Prorogation des indemnités aux députés: la décision de la Cour attendue ce Mardi

Publié le mardi 4 avril 2023 | beninwebtv.com

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Législatives 2023 : Les sages de la Cour constitutionnelle en appui aux délégués désignés

Reporté lors de la plénière passée pour absence de représentant de l’Assemblée nationale, le recours contre la prorogation des indemnités des députés de la 8 ème législature sera examiné ce mardi 04 Avril 2023 par les conseillers de la cour constitutionnelle.

Les conseillers de la cour constitutionnelle vont se pencher ce mardi 4 Avril sur le recours déposé sur leur bureau par un militant du parti Les Démocrates contre des primes supplémentaires que se sont octroyées les députés de la huitième législature.

En effet, par une requête en date du lundi 6 mars, Nadine Okoumassoun, membre du parti « Les Démocrates » a saisi la cour constitutionnelle à l’effet d’apprécier la légalité des primes supplémentaires de trois mois que se sont octroyées les députés de la huitième législature.

Le recours programmé pour la session du mardi 21 Mars 2023 n’a pas abouti. Il a été simplement reporté au 4 Avril en raison de l’absence de représentant de l’assemblée nationale.

Dans la requête adressée au président de la haute juridiction, Nadine Okoumassoun sollicite l’expertise de la cour constitutionnelle « pour que lumière soit faite sur une situation atypique qui échappe à la compréhension de plus d’un« .

L’activiste politique affirme avoir appris avec surprise, comme beaucoup de Béninois que les députés de la huitième législature se sont octroyés de primes supplémentaires alors qu’ils étaient en fin de mandat et avaient jusque-là perçu régulièrement ce que le contribuable leur paie. Dans la requête adressée au président de la haute juridiction, Nadine Okoumassoun sollicite l’expertise de la cour constitutionnelle pour apprécier cette situation.

Mais en plénière du mardi 21 Mars, les sept conseillers de la cour constitutionnelle ont fait le constat de l’absence de l’une des parties et ont simplement reporté l’audience pour ce jour, mardi 4 Avril.

Requête adressée à la cour par Nadine Okoumassoun
Requête au Président de la cour constitutionnelle

Objet : Illégalité de la prolongation des indemnités des députés en fin de mandat de la 8ème Législature

A Monsieur le Président de la Cour constitutionnelle

Monsieur le Président Razaki Amouda Issifou, Je viens très respectueusement auprès de votre haute autorité solliciter votre expertise pour que lumière soit faite sur une situation atypique qui échappe à la compréhension de plus d’un. Nous avons appris la prorogation des primes aux députés de la 8ème Législature pour trois mois supplémentaires.

Si au cours de leur mandat, ils ont été régulièrement payés pour le service rendu en tant que législateurs, qu’est-ce qui pourrait justifier une telle prorogation !? Au nom de quoi doit-on indemniser les employés qui ne sont plus en fonction ?

L’ordre démocratique a voulu pour une République organisée, que les pouvoirs soient décentralisés. C’est ce qui justifie l’existence de parlementaire qui en réalité n’est rien d’autres qu’un siège qui abrite les élus (députés) à qui le peuple confère son pouvoir pour qu’ils le représentent.

C’est fort de cette autorité conférée à nos élus de la neuvième Législature, que l’honorable Ahossi Basile du parti Les démocrates a eu la hardiesse de demander au Président de l’Assemblée nationale, le sieur Louis Vlavonou de lui permettre de prendre connaissance du document ayant consacré cet accord de prorogation des indemnités aux législateurs de la précédente Législature. Ceci pour comprendre non seulement des tenants et aboutissants de ce document, mais aussi et surtout pour pouvoir rendre compte aux Béninois qui n’ont de cesse que de se questionner sur le bien-fondé de cet acte.

Il s’est fait malheureusement que le président de l’Assemblée nationale a opposé un non radical à cette demande pourtant justifiée. Lui notifiant que le document appartient à l’ancienne Législature dont il n’est pas membre. Le rôle du législateur étant de contrôler l’action du gouvernement, s’il n’est pas capable de contrôler l’institution dont il est membre, comment pourra-t-il contrôler l’action gouvernementale ?

Pour une transparence dans la gestion de nos ressources, le président Vlavonou a-t-il le droit de cacher un document de telle portée ? Peut-on refuser la délivrance d’un document qui engage pour le paiement de primes à un législateur qui ne cherche qu’à comprendre ? Je me suis vue obligée de vous soumettre ces inquiétudes pour que lumière soit faite sur le sujet afin que nous soyons informés dans le cas où l’acte serait fondé. Ou que soit annulé cet accord dans le cas contraire.

Nous ne pourrions accepter que d’autres soient payés plus qu’ils ne le méritent pendant que de milliers de jeunes sombrent dans le chômage.

Cotonou, le lundi 06 mars 2023

Nadine Okoumassoun

Membre du parti Les démocrates

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