Dysfonctionnement dans le secteur de la justice: Des agissements de magistrats dénoncés

Publié le mardi 31 janvier 2023 | Matin libre

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Dans une lettre ouverte en date du 27 janvier de l’année en cours, adressée à Son Excellence Monsieur Patrice TALON, Président de la République du Bénin, un citoyen souhaite que le Chef de l’Etat « puisse stopper net, l’instrumentalisation de la Cour d’Appel de Cotonou par le Magistrat Sèyivi Justin GBENAMETO, Premier Président de ladite Cour et certains de ses collègues. »

Ladite instrumentalisation, selon ses propres termes, est caractérisée par la violation flagrante et récurrente par les intéressés, de dispositions en vigueur au Bénin.

Il s’agit notamment « d’une part, des dispositions du Code des Procédures, d’autre part, de celles du Code des Assurances de la CIMA et de celles de l’Acte Uniforme de l’OHADA portant sur le Droit Commercial Général. »

Quatre (04) faits et gestes dénoncés

Spécifiquement, ledit citoyen dénonce quatre (04) faits et gestes marquants :

Premièrement : Selon ses mots, le jugement N°34/2019- C.B. COM en date du 29 juillet 2019, rendu à l’encontre de son entreprise par le Tribunal de Première Instance de Cotonou, « est une mauvaise application des dispositions de l’article 133 de l’Acte Uniforme de l’OHADA portant sur le Droit Commercial Général. »

Pendant ce temps, déplore-t-il, la Cour d’Appel de Cotonou, saisie en procédure d’urgence commerciale, a déjà mis pratiquement, neuf (09) mois, sans se prononcer alors que les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 888 nouveau du Code des Procédures fixent à quinze (15) jours le délai imparti à la juridiction.

Deuxièmement : Il soutient que « l’Arrêt N°049/CH/ COM en date du 09 mars 2022, rendu par la Chambre Commerciale de la Cour d’Appel de Cotonou, est un cocktail de contradictions internes injustifiables en matière commerciale » et qu’en plus de cela, au lieu de la transmission du dossier du pourvoi en cassation dudit arrêt à la Cour Suprême, cette même Cour d’Appel préfère en faire rétention.

Troisièmement : Il signale au Premier Magistrat du Bénin, l’obstination de nombre de juges, à mettre à mal, les dispositions du Code des Assurances de la CIMA alors que, le Bénin, pour avoir ratifié, en date du 10 juillet 1992, le Traité instituant la Conférence Interafricaine des Marchés de l’Assurance (CIMA), se trouve contraint de s’y conformer.

Quatrièmement : L’auteur de la lettre ouverte fustige la récusation de magistrats annoncée à l’audience en date du 11 janvier 2023 devant la Cour d’Appel de Cotonou, comme représentant, dénégation totale, des dispositions des articles 425 à 450 du Code des Procédures.

Atteintes portées à la légalité du droit des affaires défendue par les partenaires techniques et financiers au développement du Bénin

Ces atteintes diverses aux dispositions énoncées constituent, selon le citoyen qui s’en plaint, un paradoxe qui préjudicie gravement la fiabilité et surtout, la légalité de la justice rendue en matière commerciale au Bénin.

Rappelant, qu’en cette matière justement, les Partenaires Techniques et Financiers du Bénin (PTF) attachent du prix à l’effectivité de l’application desdites dispositions pour un climat des affaires propice à l’investissement dans ce pays, il a précisé, que c’est à cette cause que lesdits partenaires mobilisent à ce jour, des fonds colossaux au profit du Tribunal de Commerce de Cotonou.

Les conditions d’installation de la Cour d’Appel de Commerce que lesdits bailleurs mettent un point d’honneur à requérir de l’Etat béninois n’étant pas encore réunies, s’en offusque-t-il, il est paradoxal et absurde que ces magistrats se complaisent dans des actes et décisions de justice qui mettent à mal l’arsenal juridique en place en République du Bénin.

Mise à mal de dispositions d’ordre public par les magistrats

Plus encore, le fait que les violations dénoncées portent sur des dispositions d’ordre public en a rajouté à la frustration du citoyen auteur de la lettre ouverte au Président de la République.

Qui dit dispositions d’ordre public, dit autorité de l’Etat a-t-il souligné.

A ce sujet, il a tenu à mentionner, ce que dispose l’article 6 du Code Civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. »

Sabotage méthodique du programme d’action du gouvernement par ces magistrats

A y voir de plus près, a-t-il condamné, « ces juges qui pêchent en eaux troubles par leur partialité » sabotent les nobles ambitions du Programme d’Actions du Gouvernement (PAG), celles-ci, ne pouvant s’accomplir sans l’investissement privé tant des nationaux que des étrangers.

Que diront ces partenaires ou tout observateur si lui, opérateur économique béninois, est ainsi « traqué » dans son propre pays pendant que le Gouvernement béninois en appelle à l’investissement de l’extérieur, a-t-il questionné.

Une justice de deux poids, deux mesures

Il a poursuivi en pointant du doigt ces mêmes magistrats, les accusant d’encourager les compagnies d’assurance véreuses à ne pas se conformer aux dispositions des articles 74 et 75 du Code des Assurances de la CIMA et payer les cotisations et intérêts générés aux épargnants.

Pour lui, le parallèle est vite fait avec la mesure d’interdiction des tontines dites ‘’Adôgbè’’.

Les juges, ainsi se comportant, désavouent le Gouvernement de la rupture, en instituant de facto, un système de deux (02) poids, deux (02) mesures, favorisant les sociétés d’assurance.

Ces magistrats tendent à faire du Bénin un Etat au banc des accusés

S’insurgeant contre la récurrence de la violation par lesdits magistrats, des prescriptions internationales en vigueur comme celles de l’OHADA et celles du Code CIMA, il a donné l’alerte.

L’auteur de la lettre ouverte martèle, que leur comportement frise « la désobéissance juridique », en ce que les actes dénoncés, « font abstraction totale des dispositions en vigueur et, desdites dispositions, » ces mêmes actes « se révèlent dérogation pleine et entière. »

Il a alors, mis en garde contre les risques du sérieux coup que prendrait l’image de marque du Bénin dans ces conditions ; épinglé qu’il sera, comme étant un Etat au banc des accusés, lequel se soustrairait à ses engagements internationaux.

Ces magistrats sont aux ordres de qui ?

Un peu comme pour clouer au pilori les magistrats en question, il a invoqué les dispositions de l’article 4 de la loi N° 2001-35 en date du 21 février 2003, portant Statut de la Magistrature en République du Bénin :

« Les magistrats du siège sont indépendants. A cet égard, ils règlent les affaires dont ils sont saisis conformément à la loi. Ils ne doivent être l’objet d’aucune influence, incitation, pression, menace ou intervention inclue, directe ou indirecte de la part de qui que ce soit ou pour quelque raison que ce soit. »

Au cœur de la controverse, le citoyen, auteur de la lettre ouverte adressé au Président de la République se fonde sur ces prescriptions qui font obligation aux magistrats en République du Bénin.

Enfonçant le clou, il a même suggéré au Président de la République, Chef de l’Etat, que, dès à présent, le couteau puisse être remué dans la plaie, aux fins que ces magistrats, qui prêtent le flanc à des manquements fautifs à leur statut, disent aux ordres de qui, ils sont. Pour ne pas se conformer.

M.M

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