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Compte rendu du Conseil des ministres de ce mercredi 24 Avril 2023

Publié le mercredi 24 avril 2024  |  sgg.gouv.bj/cm
Les
© Autre presse par DR
Les nominations en Conseil des ministres ce 20 juillet 2022
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Les décisions ci-après ont été prises :


I- MESURES NORMATIVES.
Création du registre des bénéficiaires effectifs auprès de l’Agence nationale du Domaine et du Foncier.
Il ressort de différents rapports de structures spécialisées, aussi bien nationales qu’internationales, dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme, que le secteur de l’immobilier et du foncier est le plus susceptible de servir à investir de l’argent illicitement gagné.

D’après ces mêmes rapports, notre pays n’échappe pas à cette tendance car des immeubles peuvent facilement s’acquérir pour le compte de personnes physiques dissimulées derrière des personnes morales et/ou constructions juridiques sans que l’on puisse les identifier clairement.

En effet, l’anonymat et l’opacité dans lesquels se déroulent certaines transactions foncières et immobilières sont de nature à user de ce moyen à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
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