Litige/prêt non remboursé devant le Tribunal de commerce : Une clause abusive dans un contrat de prêt de FINADEV SA

Publié le lundi 21 octobre 2024 | 24 heures au Bénin

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Le Tribunal de commerce de Cotonou (Tcc)

La société FINADEV SA a assigné Elisabeth Bodjrenou et Comlan Roger Aweke devant le Tribunal de Commerce de Cotonou à l’effet de les condamner in solidum à lui payer la somme 18 555 838 FCFA sans préjudice des intérêts de droit échus et à échoir jusqu’à complet paiement de la dette.

L’affaire remonte à juin 2015. FINADEV SA a octroyé à Elisabeth Bodjrenou un prêt de 25. 000.00 FCFA, avec la caution personnelle et solidaire de Comlan Roger Aweke pour une somme de 32 500 000 FCFA. Des défauts de paiement répétés ont fait passer la dette à plus de 41.000.000 FCFA. Sur proposition de la débitrice, informe la décision du Tribunal de commerce, un protocole d’accord transactionnel avec dation en paiement est finalement intervenu le 31 décembre 2018 entre les parties. Après la cession d’un immeuble évalué à 22 200 000 FCFA, le solde de la dette restait encore 18 555 838 FCFA.

À l’audience du 21 mars 2024, la défense de la débitrice a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance. Elle soutient que le délai de droit commun applicable est de 5 ans et qu’il a été interrompu à de multiples reprises par les différentes procédures engagées successivement par les parties ainsi que par le paiement partiel en février 2018.

Sur le caractère abusif des intérêts et pénalités, FINADEV SA a souligné que les taux convenus à l’article 3 du contrat de prêt, de 1,5 % par mois pour les intérêts contractuels et 0,2 % du capital restant dû pour les intérêts de retard, n’excédaient pas les limites admises par la réglementation en 2015 et ne sauraient donc être considérés comme excessifs ou déséquilibrés.

En défense, Elisabeth Bodjrenou a entre autres demandé au Tribunal de déclarer irrecevable l’action en paiement de FINADEV SA pour cause de prescription extinctive et d’annuler les intérêts et les forfaits de recouvrement pour cause de clause abusive dans le contrat de prêt.

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort, le Tribunal de commerce a déclaré abusives les clauses relatives aux intérêts de retard et au forfait de recouvrement prévues dans le contrat de prêt. Il répute non écrites lesdites clauses.

Le Tribunal a condamné Elisabeth Bodjrenou et Comlan Roger Aweke à payer solidairement la somme de 2 390 508 FCFA à FINADEV SA tout en déclarant irrecevable la demande de restitution des titres propriété formée par la débitrice. Le tribunal a aussi rejeté la demande de la débitrice relative à l’octroi d’un délai de grâce.

A.A.A

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