Le différend domanial qui oppose le liquidateur de la succession de la défunte Mahinou Gohoungo à la Mairie d’Abomey-Calavi via l’Arrondissement de Godomey sera tranché ce jour par le juge des référés au Tribunal de 1ère Instance de 2ème classe de la localité. Devant le jeu flou dans lequel l’embarquent les autorités communales d’Abomey-Calavi, le représentant des ayants-droit, Casmir Ossé a été contraint d’assigner en référé l’Etat béninois représenté par l’Ajt, le Maire Patrice Hounsou-Guèdè et Louis-Philippe Houndégnon, Directeur général de la Police nationale.
Les mobiles qui sous-tendent l’assignation en référé de ce jour, lundi 27 janvier 2014 à 15h de l’Etat béninois devant le Tribunal d’Abomey-Calavi statuant en matière de référé civil sont contenus dans l’exploit d’huissier en date du 17 janvier dernier. En effet, c’est un domaine d’une superficie de 4 hectares 87 ares 12 centiares appartenant à dame Mahinou Gohoungo que la Mairie d’Abomey-Calavi surtout l’Arrondissement de Godomey manœuvre à arracher au forceps à son propriétaire. Cette dernière a combattu le bon combat contre ceux qui le grugent ou l’exproprient illégalement jusqu’à ce que la mort s’en suive.
Les domaines concernés par ladite affaire sont ceux qui abritent aujourd’hui le marché de Godomey à côté de l’Eglise protestante sur la voie d’Abomey-Calavi ainsi que le domaine faisant face au même marché clôturé par la Police et devant abriter le Commissariat d’Arrondissement de Godomey. Ce sont des domaines litigieux qui abritent des infrastructures socio communautaires sans que les autorités compétentes n’aient pris un acte d’expropriation de la propriétaire et la dédommager préalablement de façon juste et équitable.
Ensuite, c’est son fils Casmir Ossé qui prend la relève en tant que liquidateur de la succession de sa défunte mère. Mais, celui-ci et ses frères se heurtent toujours à la jouissance du bien à eux laissé par leur mère du fait de l’entêtement des autorités communales d’Abomey-Calavi. Et pourtant les autorités au plus haut niveau de l’Etat central que sont le Président Kérékou d’alors et ses différents ministres et Préfet de l’Atlantique et du littoral avaient intimé l’ordre à la Mairie d’Abomey-Calavi de retourner le domaine querellé à la propriétaire avant sa mort. Mais à la Mairie d’Abomey-Calavi, on dirait que lorsqu’ils entendent ou sentent « l’odeur » des parcelles, la boulimie gagne leur entendement et leur raisonnement. Ainsi, ils ne veulent plus rien plus comprendre. C’est comment faire pour prendre le maximum de parcelles dans l’escarcelle de la Mairie qui préoccupent même en violation des décisions de justice rendues au nom du peuple béninois.
C’est ainsi que Casmir Ossé a été contraint de sortir la grande artillerie en attrayant devant le Tribunal d’Abomey-Calavi, l’Etat béninois par le biais de l’Agent judiciaire du Trésor (Ajt), la mairie ainsi que la Dgpn pour que justice lui soit rendue et qu’il puisse jouir enfin avec ses frères du bien légué par leur mère dame Mahinou Gohoungo.
« Attrito... et voici les dettes »
Mais, il est à déplorer qu’une collectivité locale s’amuse à s’opposer à des décisions de justice. Parce qu’il existe deux décisions, une de 1ère Instance et l’autre de Cour d’Appel qui a confirmé la première demandant à la Mairie d’Abomey-Calavi de restituer le bien domanial illégalement pris et cette dernière s’obstine à rester inactive. Pendant ce temps, ce sont des astreintes comminatoires de 100.000 F.cfa par jour qui courent depuis le 27 février 2007 suite à la décision de justice n°- 10/07-2ème Cciv du Tribunal de 1ère Instance de Cotonou.
Ainsi, la nouvelle assignation qui est appelée ce jour devant le Tribunal d’Abomey-Calavi annonce, d’ores et déjà, une nouvelle astreinte comminatoire de 2.000.000 F.cfa par jour sur prétention du demandeur. Que retiendra le juge des référés devant les preuves qui sous-tendent à suffisance la prétention de dame Mahinou Gohoungo dont le fils Casmir Ossé assure aujourd’hui la succession en digne héritier ? Dans les prochains jours, la décision de justice édifiera certainement les mis en cause qui créent des trous dans les caisses de l’Etat. Sûrement que l’action récursoire leur fera sortir un peu de leur torpeur et de leur opposition à l’exécution des décisions de justice. Ce qui est aussi un délit.
