Cotonou : une société condamnée à plus de 10 millions FCFA pour loyers impayés

Publié le mardi 19 septembre 2023 | banouto.bj

© aCotonou.com par DR
Le Tribunal de commerce de Cotonou (Tcc)

Au Bénin, le tribunal de commerce de Cotonou a condamné, une société civile immobilière à payer plus de dix millions de FCFA à deux sœurs pour loyers impayés.

Une société condamnée à payer de fortes sommes à deux sœurs pour loyers impayés. Le 19 juillet 2006, les deux sœurs ont loué au représentant de la société civile immobilière une partie non bâtie de de leur parcelle pour une durée de vingt-deux (22) ans.

Ceci, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de deux cent mille (200 000) francs CFA. Les deux parties ont convenu de ce que le loyer devra être versé par annuité et à l’avance.

Pour établir la convention de l’accord, les services d’une notaire ont été sollicités. La notaire apprend-on a demandé aux propriétaires leur titre foncier pour des mesures de vérification.

Mais, le titre foncier a été déposé en garantie d’un prêt dans une banque au nom du locataire. Chemin faisant, le représentant de la société n’a pas respecté les clauses du contrat de location.

Alors, le 09 décembre 2021, les deux sœurs ont attrait la société civile immobilière devant le tribunal de commerce de Cotonou. Elles demandent à la maison de justice de condamner la société à leur payer les sommes de vingt-quatre millions six cent mille (24 600 000) francs CFA et cinq millions cinq cent soixante-deux mille deux cent cinquante-trois (5 562 253) francs CFA au titre des loyers impayés et échus.

Elles sollicitent en outre l’expulsion de la société et de tous les occupants des lieux loués et de condamner la société à leur payer la somme de dix millions (10 000 000) francs CFA pour toutes causes de préjudices confondus.

A l’audience du 21 janvier 2022, les deux sœurs ont sollicité la résiliation de la convention de bail qui les lient à la société civile immobilière.

Au terme des débats, le tribunal a reçu les deux sœurs en leur action. La juridiction a prononcé le 21 juillet 2023, la résiliation de la convention notariée de bail commercial conclue le 19 juillet 2006 entre les deux parties. Le tribunal a ordonné l’expulsion de tous les occupants dudit immeuble et a condamné la société à payer au titre des loyers échus et impayés, les sommes de six millions quatre cent quinze mille huit cent soixante-douze (6 415 872) francs CFA à une sœur et quatre millions quatre-vingt-quinze mille huit cent soixante-treize (4 495 873) francs CFA à l’autre sœur.

Le tribunal ordonne à la notaire de restituer aux plaignantes le titre foncier. Le juge a assorti les mesures d’expulsion et de restitution de titre foncier d’une astreinte comminatoire de cinq cent mille (500 000) francs CFA par jour de retard à compter de la signification du jugement.

Elle déboute les demanderesses de leur demande de condamnation aux dommages et intérêts.

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