A la CRIET, le ministère public requiert l'incompétence de la juridiction dans le dossier opposant l’Agetip Bénin et l'entreprise Ecoref sur des supposées factures impayées. Le représentant du parquet l'a fait savoir dans ses réquisitions, lundi 28 octobre 2024.
Le dossier de présumées factures impayées entre Agetip Bénin et Ecoref était au rôle de l'audience du lundi 28 octobre 2024 à la CRIET. Fait marquant, la prise de parole par le ministère public pour ses réquisitions. Le ministère public a requis l’incompétence de la chambre de jugement.
Dans ce dossier, l’entreprise Ecoref se plaint de supposées factures impayées par l’Agetip Bénin dans un marché de réalisation d’infrastructures. Selon le représentant de l’entreprise Ecoref, Agetip Bénin, dirigé par le PDG Raymond Adékambi au moment des faits, reste devoir la somme de 250 millions de FCFA à sa société.
Dans ses réquisitions, le représentant du ministère public est revenu sur le quantum qui fait objet de débat devant la Cour depuis le début du procès. Les débats, a-t-il fait savoir, ont été menés sur la somme de 62 868 458 FCFA qui n’auraient pas été payés en raison d’une erreur sur une facture. Le magistrat a fait savoir que la CRIET n’est pas compétente pour statuer sur ce montant en cause entre deux particuliers.
Il argumente que la loi n’autorise la CRIET à connaître de telles affaires que lorsque le quantum en jeu est supérieur ou égal à 100 millions de FCFA. Le substitut du procureur demande donc à la chambre de jugement de juger irrecevable le dossier et de le renvoyer devant une juridiction compétente. Le délibéré est prévu pour le 16 décembre 2024.
Le contradictoire
A l’audience du 15 janvier 2024, Raymond Adekambi, a indiqué que le problème vient d’une facture non conforme délivrée par l’entrepreneur libanais. Selon lui, la facture produite par le plaignant a été renvoyée pour correction et il ne l’a pas retournée depuis lors.
Cette version des faits présentées par Raymond Adekambi avait été rejetée par le plaignant. Il expliquait avoir eu tous les problèmes du monde avec cette facture qu’il a fini par déposer en 2021, sans avoir eu une suite favorable jusqu’au démarrage du procès. Raymond Adekambi a contre-attaqué en émettant une réserve sur la facture exhibée par l’entrepreneur libanais. Le Pdg de l'Agetip au moment des faits va ensuite déclarer que la facture n’a pas fait le tour du circuit normal pour être payée.
Selon le prévenu, la facture devrait être certifiée par le comité technique de contrôle du projet avant tout paiement. Lors des précédents débats, le représentant de l'entreprise Ecoref a reconnu avoir été payé pour une première facture de 57 200 000 FCFA dans le même contrat.
Pour rappel, Raymond Adekambi est devant la CRIET dans deux différents dossiers. Pour le second dossier, les réquisitions du ministère public et les plaidoiries des avocats sont prévues pour le 18 novembre 2024.