OTR : La taxe sur la plus-value étendue à toutes les nouvelles demandes de mutations partielles de titres fonciers

Publié le vendredi 28 juillet 2023 | AfreePress

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Plateforme électronique du GUDEF : Prorogation exceptionnelle du délai de dépôts des états financiers
Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes (OTR), Philippe Kokou B. TCHODIE

AfreePress- Conformément aux dispositions de l’article 82 du Code Général des Impôts du Togo, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens immeubles sont soumises à titre libératoire à une taxe sur la plus-value (TPV).

La perception de cette taxe, jusque-là opérée sur les mutations totales, sera étendue à toutes les nouvelles demandes de mutations partielles (morcellements) de titres fonciers à compter du 1er août 2023.

L’information a été portée à la connaissance des usagers de la Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE), par le Commissaire Général de l’Office Togolais des Recettes, Philippe Kokou B. TCHODIE, dans un communiqué en date du 5 juillet 2023.

Pour rappel, la TVP est due par les personnes physiques ou les sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens immeubles ou de droits immobiliers de toute nature sauf exonérations préconisées par la loi. Elle est également due sur les plus-values réalisées par les personnes physiques ou morales résidentes ou non-résidentes au Togo qui cèdent directement ou indirectement des actions ou parts de sociétés immatriculées au Togo et sur les plus-values de cession réalisées par les personnes physiques ou morales qui cèdent directement ou indirectement des titres miniers ou des licences d’exploitations délivrés au Togo.

Raphaël A.

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