Représentation du Bénin dans les Parlements régionaux et institutions : Grande confusion autour des modalités de désignation

Publié le mardi 16 mai 2023 | L`événement Précis

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La désignation des représentants de l’Assemblée nationale pour les Parlements régionaux à savoir le Parlement Panafricain qui attend 5 députés dont forcément deux femmes, le Parlement de la CEDEAO qui attend 5 députés, le Comité interparlementaire de l’UEMOA (CIP-UEMOA) qui attend 5 députés, la Haute Cour de Justice (HCJ) à raison de 6 députés, l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) à raison de trois députés, la Commission Béninoise des Droits de l’Homme (CBDH) à raison de deux députés, prévue pour se tenir en séance plénière ce lundi 15 mai 2023 connaît des blocages. Les modalités de désignation proposées par la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme de l’institution, présidée par le député Orden Alladatin ne font pas l’unanimité dans le rang des députés et suscitent même des interrogations vu la configuration actuelle du Parlement. La divergence des points de vue s’est fait sentir au cours du débat général après la présentation du rapport de ladite commission. Plus précisément, la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme s’est appuyée dans son rapport sur des jurisprudences de la Cour Constitutionnelle notamment les décisions DCC 09-002 du 08 janvier 2009 et DCC 09-015 du 19 février 2009 de la haute juridiction d’une part et d’autre part sur les articles 48.2 et 55.2 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale ainsi que les principaux textes qui régissent le Parlement de la Cedeao, le comité interparlementaire de l’UEMOA (CIP-UEMOA) et le Parlement panafricain qui indiquent que la répartition des sièges se fasse sur la base du principe à valeur constitutionnelle de représentation proportionnelle majorité/minorité. Mais pour plusieurs députés, les décisions de la Cour Constitutionnelle évoquées par la Commission des lois sont caduques. Certains estiment même que la majorité parlementaire n’est pas synonyme de la mouvance présidentielle.

Trouver le consensus pour éviter de saisir à nouveau la Cour Constitutionnelle
En réalité, si l’on s’en tient aux modalités de désignation proposées par la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme et à la configuration politique actuelle de l’Assemblée nationale, c’est le groupe parlementaire Union Progressiste le Renouveau composée de 53 députés qui va rafler la majorité de sièges à pourvoir dans chaque Parlement régional et institutions. Il peut même arriver que le Parlement ne trouve pas d’issue pour attribuer les sièges pour certaines institutions comme l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) qui attend trois députés et à la Commission Béninoise des Droits de l’Homme (CBDH) qui attend deux députés parce que les groupes parlementaires Bloc Républicain et Les Démocrates sont composés chacun de 28 députés. Par ailleurs, quand on sait que selon les textes des Parlements régionaux, les députés qui y siègent demeurent membres quand ils sont réélus dans leurs pays, il y a également à craindre que certains groupes parlementaires s’y retrouvent sans représentants ou avec moins de représentants. En définitive, la porte de sortie pour la désignation des représentants de l’Assemblée nationale dans les Parlements régionaux semble être le consensus.

Alladatin s’en remet à la plénière, Vlavonou suspend la séance

En réponse à toutes ces préoccupations des députés intervenus dans le débat général, le président de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, Orden Alladatin, s’est voulu un peu plus clair. « La Commission s’est basée sur les décisions de la Cour Constitutionnelle qui viennent d’être démontées par les collègues députés. Selon que l’on base les modalités sur les décisions de 2009 ou non, nous ne parvenons pas aux mêmes résultats. Et c’est le nœud de la question. La Commission a discuté et s’est basée sur cinq jurisprudences de la Cour, en l’occurrence les deux décisions que nous avons citées. Si la plénière estime que ces références sont mauvaises, c’est à elle de se prononcer de façon très claire », a t-il dit. Face à l’impossibilité de trancher le dossier séance tenante, le président de l’Assemblée nationale, Louis Gbèhounou Vlavonou, a suspendu la plénière. Les échanges se poursuivront sans doute au sein de la Commission en charge du dossier.

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