénin (Ancb) ont porté notamment sur les prévisions du Fonds d’appui au développement des communes (Fadec) affecté et non affecté au profit des communes ; les nouvelles mesures de la loi de finances et leur incidence sur le budget du développement communal ; la situation des actes fonciers dans les communes ; les documents de programmation budgétaire et économique pluriannuelle et les recommandations.
Face à la commission budgétaire du Parlement, la délégation de l’Ancb a fait observer avec joie, d’entrée de jeu, que ses différentes recommandations faites, les années antérieures, et relatives aux techniques de plaidoyer ont été suivies. Elle se réjouit de constater que certaines lignes budgétaires prévues dans le cadre du Fadec ont été reconduites. L’Ancb note après analyse des finances locales 2023 que l’Etat va transférer un montant de 71 090,4 millions F Cfa aux communes contre un montant de 55 370,1 millions
en 2022. Ce qui correspond à une augmentation de 28,4 %. Le projet de budget de l’Etat affiche un montant total des recettes qui s’élève à 3 033, 337 milliards F Cfa.
La lecture croisée du document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle 2023-2025 et ses annexes, relève l’Ancb, fait ressortir que les collectivités locales au Bénin bénéficient d’une perspective économique et financière en 2023. Ainsi, les recettes totales des communes avoisineraient 98, 5 milliards F Cfa en 2023 soit un accroissement annuel moyen de 9,8 %. En ce qui concerne les dépenses, elles se chiffrent à 86,9 milliards soit une progression annuelle de 6,3 %.
Seulement, après un petit calcul, l’Ancb se rend compte que les transferts prévus pour l’ensemble des communes ne font que 2,34 % des recettes de l’Etat. Ces 28,4 % de progression par rapport à 2022, cachent en réalité, souligne-t-elle, une véritable régression des transferts de l’Etat aux communes. Ce qui est une déception, note la délégation de l’Ancb devant la commission budgétaire du Parlement, conduite par le maire de Porto-Novo, Charlemagne Yankoty. Celle-ci constate également un recul de la décentralisation financière au niveau de la rubrique ratio Fadec affecté et non affecté sur ressources intérieures et les recettes de l’Etat ; lesquelles affichent un taux de 2,62 %. Ceci en dépit des multiples rencontres d’échanges et lobbying avec les ministres sectoriels, les directeurs de la Programmation, de l’Administration et des Finances et les différentes directions techniques du ministère de l’Economie et des Finances et autres structures intervenant dans le transfert vertical des ressources aux communes. Le souhait de l’Ancb est de voir un taux de transfert à deux chiffres avant 2026.

Charlemagne Yankoty, maire de Porto-Novo et trésorier général de l’Ancb,
présentant à la presse le point des échanges avec la commission budgétaire

Des recommandations

Pour cela, la faitière des communes reconduit ses recommandations antérieures non encore satisfaites. Il s’agit, entre autres, de la mise à la disposition des communes avant la fin du second trimestre de l’année des annonces et le décaissement des transferts, c’est-à-dire la mise à disposition des bordereaux de transmission des ressources aux communes dans les délais règlementaires. L’Ancb propose que soit revu à 2 % le tarif des frais perçus au niveau des communes pour l’affirmation de la convention de vente de bien immobilier fixé à 1 % à l’article 17 du projet de loi de finances. Elle plaide que soit complétée la nomenclature des frais de délivrance d’actes fonciers par des tarifs pour la compulsion effectuée par la mairie, de même que la transcription des décisions de justice, les oppositions, les levées d’opposition, les radiations de gage et aussi que soient impliqués pour les réformes futures, les autorités locales et les cadres concernés par leur application. L’Ancb demande par ailleurs que l’Etat appuie les communes à faible revenu dans la prise en charge du personnel d’avant la réforme sur la décentralisation ;
une rétrocession des recettes de l’Agence nationale d’iden-tification des personnes (Anip) par rapport à la prise en charge de la gestion de l’état civil et l’ouverture du guichet Fadec affecté affaires sociales.
La délégation de l’Ancb propose que la loi de finances encadre les frais de vente d’imprimés de convention de vente de terrain au lieu de l’interprétation tendant à leur suppression. Ces frais peuvent être harmonisés à 30 000 F Cfa pour toutes les communes, suggère l’Ancb. Mieux, la faitière des communes veut que l’Etat accorde une rétrocession aux communes sur les droits d’enregistrement des conventions de vente, la taxe sur la plus-value immobilière pour les transactions conclues sur le terrain de chaque commune. La délégation de l’Ancb a déploré également l’annulation du Fadec Pistes rurales affecté au profit de la Société des infrastructures routières et de l’aménagement du territoire (Sirat) et en dépit des échanges avec le ministère des Infrastructures et des Transports. Les communes se disent inquiètes au regard des inondations et de l’état de dégradation des pistes entre arrondissements. Elles se demandent comment entretenir ces pistes pour permettre la mobilisation des ressources propres. L’Ancb souhaite voir le Parlement prendre en compte ses observations à travers des amendements avant l’adoption du projet de loi de finances.

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