BÉNIN : Avis favorable du rapporteur de la Cour Constitutionnelle pour Hervé Hèhomey au parlement

Publié le vendredi 12 mai 2023 | Fraternité

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Hervé Hèhomey, ancien ministre des Infrastructures et transports

Le recours de l’ancien ministre des Infrastructures et transports Hervé Hèhomey, a trouvé grâce auprès du rapporteur de la Cour Constitutionnelle. Après une nouvelle audience tenue ce jeudi 11 mai 2023, l’ancien ministre a des chances de reprendre son siège à l’Assemblée nationale. A l’occasion, le rapporteur de la Cour a souhaité que la juridiction puisse dire que le président de l’Assemblée nationale, à travers sa lettre qui refuse à l’ex-ministre des Infrastructures et transports de faire son retour au parlement, a méconnu les dispositions de la Constitution.

En effet, il y a quelques jours, après son départ du gouvernement, l’ancien ministre a adressé une correspondance au président de l’Assemblée nationale pour exprimer son intention de siéger au parlement. Laquelle correspondance n’a pas reçu un avis favorable de Louis Vlavonou. Mécontent de sa réponse, Hervé Hèhomey a saisi la Cour Constitutionnelle. Dans son recours, il confie avoir déposé sa démission au président de l’Assemblée nationale aux fins de poursuivre sa mission de membre du gouvernement, une fonction incompatible avec la fonction de député à l’Assemblée nationale. Aussi, soutient-il, sa lettre obéit aux dispositions de l’article 92 de la Constitution qui prévoit que : « tout député nommé à une fonction publique, nationale ou appelé à une mission nationale ou internationale, incompatible avec l’exercice de son mandat parlementaire, suspend d’office celui-ci. Sa suppléance cesse à sa demande ». Etant donné la fin de sa mission au sein du gouvernement, il a alors adressé une correspondance au président de l’Assemblée nationale pour le lui notifier et l’informer de sa volonté de retourner au parlement. Mais, grande a été sa surprise de voir sa demande rejetée au motif qu’il a démissionné de l’Assemblée nationale et que son retour n’est plus possible, et donc qu’il ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 92 de la constitution relatives au régime de suspension de mandat de député. L’ancien ministre Hervé Hèhomey dit ne pas comprendre la position du président du parlement qui argue qu’« en aucun cas, le député suppléant ne peut prendre la place du titulaire pendant toute la durée de la mandature », et qu’« aucune disposition de la Constitution ne prévoit les cas de figure de la suspension d’office du mandat du suppléant ».

Selon le rapporteur, cet article 92 est complété par les articles 149 et 166 du code électoral. La lecture combinée de ces dispositions permet de faire la distinction entre la suppléance pour empêchement définitif et la suppléance pour empêchement provisoire qui est celle de l’article 92 de la Constitution. Le rapporteur fait observer que la démission, de façon générale, est une suspension de fonction définitive alors que la suspension a un caractère provisoire. La démission intervenue dans le cadre de l’article 92 de la Constitution n’approuve pas le caractère d’une suspension définitive. Il indique que la lettre de démission ne peut pas faire obstacle à la mise en application de l’article 92 pour le député qui entre temps a arrêté sa fonction et a fait connaître son intention à la Représentation nationale. Ni l’article 92, ni aucune disposition du code électoral n’organise spécialement le régime de suspension de fonction de député. Même l’article 166 du code électoral ne donne pas de précision sur la nature de l’acte par lequel le député suspend sa mission. La suspension est automatique et peut même précéder l’acte qui le formalise. Alors, le rapporteur demande à la Cour de dire que le président Vlavonou a méconnu les dispositions de la Constitution. Candidat sur la liste du parti Bloc républicain (BR), Hervé Hèhomey a été élu député dans la 24e circonscription électorale à l’issue du scrutin du 8 janvier 2023. Il avait démissionné du parlement pour garder son poste au gouvernement Son suppléant, Janvier Yahouédéhou a donc logiquement pris sa place. Le dossier a été mis en délibéré par le président de la Cour.

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