Cour constitutionnelle : Le décret qui régit les prisons déclaré contraire à la constitution

Publié le vendredi 12 mai 2023 | 24 heures au Bénin

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La Cour constitutionnelle par décision en date du 4 mai 2023 a déclaré contraire à la constitution le décret portant régime pénitentiaire au Bénin.

Le décret n° 73-293 du 15 septembre 1973 portant régime pénitentiaire en République du Bénin n’est pas conforme à la Constitution. C’est ce qui ressort de la décision DCC 23-165 du 4 mai 2023 de la haute juridiction du Bénin. La décision a été rendue suite à l’examen d’une requête enregistrée le 29 juin 2022. Les greffiers Gildas S. Azomahou et Julien M. C. Assogba forment un recours en inconstitutionnalité du décret n° 73-293 du 15 septembre 1973 portant régime pénitentiaire en République du Bénin. Ils exposent aux sages que ledit décret pris pendant la période révolutionnaire, « semble par son contenu répondre davantage à une préoccupation sécuritaire qu’humanitaire ». Pour les greffiers, « au regard du contexte actuel du Bénin qui est un Etat de droit, ce décret est non seulement contraire à la Constitution, mais il est également désuet en ce que, d’une part, il méconnaît les droits fondamentaux de la personne humaine, d’autre part, plus aucun des textes sur les visas desquels il a été pris n’est en vigueur, notamment le code pénal, qui à l’époque prévoyait la peine de mort alors que cette peine est aujourd’hui contraire à la Constitution, et l’ordonnance n° 25/PR/MJL du 7 août 1967 portant code de procédure pénale ». Se référant à l’article 98 de la Constitution qui définit le domaine de la loi, Gildas S. Azomahou et Julien M. C. Assogba soutiennent que le régime pénitentiaire relève désormais du domaine de la loi.

En réponse, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, par l’organe de son Directeur adjoint de cabinet a fait savoir « que la plupart des textes régissant le secteur de la justice sont en cours de relecture à l’Assemblée nationale ». Il informe également qu’un projet de loi sur le régime pénitentiaire existe déjà.

L’article 98 alinéa 2 de la Constitution dispose : « La loi détermine les principes fondamentaux :.... - du régime pénitentiaire.... ; ». Selon la Cour constitutionnelle, il découle de cette disposition que « depuis l’adoption de la Constitution du 11 décembre 1990, seule la loi peut déterminer les principes fondamentaux du régime pénitentiaire ».

« En l’espèce, il ressort du dossier, qu’en dehors du décret n° 73- 293 du 15 septembre 1973 portant régime pénitentiaire en République du Bénin, il n’existe aucun autre texte, notamment de nature législative, qui régisse le système pénitentiaire au Bénin », soulignent les sages.

La haute juridiction note que « les principes généraux du régime pénitentiaire demeurent régis par un texte de nature réglementaire en violation des dispositions de l’article 98 alinéa 2, 12e tiret suscité de la Constitution ». Alors, elle estime, qu’il y a lieu de déclarer que le décret n° 73- 293 du 15 septembre 1973 portant régime pénitentiaire en République du Bénin est contraire à la Constitution en ce qu’il contient des dispositions relatives aux principes fondamentaux du régime pénitentiaire relevant du domaine de la loi.

Akpédjé Ayosso

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