Comptes de campagne pour les législatives 2023: L’ultimatum de la Cour des comptes aux partis politiques

Publié le lundi 27 fevrier 2023 | La Nation

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Cour des comptes face aux partis politiques

Par Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau,

Les sept partis politiques ayant pris part aux législatives du 8 janvier dernier ont jusqu’au 12 mars prochain au plus tard pour déposer leurs comptes de campagne à la Cour des comptes. La haute juridiction de l’Etat en matière de contrôle des comptes publics vient de leur rappeler cette exigence légale assortie de poursuites judiciaires en cas de non-respect ou de fausses notes.

Les sept partis politiques ayant pris part aux élections législatives du 8 janvier dernier sont appelés à déposer leurs rapports financiers et comptes de campagne électorale. Les documents sont à produire et à déposer au plus tard le 12 mars prochain à la Cour des comptes. Le dépôt des pièces est attendu au siège de l’institution à Porto-Novo ou à son annexe à Gbèdjromédé à Cotonou. La haute juridiction de l’Etat en matière de contrôle des comptes publics vient de mettre en demeure les formations politiques concernées à l’obligation du respect de cet ultimatum. Il s’agit des partis « Union progressiste (Up) Le Renouveau » ; « Les Démocrates» ; « Bloc républicain (Br)»; « Union démocratique pour un Bénin nouveau (Udbn) » ; «Mouvement des élites engagées pour l’émancipation du Bénin (Moele-Bénin » ; « Mouvement populaire de libération (Mpl) » et « Force cauris pour un Bénin émergent (Fcbe) ». L’exercice de reddition de comptes concerne les trois partis ayant obtenu des sièges de députés à l’Assemblée nationale, 9e législature, à savoir l’Up Le Renouveau, le Br et les Démocrates ainsi que les quatre autres recalés pour défaut de
10 % de suffrages sur le plan national à l’issue de ces législatives. Cette exigence découle des dispositions de l’article 99 de la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant Code électoral en République du Bénin. Le texte prévoit que: « Soixante (60) jours au plus tard après la proclamation des résultats définitifs, les candidats ou les partis politiques ayant pris part au scrutin déposent contre récépissé auprès de la Cour des comptes, leur compte de campagne accompagné des pièces justificatives ».

Le plus dur…
Une fois les comptes de compagne produits, la haute juridiction financière les rend publics afin de recueillir dans un délai de quinze jours, les observations des partis politiques et des candidats. Au terme de cette période de 15 jours, s’il est constaté un dépassement des dépenses de campagne, la Cour des comptes dans une période de 15 jours saisit le procureur de la République sur les faits de dépassement au seuil autorisé de dépenses de campagne. Pour le cas d’espèce des législatives, c’est le procureur de la République près le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou qui est compétent pour connaitre des infractions liées au dépassement du seuil de dépenses de campagne. Aux termes de l’article 97 du Code électoral, aucun parti politique, pour les législatives du 8 janvier dernier, ne doit engager pour la campagne électorale, par lui-même et/ou par une tierce personne, un montant de plus de 3 270 000 000 F Cfa à raison de 30 millions F Cfa de dépenses au plus par chacun des candidats en lice.
L’on se rappelle que cette affaire de dépassement de seuil de dépenses de campagne électorale avait donné des sueurs froides à des candidats par le passé. C’est encore frais dans les mémoires, le cas de l’ex-Premier ministre Lionel Zinsou, alors candidat malheureux à l’élection présidentielle de 2016. Il a été poursuivi devant le tribunal de première instance de Cotonou pour « faux » et « dépassement de dépenses de campagne ». Lionel Zinsou sera reconnu coupable de ces faits et condamné en 2019 à six mois de prison avec sursis ; à cinq ans d’inéligibilité et à 50 millions F Cfa d’amende. Mais, il verra sa peine assouplie par la Cour d’appel de Cotonou qui a examiné le dossier en second ressort.

Le juge d’appel a retenu contre l’ancien Premier ministre uniquement les faits de « dépassement de dépenses de campagne» et a infirmé l’infraction de «faux». En conséquence, Lionel Zinsou a été condamné en 2020 à quatre ans d’inéligibilité et à cinq millions F Cfa d’amende. La peine de six mois d’emprisonnement assorti de sursis n’avait pas aussi été retenue par le juge du second degré. Bien avant le cas de Lionel Zinsou, l’on se rappelle également que la Cour suprême sous la quelle était la Chambre des comptes, après avoir rendu public son rapport définitif de vérification des comptes de campagne des élections communales et locales de 2015, a saisi des procureurs de la République des tribunaux d’instance compétents pour engager des poursuites contre des chefs de partis politiques. Lesquels ont manqué à l’obligation légale de dépôt de leurs comptes de campagne électorale. La Cour suprême avait tenu à appliquer la loi pour faire payer aux partis politiques et aux candidats concernés le prix de leur entêtement.
Les sept partis politiques en lice dans le cadre des législatives de cette année se doivent de tirer leçon de ces cas pour obtempérer aux injonctions de la Cour des comptes en déposant dans le délai requis leurs comptes de campagne électorale. Autrement, ils s’exposeront à la rigueur de la loi.

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