Assemblée nationale: Le Code de la nationalité actualisé

Publié le mardi 1 novembre 2022 | La Nation

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Les députés béninois au parlement

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

Les députés à l’Assemblée nationale, ont adopté, ce mardi 29 novembre, la loi n° 2022-32 portant Code de la nationalité en République du Bénin. Le texte vient notamment corriger une injustice faite jusque-là à la femme béninoise qui ne pouvait pas donner sa nationalité ni à son enfant ni à son conjoint étranger.

Le Bénin dispose désormais d’un Code de la nationalité conforme aux dispositions de la Constitution et aux engagements internationaux auxquels il est partie. Il s’agit de la loi n° 2022-32 adoptée ce mardi par le Parlement et qui prend en compte toutes les évolutions en la matière en vue de l’adapter aux réalités du monde moderne. Le texte comporte 87 articles répartis en huit titres consacrés aux dispositions générales; à l’attribution de la nationalité béninoise à titre de nationalité d’origine ; à l’acquisition de la nationalité; à la perte, à la déchéance et réintégration dans la nationalité; aux conditions et formes des actes relatifs à l’acquisition et la perte de la nationalité béninoise; au contentieux et la nationalité béninoise ; aux dispositions diverses ; aux dispositions transitoires et finales. Il abroge la loi n°65-17 du 23 juin 1965 portant code de la nationalité béninoise dont certaines dispositions se sont révélées caduques et contraires au principe d’égalité des citoyens devant la loi, consacré par la Constitution béninoise. Ainsi, à titre illustratif, fait remarquer le rapport de la Commission en charge des lois qui a présenté le dossier, pendant que le Béninois peut transmettre sa nationalité à son enfant sans condition, la Béninoise ne peut le faire que lorsque le père de l’enfant est inconnu ou n’a pas de nationalité connue. Mieux, alors que l’ancien code permet au Béninois de transmettre par le biais du mariage sa nationalité à son épouse non béninoise, il n’en est pas de même de la Béninoise qui épouse un non Béninois. Une réforme dudit code était devenue donc nécessaire. Elle a été engagée en 2005 avec l’élaboration d’un projet de loi, à l’issue d’un séminaire consacré à la cause. Ledit projet a été mûri au regard des observations de la Cour suprême, d’une décision de la Cour constitutionnelle relative au code de la nationalité et la ratification par le Bénin des conventions des Nations Unies sur le statut des apatrides du 28 septembre 1954 et sur la réduction des cas d’apatridie du 30 août 1961, explique la commission parlementaire en charge des lois.

Justice aux femmes béninoises
Le projet actualisé et soumis à l’Assemblée nationale ne remet pas en cause les bases fondamentales d’attribution ou d’acquisition de la nationalité béninoise consacrées par la loi n°65-17 du 23 juin 1965. La nationalité béninoise continuera donc à être attribuée à raison de la naissance et/ou de la résidence sur le territoire. Sur les implications du principe d’égalité, avec le texte adopté hier, les enfants nés d’un père béninois ou d’une mère béninoise accèdent à la nationalité béninoise dans les mêmes conditions, il en est de même de toute personne n’ayant pas la nationalité béninoise, qui contracte un lien de mariage avec un Béninois ou une Béninoise. Toutefois, contrairement aux dispositions actuellement en vigueur, le lien de mariage ne produit effet quant à l’acquisition de la nationalité béninoise qu’au terme d’un délai de deux ans à compter de la célébration du mariage, précise la loi. L’avènement de ce texte a été applaudi, lors du débat général, par la députée Sofiath Schanou Arouna. L’élue du peuple salue cette loi qui vient, selon elle, réparer une injustice basée sur le genre et causée aux femmes béninoises qui ne pouvaient pas donner leur nationalité à leur enfant ainsi qu’à leur conjoint étranger. Ce qui est jusque-là un droit acquis à l’homme béninois. Les travaux ont connu la présence du gouvernement représenté par le ministre de la Justice et de la Législation, Me Sévérin Quenum.

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