La validation par le Gouvernement du dernier concours d’Agents Permanents de l’Etat (APE) au profit du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) continue de faire des vagues. Après l’appel à l’annulation de ce concours lancé par Jean Baptiste Elias du Fonac, les députés reviennent à la charge. L’honorable Raphaël AKOTEGNON et douze (12) autres de ses collègues, à travers une question orale avec débat, demandent au Gouvernement de mettre à la disposition de l’Assemblée Nationale, le rapport d’enquête circonstancié ayant permis au Conseil des ministres de valider le concours concerné, la liste nominative exhaustive des candidats déclarés admis et de venir répondre à un certain nombre de questions. Voici l’intégralité de la question orale avec débat déposée au Secrétariat particulier du Président de l’Assemblée nationale
QUESTION ORALE AVEC DEBAT AU GOUVERNEMENT
(Art. 113 de la constitution ; art. 106 à 108 du RI)
Validation par le Gouvernement du dernier concours d’Agents Permanents de l’Etat (APE) au profit du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF)
Dans le relevé du Conseil des ministres tenu le 4 décembre 2013, nous pouvons lire :
« …Le ministre du Travail, de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative et Institutionnelle, chargé du Dialogue Social, a rendu compte au Conseil des ministres du concours de recrutement d’agents permanents de l’Etat au profit du ministère de l’Economie et des Finances, organisé courant juillet et août 2013, et des mesures envisagées pour mettre à la disposition dudit ministère les agents déclarés admis et non-concernés par la polémique. En approuvant cette communication, le Conseil des ministres a demandé audit ministre de régler la situation dans un esprit de justice et d’équité, afin de préserver la cohésion et l’unité nationales… ».
C’est de notoriété publique que ce concours a été qualifié de frauduleux par plusieurs responsables syndicaux, a fait les choux gras des médias pour plusieurs mois et la demande de son annulation constitue l’une des raisons de la marche pacifique des travailleurs du 27 décembre 2013 réprimée dans le sang par le Gouvernement.
Conformément aux dispositions de l’article 113 de la Constitution et de celles de l’article 106 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, le Gouvernement est invité devant la Représentation Nationale pour :
mettre à la disposition de l’Assemblée Nationale :
le rapport d’enquête circonstancié ayant permis au Conseil des ministres de valider le concours concerné ;
la liste nominative exhaustive des candidats déclarés admis.
venir répondre aux questions suivantes :
quels sont les éléments qui ont permis au Gouvernement d’affirmer que ce concours est à polémique pour certains candidats et ne l’est pas pour d’autres ?
est-il vrai que la majorité des lauréats sont des parents des cadres qui sont sur la chaîne de l’organisation du concours ou d’autres citoyens privilégiés ?
quels sont les éléments permettant au ministre concerné « de régler la situation dans un esprit de justice et d’équité, afin de préserver la cohésion et l’unité nationales » ?