I- MESURES NORMATIVES
Dissolution de la Société de Gestion des Marchés autonomes (SOGEMA) et nomination de son liquidateur.
Créée en 2022, l’Agence nationale de Gestion des Marchés (ANaGeM) a pour objet la gestion des infrastructures marchandes de l’Etat et des communes. A ce titre, elle met en œuvre, sur tout le territoire national, la politique publique en la matière puis procède aux travaux de développement et de maintenance desdits équipements.
Avec le démarrage de la mise en service des marchés modernes construits par le Gouvernement, elle est désormais pleinement opérationnelle.
Dès lors, dans l’optique d’une gestion rationnelle, il convient que la SOGEMA soit dissoute et que ses infrastructures passent sous la tutelle de l’Agence pour des raisons d’efficacité et de cohérence.
Il est à souligner que l’ANAGEM pourra, dans la mise en place des équipes de gestion des marchés modernes, recourir autant que faire se peut, aux compétences des agents de la Société ainsi dissoute qui rempliraient les conditions fixées.