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Projet de loi sur la Cour spéciale des Affaires foncières : le gouvernement veut redéfinir les compétences et moderniser les procédures au niveau de l’institution

Publié le mercredi 20 decembre 2023  |  aCotonou.com
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Le gouvernement béninois a transmis à l'Assemblée nationale un projet de loi visant à modifier et compléter la loi n° 2022-16 du 19 octobre 2022, portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des Affaires foncières.
Ce projet de loi propose une série de réformes pour adapter les compétences de la Cour et moderniser les procédures judiciaires.

La principale modification suggérée concerne la redéfinition des compétences de la Cour spéciale des Affaires foncières. Désormais, elle serait compétente pour traiter aussi bien des actions en revendication ou en confirmation de droit de propriété que des actions relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le contentieux des actes administratifs en matière foncière et domaniale resterait du ressort du tribunal administratif.

Le projet de loi aborde également la redéfinition des compétences territoriales de la Cour. Celles-ci s'étendent sur les communes d'Abomey-Calavi, Allada, Cotonou, Quidah, Porto-Novo, Sèmè-Podji et Tori-Bossito, avec une extension aux litiges relatifs aux fonds de terre s'étendant sur une commune limitrophe des précédentes, qui n'était pas spécifiée dans la loi de 2022.

Une réforme organisationnelle de la mise en état est également intégrée au projet de loi, visant à moderniser, améliorer et accélérer le processus de gestion des affaires judiciaires.
Une conférence préparatoire sera organisée pour rationaliser la procédure, avec plus de prévisibilité et une réduction des retards de l'instruction judiciaire. L'introduction du numérique, y compris la gestion électronique de dossiers et les audiences à distance, simplifiera et automatisera les processus judiciaires.

L'objectif global de cette réforme est d'assurer l'efficacité des services judiciaires, de réduire les coûts, et de favoriser l'accès libre et continu des parties aux informations et documents en temps réel.

Elle promet un meilleur suivi des procès par les parties, davantage de transparence dans le déroulement des procédures et le renforcement de la confiance dans le règlement judiciaire des affaires. Le ministre de la Justice et de la Législation supervisera le processus législatif de cette réforme.

F.Y
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