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Irrégularités dans la procédure d’un appel d’offres Sanctions contre la PRMP du Ministère de l’enseignement primaire

Publié le jeudi 29 juin 2023  |  24 heures au Bénin
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© Autre presse par Dr
Autorité de Régulation des Marchés Publics
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La Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du Ministère des enseignements maternel et primaire (MEMP) a été exclue de la commande publique en République du Bénin de la période allant du 12 juin 2023 au 11 juin 2028 pour des irrégularités établies dans la procédure de l’appel d’offres relatif aux travaux de réfection des infrastructures scolaires au profit du Projet Japon 6, lot 2. Les faits…

L’attribution du marché d’appel d’offres relatif aux travaux de réfection des infrastructures scolaires au profit du Projet Japon 6, lot 2, à une autre entreprise n’est pas du goût d’une entreprise concurrente. L’attributaire « n’a pas fourni le planning de mobilisation du personnel par site, ni le planning de mobilisation du matériel par site, ni le planning d’approvisionnement des matériaux par site », selon le recours de l’établissement « OTAB-DED » contre l’entreprise « MZO » en date du 10 octobre 2022.
La Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du Ministère des enseignements maternel et primaire (MEMP) a indiqué que la non-application d’un des critères contenus dans le DAO à l’entreprise attributaire n’a pas été faite exprès. A en croire, elle a fait foi au travail du Comité d’ouverture et d’évaluation des Offres.
L’établissement « OTAB-DED » estime que le marché devrait lui être attribué parce que son offre est la plus avantageuse économiquement après celle de « MZO ». Un aspect auquel la PRMP n’avait pas pensé.
Pour l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), la PRMP a violé les articles 7 et 74 de la Loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 portant Code des marchés publics en République du Bénin ainsi que les articles 8 et 10 du Décret n° 2020-601 du 23 décembre 2020 portant Code d’éthique et de déontologie dans la commande publique.
Il est également reproché à la PRMP l’application de dispositions non adéquates en ce qui concerne la gestion du recours préalable de l’établissement « OTAB-DED ».
HOUNLEYI Alain Dossou, Personne Responsable des Marché s Publics (PRMP) du Ministère des enseignements maternel et primaire (MEMP) est exclue de la commande publique pour une durée de cinq (05) ans à compter du 12 juin 2023 au 11 juin 2028.
Selon la décision N°2023-071/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 1er juin 2023, « l’intéressé ne peut exercer aucune fonction dans la chaîne de la commande publique au sein de l’administration publique ou dans les projets sur financement extérieur du Bénin, ni postuler à des marchés publics à titre de consultant individuel ou personnel d’un cabinet ».


Marc MENSAH
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